Prescription quinquennale : irrecevabilité des demandes de paiement de factures commerciales après expiration du délai légal

Le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce s’applique aux obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article 2224 du code civil. La mise en demeure, même recommandée, ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription (article 2241 du code civil). Seuls les actes en justice interrompent le délai. En l’espèce, les factures émises en 2016 sont prescrites au moment de la requête en injonction de payer en 2023. La transmission universelle de patrimoine entraîne la substitution de la société cessionnaire dans les droits et obligations de la société cédante. L’irrecevabilité pour prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. La partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce s’applique aux obligations nées du commerce entre commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption, seuls les actes en justice interrompent le délai. Les factures émises en 2016 sont prescrites en 2023. La transmission universelle de patrimoine entraîne la substitution de la société cessionnaire.

Une société spécialisée dans les travaux de bâtiment a reçu des fournitures et matériels d’une autre société, pour lesquelles elle n’a pas réglé les factures émises en 2016. La société créancière a mis en demeure la débitrice, puis obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La société débitrice, ayant fait opposition, a été condamnée par jugement à payer les sommes dues, intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a interjeté appel, contestant notamment la prescription quinquennale applicable aux factures, la qualité pour agir de la créancière en raison d’un contrat d’affacturage, et invoquant une exception d’inexécution pour des défauts sur les tubes livrés. La cour a examiné les moyens, rappelant que la prescription quinquennale court à compter de l’exigibilité de la créance, que la mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de prescription, et que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée hors délai. Elle a déclaré prescrite l’action en paiement, infirmé le jugement, et déclaré irrecevables les demandes de la société créancière. Elle a condamné cette dernière aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de fourniture et factures émises entre avril et juillet 2016
• Lettre recommandée de mise en demeure du 24 janvier 2018
• Ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 février 2023
• Jugement du tribunal de commerce du 9 février 2024
• Conclusions des parties et ordonnance de clôture du 11 février 2026

La cour déclare prescrites les demandes de la société Reseauplast relatives aux factures émises en 2016, infirme le jugement condamnant la société FTCS [M], et condamne la société Reseauplast aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Déclaration de prescription quinquennale des factures
• Infirmation du jugement condamnant la société FTCS [M]
• Déclaration d’irrecevabilité des demandes de la société Reseauplast
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Vérifier la date d’émission et d’exigibilité des factures
• Contrôler les actes interruptifs de prescription (requête en injonction)
• Examiner la qualité et l’intérêt à agir des parties
• Respecter les délais de dépôt des conclusions et pièces
• Documenter les moyens de défense liés à la prescription

À éviter

• Ne pas considérer la mise en demeure comme cause d’interruption
• Éviter de déposer des conclusions hors délai
• Ne pas ignorer la transmission universelle de patrimoine
• Ne pas omettre de condamner aux dépens et frais irrépétibles
• Ne pas négliger la notification des décisions aux parties

Quel est le délai de prescription applicable aux obligations commerciales entre commerçants ?

Il résulte de l’article L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Le point de départ de ce délai est, conformément à l’article 2224 du code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit, en matière d’action en paiement d’une facture, le jour où la créance est devenue exigible.

Quelle est la portée interruptive de la mise en demeure sur le délai de prescription ?

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

L’énumération des causes d’interruption de la prescription, qui résulte des articles 2240 à 2244 du code civil, est limitative ; à cet égard, il est de principe que la mise en demeure, fût-elle adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne figure pas au nombre de ces causes et n’interrompt donc pas le délai de prescription de l’action en paiement.

Quelle est la qualification juridique de la transmission universelle de patrimoine en matière de responsabilité ?

Le tribunal a retenu que la société FTCS [M] était responsable des dettes de la société Atlantique Forages par l’effet de la transmission universelle de patrimoine.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en justice au regard de la qualité et de l’intérêt à agir ?

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer prescrite l’action en paiement ?

Les douze factures ont été émises entre avril et juillet 2016 avec échéances au plus tard au 30 septembre 2016, le délai de prescription quinquennale expirait donc le 30 septembre 2021.

La requête en injonction de payer a été présentée le 21 janvier 2023, soit après l’expiration du délai.

La mise en demeure du 24 janvier 2018 n’interrompt pas la prescription.

Aucun autre acte interruptif n’a été invoqué.

Il s’ensuit que l’action en paiement était prescrite à la date de la requête.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

La société Reseauplast, qui succombe, sera condamnée à verser à l’appelante une somme de 3 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles.

Quelle est la portée de l’article 909 du code de procédure civile sur la recevabilité des conclusions ?

Par ordonnance du 28 février 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la société Reseauplast le 2 octobre 2024, faute d’avoir été déposées dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bordeaux, 29 avril 2026, 24/02089 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prescription quinquennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.