Charges d’associés en société civile : gérer les impayés et les frais de recouvrement efficacement

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 impose aux associés d’une société civile de répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l’objet social. Les statuts précisent cette obligation. L’article 815-10 alinéa 2 du code civil prévoit que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. La créance du syndicat est justifiée par des documents tels que l’attestation de propriété, les statuts, les appels de fonds et les procès-verbaux d’assemblée générale. Le retard de paiement a causé un préjudice distinct du simple retard, justifiant l’allocation de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil. Les frais nécessaires au recouvrement, notamment la sommation de payer, sont à la charge des débiteurs défaillants, conformément à la résolution adoptée en assemblée générale. Les frais non justifiés sont écartés. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. La partie perdante supporte les dépens. Il convient donc de condamner solidairement les associés au paiement des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts, de l’indemnité au titre de l’article 700, et aux dépens.

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 impose aux associés d’une société civile de répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l’objet social. L’article 815-10 alinéa 2 du code civil prévoit que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Le retard de paiement a causé un préjudice distinct du simple retard, justifiant l’allocation de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil. Les frais nécessaires au recouvrement, notamment la sommation de payer, sont à la charge des débiteurs défaillants.

La SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER a assigné trois associés indivis devant le Tribunal Judiciaire de GAP pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de charges d’associés impayées, des dommages et intérêts, des frais de recouvrement, ainsi que leur interdiction d’exercer leurs droits sociaux jusqu’au paiement complet. Les associés étaient absents à l’audience. Le tribunal a constaté la régularité et le fondement de la demande, condamnant les associés à payer la somme due au titre des charges, à proportion de leurs parts indivises, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier causé par le retard de paiement. Les frais de recouvrement justifiés ont été retenus, tandis que d’autres frais non justifiés ont été rejetés. Une somme a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge des associés.

• Attestation de propriété
• Statuts de la SC CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER
• Extrait du registre des associés
• Décompte du 3/09/2025
• Les appels de fonds
• Les PV des assemblées générales
• Sommations de payer

Les consorts indivisaires sont condamnés solidairement au paiement des charges, des frais de recouvrement justifiés, des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice. Ils sont également interdits d’exercer leurs droits sociaux tant que la dette n’est pas réglée.

• Condamnation solidaire au paiement des charges et intérêts
• Condamnation au paiement des frais nécessaires au recouvrement
• Attribution de dommages et intérêts au syndicat
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Interdiction d’exercer les droits sociaux jusqu’au paiement complet
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Fournir statuts et extrait registre associés
• Présenter appels de fonds et PV assemblées
• Justifier frais de recouvrement documentés
• Respecter parts indivises dans paiement
• Demander article 700 avec justification

À éviter

• Ne pas ignorer convocations et assignations
• Éviter absence non représentée à l’audience
• Ne pas réclamer frais non justifiés
• Ne pas contester parts indivises
• Ne pas négliger intérêts et dépens

Quelle est la règle de droit applicable aux obligations des associés concernant les appels de fonds et charges ?

L’article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 dispose : « Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l’acquisition, l’aménagement ou la restauration de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi. »

L’article 15 des statuts de la SC CLUB HOTEL SERRE CHEVALIER stipule : « pour faire face au paiement des charges, les Associés sont tenus de répondre aux appels de fonds émis par la Gérance et nécessaires à la réalisation de l’objet social ».

Ces dispositions fondent l’obligation des associés de régler les charges et appels de fonds nécessaires à l’objet social.

Quelle est la condition de recevabilité et de fond de la demande en paiement des charges en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société demanderesse a produit des documents (attestation de propriété, statuts, extrait du registre des associés, décompte, appels de fonds, PV d’assemblées générales, sommations de payer) justifiant la créance.

Le juge a estimé la demande recevable et fondée, la créance concernant strictement les charges s’élevant à 2 082 € au 03/09/2025 inclus.

Quelle est la qualification juridique applicable à la propriété indivise des parts sociales et ses conséquences sur la répartition des charges ?

L’article 815-10 alinéa 2 du code civil prévoit que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

En conséquence, les indivisaires doivent payer les charges à proportion de leur part respective dans l’indivision.

Quels sont les critères retenus pour l’allocation de dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Vu l’article 1231-1 du code civil, le non-paiement des charges à échéance a aggravé les dépenses de la société, nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés et générant un préjudice distinct du simple retard de paiement.

Ce préjudice financier justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Quelle est la règle applicable au remboursement des frais de recouvrement des charges ?

La résolution 15 adoptée par l’assemblée générale du 20 mai 2025 stipule que l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des charges sera supportée par le défaillant, incluant mise en demeure par lettre recommandée, sommation de payer par huissier ou avocat, frais d’huissiers, recherches d’adresses et frais de procédure judiciaire.

En l’espèce, seule la sommation de payer adressée par huissier le 5 février 2024, d’un montant de 70 €, est justifiée et doit être supportée par les défendeurs.

Quelle est la motivation pour l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés.

Il convient donc de lui accorder une somme fixée à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle de procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens ?

La partie perdante supporte les dépens, qui sont mis à la charge des consorts défendeurs.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 26/00022 – Thématiques associées : Copropriété — Charges d’associés —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.