Réparation des désordres en bail commercial : ordonner expertise et évaluer les préjudices

L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits avant tout procès. En matière de travaux, la survenance de nouveaux désordres postérieurs à une condamnation judiciaire justifie une telle mesure, notamment lorsque l’origine des désordres est susceptible d’être imputée à l’entreprise ayant réalisé les travaux. La provision ad litem, destinée à couvrir les frais de procédure, doit être rattachée à une obligation non sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). En présence d’une contestation sérieuse sur la responsabilité, la demande de provision peut être rejetée. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont soumises à l’appréciation du juge, qui tient compte de l’équité. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur en référé. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile). Il convient donc de justifier la réalité des désordres et la responsabilité de l’entreprise pour obtenir une expertise et envisager une provision.

L’article 145 autorise le juge des référés à ordonner une expertise pour établir la preuve de faits, notamment en cas de nouveaux désordres postérieurs à une condamnation. La provision ad litem doit être liée à une obligation non sérieusement contestable. En cas de contestation sérieuse, la demande peut être rejetée. Les demandes au titre de l’article 700 sont soumises à l’appréciation du juge. Les dépens sont à la charge du demandeur. L’exécution provisoire est de droit.

Un bailleur a fait réaliser des travaux de réfection de toiture par une entreprise. Après la réalisation des travaux, des infiltrations sont à nouveau constatées par la locataire. Le bailleur assigne en référé l’entreprise et la locataire pour ordonner une expertise et obtenir des provisions. La locataire s’associe à la demande. L’entreprise conteste la demande de provision, arguant d’une contestation sérieuse sur l’imputabilité des désordres. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire aux frais du bailleur, rejette la demande de provision ad litem, ne fait pas droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et laisse les dépens à la charge du bailleur. La décision est exécutoire de plein droit.

• Jugement définitif du 5 février 2024 du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
• Courrier officiel du 1er septembre 2025 avec photographies
• Actes des 6 et 7 octobre 2025 d’assignation en référé
• Conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats
• Article 145 et 835 du Code de procédure civile

Une expertise judiciaire est ordonnée pour déterminer l’origine des désordres d’humidité et leurs responsabilités. La demande de provision ad litem est rejetée en raison d’une contestation sérieuse. Monsieur [B] est condamné à communiquer son attestation décennale. Les dépens sont à la charge de la demanderesse et aucune condamnation au titre de l’article 700 CPC n’est prononcée.

• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Rejet de la demande de provision ad litem
• Condamnation à communiquer l’attestation décennale
• Charge des dépens à la demanderesse
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Justifier motif légitime pour expertise
• Produire photographies et documents techniques
• Respecter procédure contradictoire
• Consigner provision pour expert
• Respecter délai de consignation

À éviter

• Ne pas solliciter provision ad litem sans obligation non contestable
• Éviter contestation sérieuse non prise en compte
• Ne pas omettre charge des dépens
• Ne pas ignorer exécution provisoire
• Ne pas omettre notification des réserves au dispositif

Quel est le fondement légal permettant d’ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, le demandeur justifie d’un motif légitime à voir une nouvelle expertise se tenir, au vu de la survenance de nouveaux désordres postérieurs aux travaux de reprise, établissant la réalité des faits et leur possible origine dans les travaux réalisés par la société TC CONSTRUCTION.

Quelle est la condition pour qu’une provision ad litem soit accordée en référé ?

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner des mesures conservatoires ou de remises en état. En cas d’obligation non sérieusement contestable, il peut accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, bien que les nouveaux désordres ne soient pas contestables, il n’est pas démontré de façon non sérieusement contestable que ces désordres sont imputables à la société TC CONSTRUCTION. Il existe donc une contestation sérieuse quant à la provision sollicitée, qui sera rejetée.

Quelle est la portée des protestations et réserves formulées par la société TC CONSTRUCTION ?

Les protestations et réserves formulées par la société TC CONSTRUCTION ne seront pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Quelle est la règle applicable au sort des dépens en référé ?

Le juge des référés doit statuer sur le sort des dépens en application de l’article 491 du code de procédure civile. En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire en référé ?

L’exécution provisoire est de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/01525 – Thématiques associées : BTP / Construction — Réparation des désordres —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.