Enrichissement sans cause : contester la facturation d’électricité hors contrat et ses conséquences

L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la preuve d’un appauvrissement injustifié d’une partie au profit de l’autre. La société qui réclame le paiement doit justifier de la qualité pour agir et de la réalité de la créance (article 1353 du Code civil). En matière de fourniture d’électricité, le gestionnaire du réseau (ENEDIS) peut agir pour le recouvrement des consommations hors contrat. L’absence de production de documents justifiant l’existence de locataires ou de contrats de fourniture peut entraîner le rejet de l’exception d’irrecevabilité. La méthode de calcul des consommations hors contrat doit être conforme aux référentiels applicables. La demande de délais de paiement doit être motivée et justifiée par la situation financière du débiteur. Le juge peut condamner la partie perdante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire (article 514 du Code de procédure civile).

L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la preuve d’un appauvrissement injustifié. La société qui réclame le paiement doit justifier de la qualité pour agir et de la réalité de la créance. En matière de fourniture d’électricité, le gestionnaire du réseau peut agir pour le recouvrement des consommations hors contrat. La demande de délais de paiement doit être motivée et justifiée.

La société ENEDIS a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en paiement de consommations d’électricité hors contrat à l’encontre de la SCI B2R2. La SCI a contesté la qualité de la partie demanderesse et a sollicité le rejet de la demande, ainsi que des délais de paiement. Le tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité, déclaré recevable l’action d’ENEDIS et condamné la SCI à payer le montant des consommations hors contrat avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de délais a été rejetée. Les dépens sont à la charge de la SCI. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Acte introductif d’instance en date du 16 juin 2025
• Constat de consommation hors contrat par ENEDIS
• Facture détaillée du 23 mars 2022
• Absence de production de contrat de bail ou quittances par la SCI B2R2
• Application des articles 1300 et 1303 du code civil (quasi-contrats)
• Condamnation au paiement des consommations hors contrat

La SCI est condamnée à payer les consommations d’électricité hors contrat avec intérêts, rejet de la demande de délais de paiement, et condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 CPC.

• Condamnation au paiement des consommations hors contrat
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens
• Indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 CPC
• Application de l’exécution provisoire

Enseignements de cette décision

• Produire contrats de bail et quittances de loyers
• Fournir factures et contrats de fourniture d’énergie
• Justifier la gestion des locaux loués
• Respecter les délais de paiement
• Présenter preuves d’utilisation de l’énergie

À éviter

• Ne pas produire de pièces justificatives
• Ignorer la mise en demeure
• Contester sans preuve l’enrichissement injustifié
• Demander des délais sans justification
• Omettre les intérêts légaux à compter de l’assignation

Quel est le pouvoir du juge en matière de qualification juridique des faits et actes litigieux ?

Aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

Il peut relever d’office les moyens de pur droit quels que soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Quelle est la règle de recevabilité applicable à l’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause ?

La société défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’action en application des articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, au motif que l’action serait engagée contre une partie n’ayant pas qualité à défendre.

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société défenderesse ne produit aucun contrat de bail ni quittances de loyers justifiant l’existence de locataires utilisateurs de l’énergie.

En conséquence, la demande d’irrecevabilité est rejetée, l’action étant correctement dirigée.

Quelle est la qualification juridique des relations entre le gestionnaire du réseau et l’utilisateur en cas de fourniture d’électricité hors contrat ?

La société demanderesse soutient que la relation contractuelle est fondée sur l’existence d’un quasi-contrat entre elle et la défenderesse, tel que défini par l’article 1300 du code civil, et l’application de l’article 1303 relatif à l’enrichissement injustifié.

L’enrichissement injustifié implique un mouvement de valeurs injustifié entre deux patrimoines, l’un s’accroissant au détriment de l’autre.

Quels sont les critères retenus pour caractériser l’enrichissement injustifié dans cette affaire ?

Il est établi que le point de fourniture d’électricité est attribué à la défenderesse qui a bénéficié de la fourniture sans régler les factures.

La défenderesse n’a pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas bénéficié de la consommation.

La fourniture d’électricité a engendré un coût pour le gestionnaire du réseau, comprenant énergie, acheminement et fiscalité.

Il existe donc un mouvement de valeur injustifié correspondant à l’économie réalisée par la défenderesse au détriment du fournisseur.

Quelle est la conséquence juridique de l’enrichissement injustifié constaté ?

La défenderesse est condamnée au paiement de la somme correspondant à la consommation hors contrat, soit 9051,03€, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, dans la mesure où le point de départ des intérêts ne saurait être antérieur à leur exigibilité.

Quel est le critère d’octroi des délais de paiement par le juge ?

Par application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce, la demande de délais n’est pas motivée et aucun élément sur la situation financière de la défenderesse n’est produit.

La demande de délais est donc rejetée.

Quels sont les critères d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

En l’espèce, la défenderesse est condamnée à payer 1500€ en application de cet article.

Quelle est la force exécutoire des décisions de première instance ?

En application de l’article 514 applicable au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, RG n° 25/03613 – Thématiques associées : Consommation — Enrichissement sans cause —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.