Expertise médicale accident : ordonner l’expertise malgré contestation et rejeter la provision en référé

L’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la recevabilité ou les chances de succès de l’action. L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de responsabilité du fait des choses, l’article 1242 du Code civil impose de prouver une position anormale ou un mauvais état de la chose pour engager la responsabilité du gardien. En l’espèce, la demande de provision est rejetée en raison de contestations sérieuses sur la position anormale de la barrière et une éventuelle faute de la victime. La demande d’expertise médicale est ordonnée pour établir les faits. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, ici le demandeur. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

L’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige. L’article 835 permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la demande de provision est rejetée en raison de contestations sérieuses sur la position anormale de la barrière et une éventuelle faute de la victime. La demande d’expertise médicale est ordonnée, les dépens sont à la charge du demandeur.

Un participant à une compétition hippique a été victime d’une chute causée par la rupture d’une barrière assurée par une compagnie d’assurance. Il a assigné la compagnie et la caisse primaire d’assurance maladie en référé pour ordonner une expertise et obtenir une provision. La compagnie a contesté la demande d’expertise et a sollicité le rejet des autres demandes. La caisse n’a pas comparu. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale mais a rejeté la demande de provision en raison de contestations sérieuses sur la responsabilité. Le demandeur supportera les dépens et la demande au titre de l’article 700 a été rejetée.

• Certificat médical du jour de l’accident
• Actes de commissaires de justice des 5 et 7 novembre 2025
• Demandes d’expertise et de provision
• Attestations de témoins
• Pièces médicales établissant un motif légitime

Une expertise médicale est ordonnée pour le plaignant victime d’une chute. La demande de provision est rejetée en raison de contestations sérieuses. Le plaignant supportera les dépens et aucune condamnation au titre de l’article 700 n’est prononcée.

• Ordonnance d’expertise médicale
• Rejet de la demande de provision
• Le plaignant supporte les dépens
• Pas de condamnation au titre de l’article 700
• Décision exécutoire par provision

Enseignements de cette décision

• Fournir attestations de témoins et pièces médicales
• Assigner en référé pour expertise
• Maintenir les demandes en audience
• Respecter les délais de consignation pour expertise
• Informer les parties des observations et rapports

À éviter

• Ne pas demander provision en cas de contestation sérieuse
• Éviter l’absence de comparution sans justification
• Ne pas ignorer les réserves adverses
• Ne pas omettre les demandes accessoires (dépens)
• Ne pas solliciter ordonnance commune sans fondement

Quelle est la condition pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cet article.
Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans examen préalable de la recevabilité de l’action ni de ses chances de succès sur le fond.
En l’espèce, la demande d’expertise répond à un motif légitime au sens de l’article 145, étayé par des attestations de témoins et des pièces médicales.
L’expertise médicale sera donc ordonnée.

Quelle est la règle applicable pour l’octroi d’une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelle est la portée de l’article 1242 du code civil en matière de responsabilité du gardien d’une chose ?

L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.
La jurisprudence exige que, lorsque l’instrument du dommage est une chose inerte, il soit rapporté la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état pour engager la responsabilité de son gardien.

Quelle est la décision concernant la demande de provision en l’espèce ?

En l’espèce, la demande de provision est rejetée en raison de contestations sérieuses sur la position anormale de la barrière, son défaut d’entretien et une éventuelle faute de la victime, qui relèvent du juge du fond.
Le droit à indemnisation n’est pas établi en référé.

Quelle est la règle applicable aux dépens en référé ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui peut en mettre la charge à une autre partie.
En l’espèce, le demandeur conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 29 avril 2026, 25/04723 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise médicale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.