Créance en liquidation judiciaire : trancher la contestation sérieuse sur la responsabilité et le montant dû

En matière de procédure collective, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances, sauf en cas de contestation sérieuse qui relève du tribunal judiciaire. Selon les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés font loi entre les parties, et la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’abandon du chantier constitue un manquement grave engageant la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Le créancier doit justifier la réalité et le montant de sa créance, notamment par des procès-verbaux de constat, devis et factures. Le juge fixe le montant de la créance en tenant compte des travaux restant à réaliser, du surcoût d’achèvement et des réclamations des sous-traitants. L’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir une indemnité pour frais non compris dans les dépens. Il est conseillé de réunir des preuves solides et de suivre la procédure appropriée pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure collective.

En matière de procédure collective, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances, sauf en cas de contestation sérieuse qui relève du tribunal judiciaire. Les contrats légalement formés font loi entre les parties, et la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le créancier doit justifier la réalité et le montant de sa créance, notamment par des procès-verbaux, devis et factures.

Une société maître d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de gros œuvre. L’entreprise a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. La société maître d’ouvrage a déclaré une créance importante, contestée par le mandataire judiciaire. Le tribunal a été saisi pour trancher la contestation sérieuse relative à la responsabilité de l’entreprise et au montant de la créance. Il a constaté l’abandon du chantier et les manquements contractuels, a fixé la créance à un montant précis correspondant aux travaux restants, surcoûts et réclamations des sous-traitants, et a condamné le mandataire judiciaire aux dépens et au paiement de frais de justice.

• Procès-verbal de constat dressé le 28 juin 2024 par commissaire de justice
• Devis établi par la société TS VAR en date du 19 juillet 2024
• Délégations de paiement consenties aux sociétés LAFARGE, SO.SA.CA et NOUVELLE AZUR METAL
• Courrier de mise en demeure de la société SO.SA.CA du 2 juillet 2024
• Jugement du tribunal judiciaire du 29 avril 2026

La créance de la société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD est reconnue et fixée à un montant précis. La responsabilité de la SAS BATIMA CONSTRUCTION est engagée pour manquement grave. Le mandataire judiciaire est condamné aux frais et dépens.

• Fixation de la créance à 686 502,81 euros TTC
• Engagement de la responsabilité contractuelle de la SAS BATIMA CONSTRUCTION
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles (article 700 CPC)
• Condamnation aux dépens avec faculté de recouvrement direct
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Fournir preuves des travaux non réalisés
• Produire devis et constats d’huissier
• Contester les montants contestés rapidement
• Assigner le mandataire judiciaire si nécessaire

À éviter

• Ne pas constituer avocat malgré assignation
• Ignorer les contestations sérieuses
• Omettre de respecter les délais de contestation
• Ne pas produire les preuves des délégations de paiement
• Confondre compétence du juge commissaire et tribunal judiciaire

Quelle est la compétence du juge-commissaire en matière de contestation de créance en procédure collective selon les articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ?

L’article L.624-2 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate qu’une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Selon l’article R.624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à peine de forclusion.

Le juge-commissaire reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire saisi d’une contestation sérieuse sur une créance en procédure collective ?

Le tribunal judiciaire saisi à la suite d’une contestation sérieuse relevée par le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif de la procédure collective.

Il est uniquement compétent pour trancher la contestation sérieuse relative au principe de la responsabilité et au montant de la créance.

Une fois la contestation tranchée, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet de la créance.

Quels sont les fondements juridiques de la responsabilité contractuelle invoquée contre la SAS BATIMA CONSTRUCTION ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil énumère les sanctions en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’une obligation, notamment l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation des conséquences.

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour caractériser le manquement contractuel de la SAS BATIMA CONSTRUCTION ?

Le procès-verbal de constat du 28 juin 2024 établit que le chantier était à l’arrêt et que les travaux confiés à la SAS BATIMA CONSTRUCTION demeuraient inachevés.

Cet abandon constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, la société étant tenue d’assurer l’exécution complète et conforme des travaux jusqu’à leur réception.

Ce manquement engage la responsabilité contractuelle de la SAS BATIMA CONSTRUCTION.

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la créance de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD ?

La créance est fixée à 686.502,81 € TTC, comprenant :
– 222.159 € HT pour les travaux restant à réaliser,
– 169.730,89 € HT pour le surcoût d’intervention d’une entreprise tierce,
– 180.195,79 € HT pour les réclamations des sous-traitants ou fournisseurs bénéficiant de délégations de paiement.

Les pièces produites, non contestées en l’absence de constitution du mandataire judiciaire, établissent la réalité des travaux non exécutés, le coût d’achèvement, le surcoût imputable à la défaillance de l’entreprise et l’existence des délégations de paiement.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, le mandataire judiciaire est condamné au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700.

Quelle est la règle applicable aux dépens selon les articles 696 et 699 du code de procédure civile ?

L’article 696 prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

L’article 699 permet aux avocats et avoués de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens avancés.

En l’espèce, le mandataire judiciaire est condamné aux dépens avec faculté de recouvrement direct.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 dispose que le jugement est de plein droit exécutoire par provision, sauf dérogation justifiée.

La nature de l’affaire ne justifie pas de déroger à cette règle, le jugement est donc exécutoire de plein droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/00838 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Créance en liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.