Arrêt de l’exécution provisoire en liquidation judiciaire : respecter le contradictoire pour garantir les droits du débiteur

L’article R.661-1 du code de commerce prévoit que les jugements prononçant une liquidation judiciaire sont assortis de l’exécution provisoire. L’arrêt de cette exécution provisoire peut être ordonné par le premier président statuant en référé lorsque les moyens de l’appelant paraissent sérieux, c’est-à-dire présentant des chances raisonnables de succès, sans examen approfondi. L’article L631-15 impose que le débiteur soit entendu ou dûment appelé avant que le tribunal statue sur une requête de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le respect du contradictoire implique que le débiteur soit informé de la requête et de sa nature pour pouvoir présenter ses observations. L’absence d’information sur la requête de conversion constitue un moyen sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire. La partie succombante est condamnée aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. Cette jurisprudence rappelle la nécessité du respect strict des droits de la défense dans les procédures collectives et les conditions d’exécution provisoire des décisions.

L’article R.661-1 du code de commerce prévoit que les jugements prononçant une liquidation judiciaire sont assortis de l’exécution provisoire. L’arrêt de cette exécution provisoire peut être ordonné par le premier président statuant en référé lorsque les moyens de l’appelant paraissent sérieux. L’article L631-15 impose que le débiteur soit entendu ou dûment appelé avant que le tribunal statue sur une requête de conversion. L’absence d’information sur la requête constitue un moyen sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.

Un entrepreneur individuel a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Il a interjeté appel, invoquant un défaut de respect du contradictoire et l’évolution favorable de son activité. Le premier président a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation. Il a constaté que l’entrepreneur n’avait pas été informé de la requête de conversion et n’avait pu présenter d’observations. Le moyen a été jugé sérieux, justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire. La SELARL liquidateur a été condamnée aux dépens.

• Jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 octobre 2025
• Requête du mandataire judiciaire pour conversion en liquidation judiciaire
• Assignations en référé devant le premier président
• Moyens invoqués par M. [J] sur le défaut de respect du contradictoire
• Requisitions du ministère public
• Décision d’arrêt de l’exécution provisoire

Le premier président ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. [E] [J], en raison d’un moyen sérieux lié au non-respect du contradictoire. La SELARL [Y], liquidateur judiciaire, est condamnée aux dépens.

• Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire
• Reconnaissance d’un moyen sérieux de réformation
• Non-respect du contradictoire en première instance
• Condamnation de la SELARL [Y] aux dépens
• Renvoi de l’examen du fond à la cour d’appel

Enseignements de cette décision

• Vérifier le respect du contradictoire en première instance
• Présenter des moyens sérieux pour réformation
• Assister aux audiences et déposer écritures
• Demander arrêt de l’exécution provisoire si justifié
• Consulter les dispositions légales applicables

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations et notifications
• Ne pas omettre de présenter observations sur requêtes
• Ne pas négliger la preuve du caractère sérieux des moyens
• Ne pas retarder la procédure d’appel
• Ne pas oublier la condamnation aux dépens en cas de succombance

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article R.661-1 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire est assorti de l’exécution provisoire.
Par dérogation à l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être ordonné au motif que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sauf si les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.
Le premier président statuant en référé peut arrêter cette exécution provisoire lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère sérieux des moyens développés à l’appui de son appel.

Quels sont les critères pour apprécier le caractère sérieux d’un moyen de réformation en référé ?

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès.
Il n’appartient pas au premier président de procéder à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments, qui sera fait au fond par la cour d’appel.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Selon l’article L631-15 du code de commerce, lorsqu’en cours de période d’observation le mandataire judiciaire ou l’administrateur demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, il procède par voie de requête.
Le tribunal ne peut statuer que si le débiteur a été entendu ou dûment appelé.

Quelles sont les exigences du respect du contradictoire dans une procédure de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Le débiteur doit être informé de la requête en conversion et de sa nature, afin de pouvoir présenter des observations.
En l’espèce, le jugement ne mentionne pas que le débiteur a été informé de la requête ni qu’il a pu en prendre connaissance.
Le débiteur n’a donc pas pu présenter d’observations sur la requête en conversion, ce qui constitue un manquement au respect du contradictoire.

Quels sont les effets du non-respect du contradictoire dans la décision de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Le moyen tiré du défaut de respect du contradictoire est considéré comme sérieux et justifie l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion.
Il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens relatifs aux possibilités de redressement, qui seront examinés au fond.

Quelle est la conséquence de la condamnation aux dépens en référé ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux entiers dépens.
En l’espèce, la SELARL ès qualités de liquidateur judiciaire est condamnée aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2026, 26/00003 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.