Crédit à la consommation : risques de déchéance des intérêts pour défaut d’information précontractuelle

En matière de crédit à la consommation, les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation encadrent les obligations du prêteur, notamment en matière d’information précontractuelle et de renouvellement du crédit. L’article L312-65 impose l’envoi d’un rappel annuel des conditions de reconduction du crédit renouvelable, sous peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-5. La jurisprudence rappelle que cette sanction s’étend à tous les frais, intérêts et indemnités. En cas de plan de surendettement devenu caduc, le débiteur reste tenu au paiement des sommes dues, sous réserve de la forclusion. Le juge des contentieux de la protection statue contradictoirement en premier ressort sur ces demandes. Il est important de vérifier la régularité des formalités précontractuelles et la preuve de l’envoi des notifications obligatoires. En cas de manquement, le montant dû doit être recalculé en excluant les intérêts contractuels. La demande de délais de grâce fondée sur l’article 1343-5 du Code civil nécessite la démonstration de conditions permettant le remboursement dans un délai raisonnable, ce qui peut être refusé en cas de non-respect antérieur d’un plan de surendettement. Enfin, les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, avec une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile appréciée en équité.

Les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation encadrent les obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle et de renouvellement du crédit. L’article L312-65 impose un rappel annuel des conditions de reconduction du crédit renouvelable, sous peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels. En cas de manquement, le montant dû doit être recalculé en excluant les intérêts contractuels. La demande de délais de grâce nécessite la démonstration de conditions permettant le remboursement dans un délai raisonnable.

La société de crédit mutuel a assigné un débiteur devant le juge des contentieux de la protection pour le paiement de sommes dues au titre de crédits renouvelables, prêt personnel et solde débiteur de compte courant, avec intérêts et frais. Le débiteur a comparu, indiquant que la procédure de surendettement était caduque et qu’il payait une somme mensuelle. Le juge a examiné les demandes, constatant que certaines formalités précontractuelles n’avaient pas été respectées, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit renouvelable. Le débiteur a été condamné à payer les sommes dues avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation, la demande de délais de grâce a été rejetée. Le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est contradictoire et exécutoire provisoirement.

• Assignation et pièces produites par la société Caisse de crédit mutuel de Bapaume
• Moyens soulevés par le juge sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Déclarations et éléments fournis par le défendeur
• Jugement contradictoire rendu en premier ressort

Le défendeur est condamné à payer les sommes dues au titre des crédits et du solde débiteur, avec intérêts légaux, tandis que sa demande de délais de grâce est rejetée. Il supportera les dépens et une indemnité de procédure au profit de la Caisse de crédit mutuel.

• Condamnation au paiement des créances avec intérêts légaux
• Rejet de la demande de délais de grâce
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des formalités précontractuelles
• Calculer les intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation
• Condamner le débiteur au paiement des sommes dues
• Rejeter la demande de délais de grâce si conditions non réunies
• Condamner la partie perdante aux dépens et frais d’article 700

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations d’information du prêteur
• Ne pas appliquer d’intérêts contractuels sans preuve d’envoi
• Ne pas accorder de délais de grâce sans pièces financières
• Ne pas omettre de condamner aux dépens la partie perdante
• Ne pas dépasser le montant équitable des frais d’article 700

Quelle est la règle applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels en cas de défaut d’envoi de l’information de renouvellement du crédit renouvelable ?

L’article L 312-65 du Code de la consommation impose au prêteur d’envoyer un rappel trois mois avant le 9 septembre de chaque année des conditions de reconduction du contrat de crédit renouvelable.

Le non-respect de cette obligation entraîne, en application de l’article L 341-5 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ainsi que de tous les frais, intérêts et indemnités.

En l’espèce, le prêteur n’a pas fourni la preuve de l’envoi de ce rappel par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui a conduit à la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur le crédit renouvelable.

Quels sont les critères retenus pour fixer le point de départ des intérêts légaux dans les demandes de paiement ?

La juridiction a retenu que, faute de courrier avec accusé de réception en date du 23 ou 24 mai 2024 dans la procédure, cette date ne peut pas servir de point de départ pour le calcul des intérêts légaux.

Par conséquent, les intérêts légaux courent à compter de la délivrance de l’assignation.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en paiement en présence d’un plan de surendettement devenu caduc ?

La juridiction a constaté que la demande en paiement n’était pas forclose malgré l’existence d’un plan de surendettement devenu caduc.

Ainsi, la caducité du plan de surendettement ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action en paiement.

Quels sont les critères pour rejeter une demande de délais de grâce au titre de l’article 1343-5 du Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil prévoit les conditions pour accorder un délai de grâce.

En l’espèce, le débiteur n’a pas fourni ses pièces financières actuelles à l’audience et sa proposition de paiement de 60 euros par mois ne permet pas d’acquitter la dette sous 24 mois.

Par conséquent, les conditions de l’article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et la demande de délais de grâce est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les entiers dépens sont dus par la partie perdante, ici le débiteur.

En équité, le débiteur est condamné à payer une indemnité de procédure au créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, réduite à 800 euros.

Quel est l’office du juge en cas d’absence du défendeur à l’audience selon l’article 472 du Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la conséquence de la recevabilité d’une demande de surendettement sur les procédures d’exécution ?

Selon l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

L’article L722-3 précise que cette suspension ou interdiction dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à certaines décisions judiciaires, sans pouvoir excéder deux ans.

L’article L722-5 interdit au débiteur de faire tout acte aggravant son insolvabilité pendant cette suspension.

En l’espèce, la décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement a entraîné de plein droit la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour constater la suspension de la procédure de saisie immobilière ?

La juridiction a retenu que le débiteur a été déclaré recevable à la procédure de surendettement par la commission le 29 janvier 2026.

Cette décision entraîne de plein droit la suspension des procédures civiles d’exécution, notamment la saisie immobilière initiée par le commandement de payer du 10 décembre 2025.

Par conséquent, la procédure de saisie immobilière est suspendue jusqu’à décision de la commission ou au plus tard deux ans.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 25/03868 – Thématiques associées : Consommation — Crédit à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.