Crédit à la consommation : contester la forclusion et justifier le paiement des échéances

Le contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule est soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles R.312-35 et L.312-44. Les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion. Le créancier doit produire un historique complet des paiements, incluant le déblocage des fonds et la première échéance, pour permettre au juge d’apprécier la forclusion. L’absence de production de ces éléments peut entraîner la suspension de la procédure. Le juge invite donc le créancier à compléter son dossier et à justifier l’envoi de l’échéancier. Cette décision illustre l’importance de la preuve dans les litiges de crédit à la consommation et la rigueur du respect des délais de forclusion.

Le contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule est soumis aux dispositions du Code de la consommation. Les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion. Le créancier doit produire un historique complet des paiements, incluant le déblocage des fonds et la première échéance, pour permettre au juge d’apprécier la forclusion.

Une société financière a consenti un contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule à un emprunteur. La société a résilié le contrat pour changement d’immatriculation sans accord et a assigné l’emprunteur pour paiement de la somme due. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a relevé que la société n’avait pas produit un historique complet du compte ni justifié l’envoi de l’échéancier, ce qui empêchait de vérifier la forclusion. Il a ordonné la réouverture des débats, invité la société à produire les pièces manquantes et à se prononcer sur la forclusion, réservant les droits des parties.

• Offre préalable acceptée électroniquement le 31 mai 2023
• Courrier recommandé de résiliation du 11 avril 2025
• Assignation du 16 juillet 2025
• Historique de compte et tableau d’amortissement
• Mise en demeure du 11 avril 2025

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE obtient la réouverture des débats pour production de pièces complémentaires concernant la forclusion. La demande est réservée en attendant ces éléments.

• Réouverture des débats ordonnée
• Invitation à produire un historique complet du compte
• Demande de justification de l’envoi de l’échéancier
• Réservation des droits et prétentions

Enseignements de cette décision

• Produire un historique complet du compte incluant le déblocage des fonds
• Justifier l’envoi de l’échéancier après déblocage
• Se prononcer sur la forclusion soulevée d’office
• Présenter observations sur l’absence d’échéancier initial
• Préparer pièces justificatives pour la prochaine audience

À éviter

• Ne pas ignorer la forclusion possible
• Ne pas omettre la production des preuves essentielles
• Ne pas retarder la réponse à la réouverture des débats
• Ne pas négliger les délais impartis pour les observations
• Ne pas laisser l’assignation sans réponse

Quelle règle de droit encadre la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ».

Le juge relève d’office la forclusion sous réserve du respect du principe du contradictoire, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation.

En l’espèce, l’absence de preuve par le prêteur de l’échéance du 8 juillet 2023 empêche de vérifier si la forclusion est acquise, la première échéance impayée étant déterminante pour le point de départ du délai de forclusion.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/07464 – Thématiques associées : Consommation — Crédit à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.