Crédit accessoire : risques de résiliation en cas de changement d’immatriculation sans accord

Le litige concerne un crédit affecté soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et du Code de la consommation. L’article R312-35 impose un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’absence de production d’un historique complet de compte, notamment du déblocage des fonds et de la première échéance, empêche le juge de vérifier la régularité de la demande et la forclusion. Le prêteur doit donc produire ces éléments et justifier l’envoi de l’échéancier conformément aux obligations d’information. Le juge ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ces points. Cette décision rappelle que la charge de la preuve incombe au prêteur pour démontrer la défaillance de l’emprunteur et la régularité de la procédure, notamment en matière de crédit à la consommation, et que le respect des délais de forclusion est strictement contrôlé.

Le litige concerne un crédit affecté soumis à la loi du 1er juillet 2010 et au Code de la consommation. L’article R312-35 impose un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’absence de production d’un historique complet empêche le juge de vérifier la régularité de la demande et la forclusion. Le prêteur doit produire ces éléments et justifier l’envoi de l’échéancier. Le juge ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations.

Une société de financement a consenti un crédit accessoire à la vente d’un véhicule à un emprunteur en mai 2023. En avril 2025, la société a résilié le contrat de prêt en raison d’un changement d’immatriculation du véhicule sans son accord et a réclamé le paiement d’une somme importante. Elle a assigné l’emprunteur en justice, qui ne s’est pas présenté. Le juge a relevé que la société n’avait pas produit un historique complet du compte ni justifié l’envoi d’un échéancier, ce qui empêchait de vérifier la forclusion. En conséquence, le juge a ordonné la réouverture des débats et invité la société à produire les pièces manquantes et à se prononcer sur la forclusion. Les droits des parties sont réservés.

• Offre préalable acceptée électroniquement le 31 mai 2023
• Courrier recommandé du 11 avril 2025 notifiant la résiliation du contrat
• Assignation par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025
• Tableau d’amortissement daté du 4 juillet 2025
• Historique de compte produit (incomplet)

La société prêteuse est invitée à compléter son dossier pour lever la forclusion soulevée d’office. L’audience est réouverte pour permettre aux parties de présenter leurs observations, la procédure est suspendue en attendant ces éléments.

• Réouverture des débats ordonnée
• Invitation à produire un historique complet du compte
• Demande de justification de l’envoi de l’échéancier
• Invitation à présenter observations sur la forclusion
• Convocation à audience ultérieure
• Réserve des droits et prétentions des parties

Enseignements de cette décision

• Produire un historique complet du compte
• Justifier l’envoi de l’échéancier
• Répondre aux observations sur la forclusion
• Présenter les pièces justificatives nécessaires
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas omettre les échéances essentielles
• Ne pas ignorer la forclusion d’office
• Ne pas négliger la production de l’échéancier
• Ne pas laisser le juge sans éléments
• Ne pas retarder la réouverture des débats

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé « .
En l’espèce, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne démontre pas avoir produit un historique de compte complet incluant le déblocage des fonds et l’échéance du 8 juillet 2023, ce qui empêche de vérifier si la première échéance a été impayée.
Si l’échéance du 8 juillet 2023 est impayée, l’assignation délivrée le 15 juillet 2025 serait forclose.

Quelles sont les obligations de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pour lever la forclusion soulevée d’office ?

Il appartient à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de produire un historique de compte complet comprenant le déblocage des fonds et l’échéance du 8 juillet 2023, de justifier l’envoi de l’échéancier après le déblocage des fonds, et de se prononcer sur la forclusion soulevée d’office ainsi que sur les éléments relevés.

Quelle est la portée de l’article 472 du Code de Procédure Civile en cas d’absence du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le défendeur étant absent, le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Quelle est la règle d’application des dispositions du code de la consommation aux crédits affectés ?

Conformément à l’article L 312-44 du Code de la Consommation, les crédits affectés sont soumis aux mêmes dispositions que les crédits à la consommation.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, avec application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de relevé d’office des moyens tirés du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
En l’espèce, le juge a fait application de cette disposition à l’audience du 2 février 2026.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/07464 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit accessoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.