Condamnation en paiement d’un prêt à la consommation : éviter les erreurs sur les intérêts et indemnités

Le contrat de prêt conclu entre une banque professionnelle et un particulier pour des besoins personnels est soumis au code de la consommation, ce qui exclut la possibilité pour la banque de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le taux des intérêts de retard est celui du prêt, ici 1,15%. La capitalisation des intérêts est exclue en application de l’article L.312-38 du code de la consommation, qui prime sur l’article 1343-2 du Code civil. L’assurance décès invalidité attachée au prêt est due par l’emprunteur selon les termes du contrat. En cas de non-comparution du défendeur, le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. Le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

Le contrat de prêt conclu entre une banque professionnelle et un particulier pour des besoins personnels est soumis au code de la consommation, ce qui exclut la possibilité pour la banque de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation. La capitalisation des intérêts est exclue en application de l’article L.312-38 du code de la consommation.

Une banque a consenti un prêt à un emprunteur qui a cessé de payer ses échéances. Après mise en demeure restée sans effet, la banque a assigné l’emprunteur en justice pour obtenir le remboursement des sommes dues, incluant capital, intérêts et assurance. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a jugé recevable la demande de la banque, condamnant l’emprunteur à payer le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel, ainsi que les primes d’assurance. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée au motif de la protection du consommateur. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de prêt
• Courrier de mise en demeure
• Décompte des sommes dues
• Assignation devant le tribunal judiciaire
• Absence de constitution d’avocat par le défendeur

L’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à payer les primes d’assurance. La banque est déboutée de la demande d’indemnité forfaitaire et de capitalisation des intérêts. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Condamnation au remboursement du prêt avec intérêts
• Paiement des primes d’assurance
• Rejet de l’indemnité forfaitaire
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de mise en demeure
• Fournir le contrat de prêt et preuves des impayés
• Appliquer les règles du code de la consommation
• Calculer intérêts au taux légal applicable
• Assurer la notification correcte des procédures

À éviter

• Ne pas réclamer indemnités non prévues par le contrat
• Ne pas capitaliser les intérêts si interdit
• Ne pas ignorer la défaillance de l’emprunteur
• Ne pas omettre les frais de procédure justifiés
• Ne pas retarder la clôture de l’instruction

Quel est le régime applicable aux indemnités forfaitaires prévues dans un contrat de prêt soumis au code de la consommation ?

Le contrat de prêt est soumis aux dispositions du code de la consommation lorsque le prêt est conclu entre une banque professionnelle et un particulier pour des besoins personnels, comme en l’espèce.
Selon le contrat, une indemnité forfaitaire de 7% est prévue pour le recouvrement de la créance, mais elle n’est pas due en cas de prêt soumis au code de la consommation.
La juridiction retient que le contrat de prêt conclu entre la banque et l’emprunteur est soumis au code de la consommation, ce qui exclut la possibilité pour la banque de réclamer cette indemnité forfaitaire.
La demande de la banque en ce chef est donc rejetée.

Quelle est la règle applicable au taux des intérêts de retard en cas de défaillance de l’emprunteur dans un prêt soumis au code de la consommation ?

Le contrat prévoit un taux d’intérêt annuel fixe de 1,15% et mentionne un taux des intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points, mais sans prévoir de paragraphe relatif à la « défaillance de l’emprunteur ».
En l’absence de disposition contractuelle spécifique, les dispositions générales du code de la consommation s’appliquent, notamment l’article L.312-39 qui prévoit que, en cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt.
La juridiction condamne donc l’emprunteur à payer les intérêts au taux de 1,15% sur la somme due à compter du 19 mars 2025.

Quelle est la portée de l’article L.312-38 du code de la consommation concernant la capitalisation des intérêts ?

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.
Cette disposition ne mentionne pas la capitalisation des intérêts parmi les frais pouvant être mis à la charge de l’emprunteur.
En application du principe selon lequel la règle spéciale l’emporte sur la règle générale, l’article L.312-38 fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil.
Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Quels sont les effets de l’absence de constitution d’avocat par le défendeur régulièrement assigné ?

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel.
En l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de différer l’exécution du jugement à intervenir, qui sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais irrépétibles en matière civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.
En l’espèce, le défendeur succombe à l’instance et sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Caen, 29 avril 2026, 25/02090 – Thématiques associées : Consommation — prêt à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.