Provision en liquidation judiciaire : obtenir le paiement malgré contestations sérieuses non déclarées

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile. En matière de liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées au passif pour être opposables, notamment pour invoquer la compensation, selon les articles L. 622-21 et L. 622-7 du Code de commerce. L’absence de déclaration de créance prive la partie de la possibilité de compenser. Le juge peut accorder des délais de paiement en considération de la situation du débiteur, selon l’article 1343-5 du Code civil. Les dépens et les frais irrépétibles sont à la charge de la partie succombante, conformément aux articles 491 et 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, la SCI est condamnée à payer une provision avec intérêts, bénéficie d’un délai de paiement d’un an, et est déboutée de sa demande reconventionnelle.

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées au passif pour être opposables, notamment pour invoquer la compensation. L’absence de déclaration prive la partie de la possibilité de compenser. Le juge peut accorder des délais de paiement en considération de la situation du débiteur. Les dépens et frais sont à la charge de la partie succombante. La SCI est condamnée à payer une provision avec intérêts et bénéficie d’un délai de paiement d’un an.

Une société a confié à une entreprise des travaux d’aménagement de bureaux. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire, et son liquidateur a demandé à la société de régler des factures impayées. La société a invoqué des difficultés financières et des contestations sérieuses liées à des pénalités de retard et à l’inexécution partielle des travaux. Le juge des référés a condamné la société à verser une provision au liquidateur, accordé un délai de paiement d’un an, et rejeté la demande de compensation de créances faute de déclaration au passif. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte d’engagement du 26 août 2024
• Jugement de liquidation judiciaire du 22 janvier 2025
• Courriers de mise en demeure du 11 avril 2025 et 20 janvier 2026
• Articles 835 du code de procédure civile, L622-7, L641-3, L622-21 du code de commerce
• Demande de provision et demande reconventionnelle

La SCI [Z] [I] est condamnée à verser une provision à la SELAS [H] & ASSOCIES pour les impayés de la SARL [D], avec intérêts et délais de paiement accordés. Sa demande de compensation est rejetée faute de déclaration de créance. Elle est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation à payer 30 391,56 euros en provision avec intérêts
• Accord d’un délai de paiement d’un an avec échéancier
• Rejet de la demande de compensation pour absence de déclaration de créance
• Condamnation aux dépens à la charge de la SCI
• Condamnation au paiement de 700 euros au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Déclarer les créances au passif en liquidation judiciaire
• Respecter les délais de paiement accordés
• Mettre en demeure par lettre recommandée
• Présenter des contestations sérieuses avec preuves
• Demander des délais de paiement justifiés

À éviter

• Ne pas déclarer les créances au passif
• Ignorer les effets de la liquidation judiciaire
• Omettre les mises en demeure formelles
• Contester sans justification sérieuse
• Refuser les échéanciers sans motif valable

Quel est le fondement juridique permettant au juge des référés d’ordonner une provision malgré une contestation sérieuse ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le paiement des créances antérieures ?

Selon l’article L.622-7 I alinéa 1 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement, sauf paiement par compensation de créances connexes.

L’article L.641-3 du même code étend ces effets au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

L’article L.622-21 interdit toute action en justice des créanciers tendant à la condamnation au paiement ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Quelles sont les conditions pour invoquer la compensation de créances en procédure collective ?

La compensation ne peut être invoquée par un créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture que s’il a déclaré cette créance au passif de la société en liquidation judiciaire.

En l’espèce, la SCI ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société en liquidation, ce qui l’empêche de se prévaloir de la compensation.

Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil concernant les délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Quels sont les critères retenus pour accorder un délai de paiement à la défenderesse ?

Le juge accorde un délai d’un an à la défenderesse en raison de ses difficultés financières liées au non-paiement des loyers par le preneur à bail, et de sa capacité à s’acquitter de sa dette dès que le preneur aura payé.

Cette durée tient compte de la procédure de liquidation judiciaire qui implique un paiement relativement rapide.

Quelle est la règle applicable en matière de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles en référé ?

Conformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens.

La société défenderesse est condamnée aux dépens et au paiement de 700 euros à la SELAS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de la contestation sérieuse invoquée par la défenderesse ?

La contestation sérieuse invoquée par la défenderesse est rejetée car elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société en liquidation, ce qui est une condition pour faire valoir la compensation.

Par conséquent, la demande de provision est accueillie et la demande reconventionnelle en compensation est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Châteauroux, 29 avril 2026, 26/00020 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Provision en liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.