Cotisations Association Congés Intempéries BTP : recours en justice pour obtenir les déclarations et paiements dus

L’assignation selon l’article 656 du code de procédure civile permet de poursuivre le recouvrement des cotisations et la production des déclarations de salaires. En l’absence de défense, le tribunal condamne la société à payer les sommes dues et à produire les déclarations sous astreinte. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour les frais irrépétibles, et l’article 696 pour les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur de la procédure en cas de manquement aux obligations déclaratives et de paiement.

L’assignation selon l’article 656 du code de procédure civile permet de poursuivre le recouvrement des cotisations et la production des déclarations de salaires. En l’absence de défense, le tribunal condamne la société à payer les sommes dues et à produire les déclarations sous astreinte. Les articles 700 et 696 sont appliqués pour les frais irrépétibles et les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile.

L’Association Congés Intempéries BTP a assigné la société SIR Renov pour non-paiement de cotisations, défaut de déclaration des salaires et demande de production de ces déclarations sous astreinte. La société SIR Renov ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la société SIR Renov à payer les cotisations dues, à produire les déclarations sous astreinte, à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Bulletin d’adhésion à L’Association Congés Intempéries BTP
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur auquel le défendeur est tenu

La société SIR Renov est condamnée à payer les cotisations dues et à fournir les déclarations de salaires à l’Association Congés Intempéries BTP. L’astreinte financière assure la mise en conformité rapide.

• Condamnation au paiement des cotisations et majorations
• Obligation de produire les déclarations de salaires sous astreinte
• Condamnation aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision
• Impact sur la gestion administrative et financière

Enseignements de cette décision

• Produire déclarations de salaires juillet-octobre 2025
• Respecter délais de paiement cotisations
• Fournir justificatifs d’adhésion et créances
• Répondre aux mises en demeure
• Suivre exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience sans motif
• Ignorer astreinte de 20€/jour retard
• Omettre production des déclarations demandées
• Contester cotisations sans fondement
• Retarder paiement des frais et dépens

Quelle est la recevabilité de la demande de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations ?

Le tribunal constate que seul le demandeur s’est présenté à l’audience et que le défendeur n’a produit aucun moyen de défense.
L’Association Congés Intempéries BTP a fourni le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande.
Par conséquent, la demande est jugée recevable et bien fondée.

Quel est le fondement juridique de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens ?

Le défendeur succombant dans la présente instance est condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, 2026F00395 – Thématiques associées : Associations — recours en justice —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.