Cotisations Association Congés Intempéries BTP : mesures coercitives pour retard de paiement et déclarations manquantes

La procédure selon l’article 659 du code de procédure civile permet d’obtenir une condamnation en paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et production de déclarations de salaires sous astreinte. Le tribunal, en l’absence de défense, fait droit à la demande de l’association. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour les frais irrépétibles, et l’article 696 pour les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. Cette décision rappelle que le défaut de production des déclarations peut entraîner des sanctions financières et que la procédure permet un recouvrement efficace.

La procédure selon l’article 659 du code de procédure civile permet d’obtenir une condamnation en paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et production de déclarations de salaires sous astreinte. En l’absence de défense, le tribunal fait droit à la demande de l’association. Les articles 700 et 696 sont appliqués pour les frais irrépétibles et les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile.

L’Association Congés Intempéries BTP a assigné la société [F] [E] pour non-paiement de cotisations, défaut de déclaration des salaires et demande de production de ces déclarations sous astreinte. La société [F] [E] ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la société [F] [E] à payer les cotisations dues, à produire les déclarations sous astreinte, à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a été rappelée.

• Bulletin d’adhésion à L’Association Congés Intempéries BTP
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur auquel le défendeur est tenu

Le défendeur, en tant que société adhérente, est condamné à payer les cotisations dues et à fournir les déclarations de salaires sous astreinte à l’Association Congés Intempéries BTP. L’exécution provisoire assure une mise en œuvre rapide.

• Condamnation au paiement des cotisations et majorations
• Obligation de production des déclarations de salaires sous astreinte
• Condamnation aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision
• Impact sur la conformité légale et contractuelle

Enseignements de cette décision

• Produire déclarations de salaires mai-octobre 2025
• Respecter délais de paiement cotisations
• Fournir justificatifs d’adhésion et créances
• Répondre aux mises en demeure
• Suivre exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience sans motif
• Ignorer astreinte de 20€/jour retard
• Omettre production des déclarations demandées
• Contester cotisations sans fondement
• Retarder paiement des frais et dépens

Quelle est la recevabilité de la demande de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations ?

Le tribunal constate que seul le demandeur s’est présenté à l’audience et que le défendeur n’a produit aucun moyen de défense.
L’Association Congés Intempéries BTP a fourni le règlement intérieur applicable au défendeur ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande.
La demande est donc recevable et bien fondée.

Quel est le fondement juridique de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens ?

Le défendeur succombant dans la présente instance est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, 2026F00398 – Thématiques associées : Associations — mesures coercitives —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.