Recouvrement caution solidaire : conditions de remboursement et limites des intérêts capitalisés

La caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le remboursement des sommes versées, intérêts et frais compris, conformément à l’article 2308 du code civil. Les intérêts courent à compter du jour du paiement de la caution au créancier et non du jour de la sommation de payer adressée au débiteur. La caution ne peut exercer de recours personnel pour des sommes non exigibles au moment du paiement. La capitalisation des intérêts est exclue en matière de cautionnement, conformément à l’article L.312-23 du code de la consommation et à la jurisprudence. La charge de la preuve incombe à la partie qui réclame l’exécution de l’obligation. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, qui peut être condamnée à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

La caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le remboursement des sommes versées, intérêts et frais compris, conformément à l’article 2308 du code civil. Les intérêts courent à compter du jour du paiement de la caution au créancier. La capitalisation des intérêts est exclue en matière de cautionnement. La charge de la preuve incombe à la partie qui réclame l’exécution de l’obligation. Les dépens sont à la charge de la partie perdante.

Deux emprunteurs ont contracté plusieurs prêts immobiliers auprès d’une banque, avec une société de cautionnement solidaire. En raison de défauts de remboursement, la banque a demandé à la société de caution d’exécuter son engagement. Cette dernière a payé les sommes dues et a assigné les emprunteurs pour obtenir le remboursement des sommes versées, intérêts et frais compris. Le tribunal a constaté que la caution avait payé des sommes exigibles, mais a rejeté la demande relative à un prêt non encore exigible. Il a condamné solidairement les emprunteurs à rembourser la caution, avec intérêts à compter de la date d’assignation, et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue contradictoirement malgré l’absence des emprunteurs.

• Offre de prêt et cautionnement
• Décision du 17 septembre 2025 autorisant hypothèque judiciaire provisoire
• Assignation du 2 octobre 2025
• Quittances subrogatives produites
• Courriers de mise en demeure
• Décomptes provisoires des sommes dues

La société CREDIT LOGEMENT obtient la condamnation solidaire des débiteurs au paiement des sommes versées en caution, hors prêt non exigible. La capitalisation des intérêts est rejetée. Les débiteurs sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Condamnation solidaire au paiement des sommes dues
• Rejet de la demande sur le prêt non exigible
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à une indemnité au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Fournir preuves des mises en demeure aux débiteurs
• Justifier montant des sommes payées par la caution
• Respecter les règles sur capitalisation des intérêts
• Produire décomptes précis des sommes dues
• Assurer notification régulière des procédures

À éviter

• Demander capitalisation des intérêts sans base légale
• Ne pas prouver mise en demeure préalable
• Contester montants sans justificatifs
• Ignorer les délais légaux de procédure
• Omettre de respecter les règles de cautionnement

Quels sont les critères d’attribution des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.
Les débiteurs principaux, qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.
En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement les débiteurs à verser à la caution la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 avril 2026, 25/05740 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.