Recel successoral et partage : désignation notaire et responsabilité du tuteur contestée

L’exception d’incompétence matérielle soulevée hors délai est irrecevable (articles 74, 75 et 789 du code de procédure civile). La mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé (article 443 du code civil), rendant la compétence du tribunal judiciaire de droit commun applicable pour les actions en responsabilité civile. La prescription quinquennale des actions personnelles s’applique à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil). L’action en recel successoral suppose le décès et l’introduction d’une action en partage judiciaire. L’ouverture des opérations de partage est ordonnée en raison de l’indivision et des contestations entre cohéritiers (articles 815, 840 et 1364 du code civil et code de procédure civile). Le recel successoral, caractérisé par la dissimulation volontaire de biens ou droits, entraîne la perte des droits sur les biens recelés (article 778 du code civil). La charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque. En l’espèce, le recel est établi à hauteur de 51 689,22 euros, somme que le receleur doit rapporter à la succession avec intérêts. Les demandes de remboursement de loyers et indemnités d’assurance sont partiellement rejetées faute de preuve. Les demandes de dommages-intérêts pour perte de revenus locatifs sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, qui sont condamnés à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit par provision (article 514 du code de procédure civile).

L’exception d’incompétence matérielle soulevée hors délai est irrecevable. La mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé, rendant applicable la compétence du tribunal judiciaire de droit commun. La prescription quinquennale s’applique à compter de la connaissance des faits. Le recel successoral entraîne la perte des droits sur les biens recelés. En l’espèce, le recel est établi à hauteur de 51 689,22 euros, somme à rapporter à la succession avec intérêts.

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis un terrain sur lequel une société civile de construction a réalisé un projet immobilier. Les époux ont subi des troubles anormaux de voisinage liés à la construction, tels que perte d’ensoleillement, perte de vue, perte de jouissance, aggravation des eaux de ruissellement et perte de valeur vénale. Ils ont assigné la société en indemnisation. La société a contesté les demandes et formulé une demande reconventionnelle. Le tribunal a examiné la loi applicable, la nature des troubles, les preuves fournies, et a conclu que les troubles invoqués ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage excédant les inconvénients normaux. Il a débouté les époux de leurs demandes et la société de sa demande reconventionnelle. Les époux ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en premier ressort.

• Acte notarié de donation
• Jugement du juge des tutelles du 20 juillet 2021
• Relevés bancaires et courriels avec syndic
• Rapport d’expertise et tableaux récapitulatifs
• Ordonnance du juge de la mise en état du 13 septembre 2024

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession, désigne un notaire commis et un juge commis pour surveiller les opérations. Il constate le recel successoral de Monsieur [F] [D] et ordonne la restitution de la somme concernée. Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge des parties et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Ouverture des opérations de partage judiciaire
• Désignation d’un notaire commis et d’un juge commis
• Constatation du recel successoral et restitution de 51.689,22 euros
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Condamnation aux dépens et frais privilégiés de partage
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Commencer les opérations de liquidation et partage rapidement
• Désigner un notaire commis pour gérer le partage
• Respecter les délais légaux pour les opérations
• Communiquer tous documents utiles au notaire
• Assurer contradictoire entre parties et notaire

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de compétence juridictionnelle
• Ne pas omettre la preuve du recel successoral
• Ne pas retarder la désignation du juge commis
• Ne pas laisser un indivisaire sans mandataire
• Ne pas négliger les frais et dépens liés à la procédure

Quelle est la règle de compétence territoriale applicable à l’exception soulevée ?

Selon l’article 75 du code de procédure civile, l’exception d’incompétence doit être motivée et indiquer la juridiction compétente. L’article 789 du code de procédure civile confie au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure présentées postérieurement à sa désignation. En l’espèce, l’exception d’incompétence territoriale soulevée tardivement est irrecevable.

Quelle est la règle applicable à la fin de non-recevoir pour prescription ?

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées postérieurement à sa désignation. En l’espèce, la fin de non-recevoir pour prescription soulevée tardivement est irrecevable.

Quelles sont les règles applicables à l’ouverture des opérations de partage judiciaire ?

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. L’article 840 du même code prévoit que le partage est fait en justice en cas de refus ou contestation. L’article 1364 du code de procédure civile autorise le tribunal à désigner un notaire et un juge commis pour surveiller les opérations. En l’espèce, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de partage et désigne un notaire commis ainsi qu’un juge commis.

Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral et leur application en l’espèce ?

L’article 778 du code civil définit le recel successoral comme la dissimulation volontaire de biens ou droits d’une succession, entraînant la perte des droits sur ces biens pour l’héritier receleur. Le recel nécessite la preuve de la dissimulation (élément matériel) et de l’intention frauduleuse (élément moral). La charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque. En l’espèce, les faits établis (non-justification des virements, rachats d’assurances-vie sans accord, indemnités encaissées) caractérisent le recel successoral.

Quelle est la portée juridique des sommes rapportées à la succession en raison du recel ?

Les sommes détournées, évaluées à 51.689,22 euros, seront rapportées à la succession. L’héritier receleur perd toute vocation à sa part sur ces biens et doit les restituer avec intérêts légaux capitalisés à la date d’ouverture de la succession.

Quelle est la règle applicable aux fruits et revenus perçus postérieurement au décès ?

Selon l’article 856 du code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. En l’espèce, les demandes de remboursement des loyers perçus par Monsieur [F] [D] sont rejetées faute de preuve de leur perception personnelle.

Quelle est la règle applicable à la responsabilité du tuteur et aux demandes de dommages-intérêts ?

L’article 421 du code civil impose la responsabilité des organes de la mesure de protection pour faute dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 1240 du code civil prévoit la réparation du dommage causé par une faute. En l’espèce, les demandes de dommages-intérêts sont rejetées faute de preuve de la faute et du préjudice.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée à payer les frais non compris dans les dépens. En l’espèce, les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et chaque partie conserve la charge de ses frais.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/05956 – Thématiques associées : Successions — Recel successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.