Non-livraison et remboursement : faire valoir ses droits face au professionnel défaillant et obtenir réparation

Le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, après vérification de la régularité de la saisine (articles 472 et 12 du Code de procédure civile). La compétence territoriale peut être fondée sur le domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). L’épuisement des voies de conciliation est nécessaire avant l’instruction au fond (article 750-1 du Code de procédure civile). Le non-respect de l’obligation de livraison engage la responsabilité contractuelle du professionnel (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Le remboursement doit intervenir dans un délai de quatorze jours suivant la résolution du contrat, sous peine de majorations (articles L216-7 et L241-4 du Code de la consommation). La réparation du préjudice peut inclure des dommages-intérêts, dont le montant est apprécié souverainement par le juge. Le juge peut condamner la partie perdante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les décisions sont exécutoires à titre provisoire (article 514 du Code de procédure civile).

Le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, après vérification de la régularité de la saisine. La compétence territoriale peut être fondée sur le domicile du consommateur. L’épuisement des voies de conciliation est nécessaire avant l’instruction au fond. Le non-respect de l’obligation de livraison engage la responsabilité contractuelle du professionnel. Le remboursement doit intervenir dans un délai de quatorze jours.

Un consommateur a saisi le tribunal judiciaire contre la société MUSIQUE SHOP pour non-livraison d’un instrument acheté et demande des dommages et intérêts. La société n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré compétent le tribunal judiciaire de Toulon, a constaté le non-respect de l’obligation de livraison par la société, et l’a déclarée responsable de l’inexécution du contrat. La société est condamnée à rembourser le consommateur, à verser des pénalités de retard, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que des frais irrépétibles. Les demandes de la société sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Commande et non-livraison d’un instrument
• Procès-verbal de carence du conciliateur de justice
• Courriers de mise en demeure et signalement au service des fraudes
• Non-respect de l’obligation de livraison
• Application des articles L216-1 et suivants du code de la consommation
• Condamnation aux pénalités de retard et dommages-intérêts

La société MUSIC SHOP est condamnée pour non-livraison et retard de remboursement, avec versement de dommages-intérêts et frais irrépétibles. La compétence territoriale du tribunal est confirmée et la demande de conciliation rejetée.

• Condamnation au remboursement et pénalités de retard
• Versement de dommages-intérêts pour préjudice subi
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens
• Rejet de l’exception d’incompétence territoriale
• Rejet de la demande de conciliation

Enseignements de cette décision

• Respecter la compétence territoriale du tribunal
• Épuiser les démarches de conciliation
• Fournir preuves d’achat et non-livraison
• Respecter les délais de remboursement légaux
• Justifier les préjudices subis

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification
• Refuser la conciliation sans motif
• Ignorer les mises en demeure
• Retarder le remboursement au-delà des délais
• Demander des dommages-intérêts sans preuve

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur au tribunal ?

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge fait droit à la demande s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge doit vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante et ne peut se contenter d’énoncer que le défaut du défendeur laisse présumer qu’il n’y a aucun argument sérieux à opposer au demandeur, sans rechercher dans quelle mesure la demande est bien fondée au regard des dispositions légales invoquées et des éléments de preuve produits.

Quel est le pouvoir du juge concernant la qualification juridique des faits et actes litigieux ?

Conformément à l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.

Le juge peut relever d’office les moyens de pur droit, quels que soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Quelle est la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Toulon en matière de litige avec un consommateur ?

L’article R631-3 du Code de la Consommation, d’ordre public, permet au consommateur de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En conséquence, le Tribunal Judiciaire de Toulon est compétent en l’espèce.

Quelle est la procédure applicable en cas d’échec de la conciliation préalable ?

Conformément à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, un conciliateur de justice peut être saisi. En l’espèce, un procès-verbal de carence a été établi constatant l’absence de réponse du défendeur à l’invitation à la réunion de conciliation.

La notification des pièces par lettre recommandée a été refusée par la société, ce qui montre que les démarches de conciliation sont épuisées.

L’affaire sera donc instruite au fond.

Quelles sont les obligations du professionnel en matière de livraison et de remboursement selon le Code de la Consommation ?

Selon les articles L216-1 et suivants du Code de la Consommation, le professionnel est tenu de livrer le bien dans le délai convenu.

L’article L216-7 dispose : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

L’article L241-4 applicable aux contrats conclus après 2022 prévoit que si le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Quelle est la qualification juridique de la responsabilité du professionnel en cas de non-livraison et non-remboursement ?

Le non-respect de l’obligation de livraison engage la responsabilité contractuelle du professionnel.

L’annulation du contrat est prononcée du fait de la société qui n’a pas respecté son obligation de livraison.

Cette situation entraîne l’application de l’article L241-4 du Code de la Consommation, avec majoration des sommes dues.

Quels sont les critères retenus pour la fixation des dommages et intérêts pour préjudice ?

Le demandeur a rapporté la preuve des préjudices allégués par divers justificatifs.

Le tribunal a fixé le montant du préjudice subi à 300 euros.

Quels sont les frais accessoires et leur fondement juridique ?

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, dont le montant du constat de commissaire de justice pour une somme de 384 euros.

Les frais de dossiers irrépétibles sont fixés à 250 euros.

Quelle est la force exécutoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du Code de Procédure Civile applicable au 1er janvier 2020 dispose : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/04988 – Thématiques associées : Consommation — Non-livraison —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.