Faute inexcusable employeur : preuve et conséquences en cas d’accident du travail d’un salarié intérimaire

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur la preuve que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, conformément à l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. L’article L.4154-2 du code du travail impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés exposés à des risques particuliers, notamment les intérimaires. La présomption de faute inexcusable s’applique si cette formation n’a pas été dispensée, sauf preuve contraire. L’appréciation in concreto des tâches réellement effectuées est déterminante. La faute inexcusable peut être retenue même en présence d’une faute du salarié. L’entreprise utilisatrice est responsable de la sécurité du salarié temporaire pendant la mission. La fixation de la date de consolidation est nécessaire pour l’évaluation des préjudices. L’article 700 du code de procédure civile peut être mobilisé pour indemniser les frais irrépétibles. L’exécution provisoire peut être ordonnée pour garantir la réparation rapide du préjudice.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur la preuve qu’il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’article L.4154-2 impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés exposés à des risques particuliers. La faute inexcusable peut être retenue même en présence d’une faute du salarié. L’entreprise utilisatrice est responsable de la sécurité du salarié temporaire pendant la mission.

Un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail en se blessant avec une ponceuse manuelle. La CPAM a pris en charge l’accident. Le salarié a contesté la décision de la CPAM concernant la consolidation de son état de santé et a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L’employeur et l’entreprise de travail temporaire ont contesté la faute inexcusable et demandé un sursis à statuer. Le tribunal a rejeté la demande de sursis, a reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en raison de l’absence de formation renforcée à la sécurité sur un poste présentant des risques particuliers, et a sursis à statuer sur l’évaluation des préjudices en attendant la consolidation de l’état de santé. Il a condamné l’agence d’intérim à verser une indemnité au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Déclaration d’accident du travail par la société [3]
• Décision de la Commission de Recours Amiable (CRA)
• Rapport de l’Inspection du travail
• Contrats de mission temporaire
• Enquête de l’Inspection du travail
• Conclusions des parties et dernières écritures

Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de la société utilisatrice dans l’accident du travail subi par le salarié intérimaire. La société d’intérim est condamnée à verser une indemnité au salarié, et la société utilisatrice devra la garantir des conséquences financières. Le sursis à statuer est refusé.

• Reconnaissance de la faute inexcusable de la société utilisatrice
• Condamnation de la société d’intérim à verser une indemnité au salarié
• Obligation pour la société utilisatrice de garantir la société d’intérim
• Refus du sursis à statuer
• Exécution provisoire de la décision
• Réserve des dépens

Enseignements de cette décision

• Prouver faute inexcusable employeur
• Établir liste postes à risque
• Dispenser formation renforcée sécurité
• Ordonnancer expertise médicale
• Consigner provision pour expertise

À éviter

• Ne pas surseoir à statuer sans consolidation
• Ignorer obligation de formation spécifique
• Confondre formation générale et renforcée
• Omettre indemnisation provisoire
• Ne pas garantir action en justice

Quel est le régime juridique applicable à la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail ?

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver, la faute étant une cause nécessaire de l’accident.

L’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, comprenant prévention, information, formation et organisation.

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail imposent la tenue d’un document unique d’évaluation des risques.

Quelle est la présomption de faute inexcusable prévue par le code du travail pour les salariés temporaires ?

L’article L.4154-3 du code du travail prévoit que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés temporaires affectés à des postes présentant des risques particuliers qui n’ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L.4154-2.

Cette formation doit porter spécifiquement sur les risques du poste et les gestes de sécurité.

Quelle est la charge de la preuve concernant la faute inexcusable de l’employeur ?

La preuve incombe à la victime ou à ses ayants droit.

La présomption de faute inexcusable peut être renversée par la preuve que l’employeur a dispensé la formation renforcée à la sécurité.

Quels sont les critères pour apprécier si un poste présente des risques particuliers ?

Il appartient au juge du fond d’apprécier les tâches confiées au salarié pour déterminer si le poste présente des risques particuliers, en se référant notamment à la liste établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du comité social et économique.

Quelle est la portée de la formation générale à la sécurité par rapport à la formation renforcée ?

La formation générale à la sécurité ne peut se substituer à la formation renforcée spécifique aux risques du poste prévue par l’article L.4154-2 du code du travail.

Quels sont les effets de la faute inexcusable de l’employeur sur la responsabilité et les actions entre entreprises utilisatrice et de travail temporaire ?

L’entreprise utilisatrice est réputée substituée à l’entreprise de travail temporaire pour les accidents dus à une faute inexcusable.

L’entreprise de travail temporaire, employeur, reste tenue des conséquences vis-à-vis de la caisse et peut exercer une action en garantie contre l’entreprise utilisatrice.

Quelle est la décision relative au sursis à statuer en l’absence de consolidation de l’état de santé ?

Le tribunal déboute la demande de sursis à statuer car l’absence de consolidation n’empêche pas l’appréciation de la faute inexcusable.

Quelle est la décision relative à la fixation de la provision et à l’expertise médicale ?

Le tribunal sursoit à statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de consolidation et réserve les demandes.

Quelle est la décision relative à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal condamne la société d’intérim à verser 1 500 euros au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la société utilisatrice étant indemne.

Quelle est la décision relative à l’exécution provisoire ?

Le tribunal prononce l’exécution provisoire de la décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 24/00328 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Faute inexcusable employeur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.