Réception judiciaire d’ouvrage : refuser la réception en cas de malfaçons compromettant la solidité et la destination

La réception judiciaire d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement, conformément à l’article 1792-6 du code civil. Le constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage, selon l’article 1792 du même code. En l’espèce, l’ouvrage litigieux présentait des malfaçons majeures, notamment des défauts d’alignement et d’étanchéité, ainsi que l’absence de plan technique contractuellement prévu. Ces éléments justifient le rejet de la demande de réception judiciaire et de paiement du solde par le constructeur. Les travaux de reprise réalisés par le maître d’ouvrage sont pris en compte pour évaluer la réduction du prix. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique. L’exécution provisoire de la décision est de droit. Cette jurisprudence souligne l’importance de la conformité des travaux et de la preuve des malfaçons pour la réception et le paiement des ouvrages.

La réception judiciaire d’un ouvrage est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement. Le constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. En l’espèce, l’ouvrage présentait des malfaçons majeures justifiant le rejet de la demande de réception judiciaire et de paiement du solde. Les travaux de reprise réalisés par le maître d’ouvrage sont pris en compte pour évaluer la réduction du prix.

Un particulier a confié à une société la réalisation d’un support en béton armé pour un spa. Après travaux, il a mis en demeure la société pour malfaçons. La société a demandé la réception judiciaire des travaux et le paiement du solde. Le particulier a contesté, produisant constats d’huissier attestant des malfaçons et travaux de reprise. Le tribunal a relevé que l’ouvrage n’était pas conforme, que le plan technique n’avait pas été fourni, et que des éléments contractuels n’avaient pas été réalisés. Il a rejeté la demande de réception judiciaire et de paiement complémentaire, condamné la société aux dépens et à verser une somme au particulier au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Devis et facture émis par la société CHC
• Constats d’huissiers sur les malfaçons
• Procès-verbaux de réception des travaux
• Courrier recommandé de mise en demeure
• Absence de plan technique fourni
• Photographies et constatations du commissaire de justice

La société CHC est déboutée de sa demande de réception judiciaire des travaux et de paiement du solde de la facture, en raison de malfaçons et travaux non réalisés. Elle est condamnée aux dépens et à verser une somme à M. [Z] au titre de l’article 700, tandis que la demande reconventionnelle de réduction du prix est retenue.

• Rejet de la réception judiciaire des travaux
• Rejet de la demande de paiement du solde
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à verser une somme au titre de l’article 700
• Reconnaissance des malfaçons et travaux de reprise

Enseignements de cette décision

• Envoyer une mise en demeure pour reprise des malfaçons
• Demander un constat contradictoire des désordres
• Produire preuves des travaux de reprise effectués
• Contester la réception judiciaire si ouvrage non conforme
• Demander condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Ne pas ignorer les constats d’huissier
• Ne pas omettre de fournir le plan technique prévu
• Ne pas réclamer paiement sans réception effective
• Ne pas négliger la contestation des malfaçons
• Ne pas oublier de respecter les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable aux dépens et aux frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la société CHC, partie succombante, a été condamnée aux dépens et à payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, la demande de la société CHC à ce titre ayant été rejetée.
Enfin, l’exécution provisoire de la décision a été rappelée conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Angers, 28 avril 2026, 23/02088 – Thématiques associées : BTP / Construction — Réception judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.