Délai pour quitter les lieux après expulsion : concilier droit au logement et protection du bailleur

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement ne peut s’effectuer dans des conditions normales, conformément aux articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution. La fixation de ces délais tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle, familiale et financière, ainsi que des diligences accomplies pour se reloger. Le droit à un logement décent et indépendant est également pris en considération. Le juge doit établir un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la dignité humaine de l’occupant. La reprise du paiement du loyer courant par l’occupant peut être un élément favorable à l’octroi d’un délai. La charge de la preuve des démarches de relogement incombe à l’occupant. En cas de rejet de la demande de délai, les parties supportent chacune leurs dépens, et l’article 700 du code de procédure civile peut ne pas être appliqué pour des raisons d’équité.

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux lorsque l’expulsion est ordonnée et que le relogement ne peut s’effectuer dans des conditions normales. La fixation tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle, familiale et financière, ainsi que des diligences pour se reloger. Le juge établit un équilibre entre le droit de propriété et la dignité humaine.

Une société a donné à bail un logement à une locataire. Après des commandements de payer et une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire, la société a délivré un commandement de quitter les lieux. La locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai pour quitter les lieux, invoquant son impossibilité de se reloger à des conditions normales malgré ses diligences, sa situation familiale et la reprise du paiement du loyer courant. La société a contesté la demande, soulignant la tardiveté des démarches et le non-respect de l’échéancier. Le tribunal a accordé un délai de six mois à la locataire pour quitter les lieux, rejeté la demande de la société fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, et décidé que chacune des parties supporterait ses dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

• Commandements de payer délivrés par actes de commissaire de justice
• Ordonnance de référé du 13 décembre 2024
• Conclusions et écritures des parties à l’audience
• Bulletins de salaire produits par Madame [B]
• Délibéré fixé au 28 avril 2026

La demanderesse obtient un délai de six mois pour quitter les lieux en raison de difficultés de relogement malgré la reprise des paiements. Le bailleur voit sa demande de condamnation rejetée et chaque partie conserve ses dépens.

• Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux
• Rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700
• Charge des dépens conservée par chaque partie
• Prise en compte de la situation familiale et professionnelle de l’occupante
• Respect du droit au logement décent

Enseignements de cette décision

• Demander un délai pour quitter les lieux si relogement impossible
• Justifier les démarches de recherche de logement
• Produire preuves de revenus et stabilité professionnelle
• Respecter la durée minimale et maximale des délais légaux
• Reprendre le paiement des loyers courants

À éviter

• Commencer les démarches de relogement trop tard
• Ignorer la situation familiale et sociale du locataire
• Refuser systématiquement les demandes de délai
• Ne pas tenir compte de la bonne foi du locataire
• Imposer des délais inférieurs à trois mois ou supérieurs à trois ans

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande de délai pour quitter les lieux ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. En l’espèce, le juge a décidé que l’équité ne commande pas de faire application de cet article, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/10534 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — délai pour quitter —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.