Trouble manifestement illicite et borne incendie : sécuriser l’accès pour éviter les sanctions en référé

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Le trouble manifestement illicite se caractérise par une violation évidente de la règle de droit, actuelle au jour du jugement. En l’espèce, la commune agit pour faire cesser l’inaccessibilité d’une borne à incendie due à une clôture privative, ce qui constitue un trouble manifestement illicite affectant la sécurité publique. La compétence du juge des référés est confirmée malgré les contestations des défendeurs sur la nature pénale des faits. La prescription de l’action n’est pas applicable en référé, la procédure visant à faire cesser un trouble actuel. L’astreinte est ordonnée pour contraindre à la remise en état. En revanche, l’usage illicite de la borne n’est pas établi faute de preuve suffisante, ce qui conduit au rejet des demandes connexes. La demande d’amende civile pour procédure dilatoire est également rejetée, la procédure n’étant pas abusive. Cette décision illustre la portée du référé pour la protection des intérêts publics et la nécessité de preuves précises pour les demandes indemnitaire.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La commune agit pour rendre accessible une borne à incendie obstruée par une clôture privative, constituant un trouble affectant la sécurité publique. L’astreinte est ordonnée pour contraindre à la remise en état, tandis que les demandes connexes sont rejetées faute de preuve suffisante.

Une commune a assigné des propriétaires pour usage personnel d’une borne incendie, la rendant inaccessible aux services de secours. La commune reproche aux propriétaires d’avoir détérioré la borne, volé de l’eau et empêché l’accès, constituant un trouble manifestement illicite. Les propriétaires contestent la compétence du juge civil et la recevabilité des demandes, ainsi que la prescription de l’action. Le tribunal a jugé recevable l’action de la commune, constatant l’inaccessibilité de la borne due aux aménagements des propriétaires. Il a ordonné à ces derniers de rendre la borne accessible sous astreinte, mais a rejeté la demande d’interdiction d’usage faute de preuve d’usage illicite. La demande d’amende civile a été rejetée, la procédure n’étant pas abusive. Les demandes accessoires ont été partiellement rejetées.

• Constat d’huissier daté du 17 mars 2026 attestant de l’inaccessibilité de la borne incendie
• Arrêté préfectoral n° 2017/01 du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Var
• Arrêté municipal n°2024-ADM-07 fixant la nature et le régime de la borne incendie
• Photographies déposées par la commune (non datées ni localisées de façon incontestable)
• Courrier du 5 décembre 2025 des époux [R] concernant le défaut d’entretien

La commune obtient la condamnation des époux propriétaires à rendre accessible la borne incendie sous astreinte, garantissant ainsi la sécurité publique. Les demandes d’interdiction d’usage et d’indemnisation sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Obligation de rendre accessible la borne incendie
• Astreinte de 100 euros par jour de retard
• Rejet des demandes d’interdiction d’usage
• Rejet des demandes d’indemnisation
• Chaque partie supporte ses dépens
• Pas d’application de l’article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Interrompre immédiatement l’usage de la borne incendie litigieuse
• Rendre accessible la borne conformément aux normes en vigueur
• Respecter les astreintes en cas de retard d’accès à la borne
• Répondre aux mises en demeure et constats d’huissier
• Participer aux audiences et maintenir ses demandes

À éviter

• Utiliser la borne incendie à des fins personnelles
• Empêcher l’accès à la borne aux services de secours
• Ignorer les mises en demeure et constats d’huissier
• Ne pas respecter les normes de lutte contre l’incendie
• Ne pas se présenter aux audiences ou ne pas maintenir ses demandes

Quels sont les critères de recevabilité des demandes fondées sur un trouble manifestement illicite en référé ?

Les demandes fondées sur un trouble manifestement illicite sont recevables en référé dès lors que le requérant entend obtenir la cessation d’un trouble actuel et manifeste, même si ce trouble résulte d’une infraction pénale. Le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.
Il est constant que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme n’empêche pas une commune de saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme.
Par ailleurs, toute personne, y compris une personne morale de droit public, peut agir devant la juridiction civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par une activité délictueuse, indépendamment de la compétence du juge pénal.

Quelle est la définition juridique du trouble manifestement illicite en référé ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Ce trouble doit être actuel au jour où le juge statue.
Le requérant doit démontrer l’existence d’une illicéité, son caractère manifeste et actuel. Le juge apprécie souverainement la réalité du trouble et la proportionnalité des mesures destinées à le faire cesser.

Quels sont les éléments déterminants pour caractériser un trouble manifestement illicite lié à l’inaccessibilité d’une borne à incendie ?

La borne à incendie litigieuse est répertoriée au plan du SDIS et intégrée à la protection de l’environnement, relevant de l’arrêté préfectoral n°2017/01 du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
La borne est présumée d’utilité publique et doit être accessible en permanence par les services d’incendie et de secours.
La preuve de l’inaccessibilité de la borne imputable aux aménagements réalisés par les propriétaires est rapportée par un constat d’huissier.
Eu égard aux enjeux de protection de l’environnement et de sécurité, l’inaccessibilité constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires.

Quelle est la portée juridique de l’article 835 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
Dans ce litige, il est appliqué pour ordonner aux propriétaires de rendre accessible la borne à incendie et d’interrompre son usage en cas d’usage illicite démontré.

Quels sont les critères pour rejeter une demande d’interdiction d’usage et de provision indemnitaire ?

L’usage illicite de la borne à incendie doit être établi avec certitude.
En l’espèce, les photographies produites ne sont ni datées ni localisées de façon incontestable, rendant sérieusement contestable la demande d’interdiction d’usage sous astreinte et la demande de provision indemnitaire.

Quelle est la définition et les conditions d’application de l’amende civile pour procédure dilatoire ?

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une partie agissant de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Cette sanction est applicable en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, la procédure n’est pas qualifiée d’abusive, la commune justifiant d’un intérêt légitime à agir, et la demande d’amende civile est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés concernant les mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite ?

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse, conformément à l’article 835 du code de procédure civile.
Il apprécie souverainement la proportionnalité des mesures demandées.

Quels sont les critères pour rejeter une demande de dommages et intérêts en référé ?

La demande de dommages et intérêts doit être fondée sur des éléments corroborants établissant un préjudice certain.
En l’espèce, l’absence d’éléments corroborants sur le préjudice allégué empêche de faire droit à la demande en référé.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, il est dit qu’il n’y a pas lieu à application de cet article.

Quels sont les critères d’incompétence du juge des référés en matière pénale ?

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur des infractions pénales relevant du juge pénal.
Cependant, il peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’une infraction, sans empiéter sur la compétence pénale.
En l’espèce, la demande de la commune fondée sur l’article 835 du code de procédure civile est recevable malgré la nature pénale des faits allégués.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/00394 – Thématiques associées : Communes / Mairies — Trouble manifestement illicite —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.