Crédit accessoire à la vente de véhicule : risques liés au changement d’immatriculation sans accord du prêteur

L’article R312-35 du code de la consommation impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement relatives à un crédit à la consommation, à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le prêteur n’a pas produit un historique complet du compte, notamment concernant le déblocage des fonds et la première échéance, ce qui empêche le juge de vérifier la régularité des paiements et la survenance de la forclusion. Le juge des contentieux de la protection invite donc le prêteur à produire ces éléments et à justifier l’envoi de l’échéancier conformément aux obligations légales. Cette décision rappelle que le respect des formalités et la production de preuves complètes sont essentiels pour la recevabilité des demandes en paiement dans le cadre des crédits à la consommation. Le juge peut relever d’office la forclusion, mais doit garantir le respect du contradictoire. La procédure est ainsi réouverte pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ces points.

L’article R312-35 du code de la consommation impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement relatives à un crédit à la consommation, à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le prêteur n’a pas produit un historique complet, empêchant le juge de vérifier la régularité des paiements et la survenance de la forclusion. La procédure est réouverte pour permettre la production des éléments manquants.

Une société financière a consenti un crédit à un emprunteur en mai 2023 pour l’achat d’un véhicule. En avril 2025, la société a résilié le contrat de prêt, reprochant à l’emprunteur un changement d’immatriculation sans accord et réclamant le remboursement intégral. L’emprunteur a été assigné en justice, mais ne s’est pas présenté. Le juge a relevé que la société n’avait pas fourni un historique complet des paiements, notamment concernant la première échéance, ce qui empêche de vérifier la forclusion. Le juge a ordonné la réouverture des débats et invité la société à produire les pièces manquantes et à justifier l’envoi de l’échéancier. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, les droits des parties étant réservés.

• Contrat de crédit signé le 31 mai 2023
• Courrier recommandé du 11 avril 2025 notifiant la résiliation du contrat
• Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
• Pièce n°10 : tableau d’amortissement daté du 4 juillet 2025
• Historique de compte produit

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE doit fournir un historique complet du compte et justifier l’envoi de l’échéancier pour que le juge puisse statuer sur la forclusion. L’emprunteur est invité à présenter ses observations, et les débats sont réouverts.

• Production d’un historique complet par le prêteur
• Justification de l’envoi de l’échéancier
• Invitation à présenter observations sur la forclusion
• Réouverture des débats
• Réserve des droits et prétentions des parties

Enseignements de cette décision

• Produire un historique complet du compte incluant le déblocage des fonds
• Justifier l’envoi de l’échéancier après déblocage des fonds
• Présenter observations sur la forclusion soulevée d’office
• Fournir toutes pièces utiles pour justifier les arguments
• Se présenter à l’audience de réouverture des débats

À éviter

• Ne pas produire l’historique complet du compte
• Ignorer la demande de justification de l’échéancier
• Ne pas répondre à la convocation à l’audience
• Omettre de présenter des observations sur la forclusion
• Ne pas fournir les pièces justificatives demandées

Quelle est la règle de procédure applicable en cas d’absence du défendeur régulièrement assigné ?

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle de droit applicable au crédit affecté dans le litige ?

Conformément à l’article L312-44 du Code de la Consommation, les crédits affectés sont soumis aux mêmes dispositions que les crédits à la consommation.

Le litige est soumis aux articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, notamment issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Quel est le pouvoir du juge concernant les moyens tirés de l’application du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve du respect du principe du contradictoire.

Quelle est la condition de recevabilité temporelle des actions en paiement relatives à la défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Quels sont les éléments que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE doit produire pour permettre au juge d’apprécier la forclusion ?

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE doit produire un historique de compte complet comprenant le déblocage des fonds ainsi que l’échéance du 8 juillet 2023.

Elle doit justifier qu’elle a envoyé à l’emprunteur l’échéancier du prêt après le déblocage des fonds.

Elle doit se prononcer sur la forclusion soulevée d’office ainsi que sur les éléments relevés.

Quelle est la conséquence de l’absence de production de ces éléments ?

L’omission de produire un historique de compte complet empêche le juge de s’assurer du paiement de la première échéance, essentielle à la procédure, ce qui peut entraîner la forclusion de l’action si l’échéance est impayée depuis plus de deux ans.

Quelle est la décision relative aux dépens et aux droits des parties ?

Les droits et prétentions des parties sont réservés, y compris les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/07464 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit accessoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.