Provision en liquidation judiciaire : sécuriser le paiement des créances malgré contestations sérieuses

L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en présence d’une contestation sérieuse. En matière de liquidation judiciaire, l’article L.622-21 du code de commerce interdit aux créanciers d’agir en paiement, sauf pour les créances déclarées au passif. La compensation de créances connexes est possible uniquement si la créance est déclarée. En l’espèce, la créance de la demanderesse n’a pas été déclarée au passif, ce qui exclut la compensation. La demande de provision est fondée et la condamnation est prononcée avec intérêts au taux légal. Un délai de paiement d’un an est accordé en considération des difficultés financières. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également alloués.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent agir sauf pour créances déclarées au passif. La compensation est exclue si la créance n’est pas déclarée. La demande de provision est fondée, avec intérêts au taux légal et délai de paiement d’un an. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont alloués.

La SCI [Z] [I] a confié à la SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [D] des travaux d’aménagement de bureaux dans un hôpital de jour. La SARL [D] a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2025, et la SELAS [H] & ASSOCIES a été désignée liquidateur. La SELAS [H] a demandé à la SCI [Z] de régler une somme de 30 391,56 euros au titre d’impayés, mise en demeure restée sans effet. La SCI [Z] a invoqué des difficultés de trésorerie et contesté la demande, notamment en soulevant des contestations sérieuses et en demandant la compensation de créances connexes liées à l’inexécution des travaux par la SARL [D]. Le liquidateur a assigné la SCI [Z] en référé pour obtenir une provision. Le tribunal a constaté que la SCI [Z] n’avait pas déclaré sa créance au passif de la SARL [D], ce qui empêchait la compensation. Il a condamné la SCI [Z] à verser la provision demandée, avec intérêts, et a accordé un délai de paiement d’un an. La demande reconventionnelle de compensation a été rejetée. La SCI [Z] a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement de liquidation judiciaire du 22 janvier 2025
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026
• Conclusions orales des parties à l’audience du 1er avril 2026
• Déclarations de difficultés financières

La SCI est condamnée à payer une provision à la SELAS liquidatrice pour les impayés, avec un délai de paiement d’un an accordé. La demande de compensation est rejetée faute de déclaration de créance.

• Condamnation à payer 30 391,56 euros TTC avec intérêts
• Accord d’un délai de paiement d’un an en 11 mensualités
• Rejet de la demande de compensation de créances
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à verser 700 euros au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Demander une provision pour créance non contestée
• Vérifier la déclaration de créance au passif
• Demander un délai de paiement adapté
• Condamner aux dépens et frais irrépétibles
• Prendre en compte la procédure de liquidation judiciaire

À éviter

• Ne pas ignorer les contestations sérieuses justifiées
• Ne pas omettre la compensation des créances déclarées
• Ne pas oublier de suspendre les procédures d’exécution durant le délai
• Ne pas négliger les intérêts de retard légaux
• Ne pas omettre de fixer un échéancier clair

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de provision en présence d’une contestation sérieuse ?

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les règles applicables à la compensation de créances en procédure collective ?

Selon l’article L622-7 I alinéa 1 du Code de commerce, le jugement ouvrant une procédure d’observation interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf paiement par compensation de créances connexes.

L’article L641-3 du Code de commerce étend ces effets au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

L’article L622-21 du Code de commerce interdit toute action en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

La compensation ne peut être invoquée par un créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture qu’à condition qu’il l’ait déclarée au passif de la procédure collective.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour accorder une provision en référé dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La juridiction a retenu que :
– La SARL a réalisé des travaux facturés à la SCI, créant une créance non contestée.
– L’ouverture de la liquidation judiciaire a empêché la SARL de terminer les travaux, causant un préjudice à la SCI.
– La SCI dispose d’une créance connexe, mais n’a pas justifié de sa déclaration au passif de la SARL.

En conséquence, la SCI ne peut valablement faire valoir une contestation sérieuse et doit être condamnée à payer une provision correspondant à la somme non contestée, avec intérêts de retard.

Quelle est la règle applicable à la demande de délai de paiement par le débiteur ?

L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la juridiction a accordé un délai de paiement d’un an à la défenderesse, tenant compte de ses difficultés financières et de la procédure de liquidation judiciaire.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles en référé ?

Conformément à l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens.

La partie principale perdante a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Châteauroux, 29 avril 2026, 26/00020 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.