Enrichissement sans cause en fourniture d’électricité : éviter les contestations et sécuriser la facturation

L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration d’un appauvrissement injustifié d’une partie au profit d’une autre. En l’espèce, la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a facturé à la SCI la consommation d’électricité hors contrat, ce qui constitue un enrichissement injustifié. La SCI ne justifie pas avoir supporté cette consommation ni avoir transféré cette charge à ses locataires. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. L’absence de contrat de bail ou de justificatifs de charges locatives afférentes à l’électricité affaiblit la défense de la SCI. La méthode de calcul des consommations hors contrat, établie par un référentiel applicable, n’est pas contestée. La demande de délais de paiement doit être motivée et justifiée par des éléments financiers, ce qui n’est pas le cas ici. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute.

L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration d’un appauvrissement injustifié d’une partie au profit d’une autre. La société gestionnaire a facturé à la SCI la consommation d’électricité hors contrat, constituant un enrichissement injustifié. La SCI ne justifie pas avoir supporté cette consommation ni transféré cette charge à ses locataires. L’article 1353 du Code civil impose la preuve de l’obligation réclamée.

La société ENEDIS a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en paiement à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) pour des consommations d’électricité hors contrat. ENEDIS soutient que la SCI est responsable des consommations non facturées, invoquant l’enrichissement sans cause. La SCI conteste la qualité pour agir d’ENEDIS, affirmant que ce sont ses locataires qui auraient dû souscrire un contrat. Elle ne produit pas de preuves de l’existence de locataires ni des charges locatives. Le tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité de la SCI et déclare recevable l’action d’ENEDIS. Il constate que la SCI est bien utilisatrice du point de fourniture et que la méthode de facturation appliquée est conforme. Le tribunal condamne la SCI à payer le montant des consommations hors contrat avec intérêts, rejette la demande de délais de paiement faute de motivation, et condamne la SCI aux dépens ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est rendue contradictoirement et exécutoire provisoirement.

• Note externe « Direction clients et territoires » de la société ENEDIS
• Référentiel des dispositions applicables en marché ouvert
• Facture détaillée du 23 mars 2022
• Constat de consommation électrique sans souscription de contrat
• Articles 1300 et 1303 du Code civil sur l’enrichissement sans cause
• Absence de production de contrat de bail ou quittances de loyers par la SCI B2R2

La société SCI B2R2 est condamnée à payer la somme due à ENEDIS pour consommation d’électricité hors contrat, avec intérêts et frais de procédure. La demande de délais de paiement est rejetée faute de justification.

• Condamnation au paiement des consommations hors contrat
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Rejet de l’exception d’irrecevabilité
• Confirmation de la qualité d’utilisatrice du point de fourniture

Enseignements de cette décision

• Produire contrats de bail et quittances de loyers
• Fournir factures et contrats de fourniture d’énergie
• Justifier la consommation et la gestion des locaux
• Respecter les règles de preuve selon l’article 1353 du Code civil
• Respecter les délais de procédure et fournir conclusions

À éviter

• Ne pas omettre les documents justificatifs essentiels
• Ne pas contester sans preuve la qualité de bailleur
• Ne pas ignorer les obligations de production spontanée des pièces
• Ne pas remettre en cause la méthode de facturation sans fondement
• Ne pas demander délais sans motivation financière

Quelle est la règle de droit applicable au pouvoir du juge pour trancher le litige ?

L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quels que soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Quels sont les critères d’irrecevabilité de la demande soulevés par le défendeur ?

La société défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’action en application des articles 31, 122 et 124 du Code de Procédure Civile, au motif que l’action serait engagée contre une partie n’ayant pas qualité à défendre. Elle invoque notamment l’absence de preuve de sa qualité de bailleur et de gestion des locaux loués.

Quelles sont les conditions de preuve imposées au bailleur pour justifier des charges locatives ?

Selon une réponse ministérielle (n°55321 JOAN Q, 15 nov.2011 p.12068 AJDI 2011), bien que la loi du 6 juillet 1989 ne définisse pas les pièces justificatives, il s’agit des factures, contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quotité consommée et le prix unitaire de chaque catégorie de charges. Ces documents doivent être tenus à disposition des locataires.

Quelle est la portée de l’article 1353 du Code civil en matière de preuve ?

L’article 1353 du Code civil précise : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartenait donc à la défenderesse de produire des documents appuyant ses affirmations.

Quelle est la qualification juridique des relations entre le gestionnaire du réseau et l’utilisateur en cas de fourniture hors contrat ?

La société demanderesse soutient que la relation est fondée sur un quasi-contrat tel que défini par l’article 1300 du Code civil, avec application de l’article 1303 relatif à l’enrichissement injustifié. L’enrichissement injustifié implique un mouvement de valeur injustifié entre deux patrimoines, l’un s’accroissant au détriment de l’autre.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour qualifier l’enrichissement injustifié ?

Il est constant que le point de fourniture d’électricité est attribué à la défenderesse qui a bénéficié d’une consommation de 87 482 kWh sans régler de facture, réalisant ainsi une économie substantielle au détriment du fournisseur. Le montant de l’indemnisation ne peut dépasser la somme correspondant à l’appauvrissement du fournisseur, soit 9 051,03 €.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la défenderesse est condamnée à verser 1 500 € en application de cet article.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 applicable au 1er janvier 2020 dispose : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

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