Cotisations Association Congés Intempéries BTP : conséquences du défaut de déclaration et paiement des cotisations

La procédure engagée sous l’article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice en cas d’absence de défense. Le tribunal, constatant l’absence de moyens de défense, condamne la société à payer les cotisations dues, majorations et frais de contentieux. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour les frais irrépétibles, et l’article 696 pour les dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme de droit. Cette décision confirme que le défaut de comparution ou de défense conduit à une condamnation sur la base des pièces produites, renforçant la nécessité pour les débiteurs de répondre aux assignations.

La procédure engagée sous l’article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice en cas d’absence de défense. Le tribunal condamne la société à payer les cotisations dues, majorations et frais de contentieux. Les articles 700 et 696 sont appliqués pour les frais irrépétibles et les dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme de droit. Le défaut de comparution ou de défense conduit à une condamnation sur la base des pièces produites.

L’Association Congés Intempéries BTP a assigné la SARL SRSP, adhérente défaillante dans le paiement des cotisations et la déclaration des salaires. La SARL SRSP ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a reconnu la validité de la demande et a condamné la SARL SRSP à payer les cotisations dues, des provisions mensuelles, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a été rappelée.

• Bulletin d’adhésion à L’Association Congés Intempéries BTP
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur auquel le défendeur est tenu

La SARL SRSP est condamnée à payer les cotisations dues à l’Association Congés Intempéries BTP, ce qui engage sa responsabilité financière. L’Association obtient un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes impayées.

• Condamnation au paiement des cotisations et majorations
• Condamnation aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision
• Défendeur absent sans défense
• Obligation de production des déclarations de salaires

Enseignements de cette décision

• Produire bulletin d’adhésion
• Fournir état des créances certifié
• Envoyer mise en demeure
• Justifier frais de contentieux
• Respecter délais de paiement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience
• Ne pas fournir d’observations écrites
• Ignorer obligations de déclaration
• Retarder paiement des cotisations
• Contester sans preuve

Quelle est la règle de recevabilité de la demande de paiement des cotisations ?

Le tribunal retient que la demande est recevable dès lors que le demandeur fournit le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion, ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande de paiement des cotisations.

Quelle est la portée de l’absence de défense du défendeur ?

Le tribunal constate que seul le demandeur se présente et que le défendeur ne produit aucun moyen de défense, ce qui conduit à considérer la demande comme bien fondée.

Quelle est la base juridique pour la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour condamner le défendeur à hauteur de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de succombance du défendeur ?

Le défendeur succombant dans la présente instance est condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, 2026F00386 – Thématiques associées : Associations — défaut de déclaration —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.