Irrecevabilité des demandes en procédure collective : importance de la déclaration de créance dans les délais légaux

La jurisprudence constante rappelle que la date de naissance de la créance indemnitaire en matière contractuelle est celle de l’exécution des prestations défectueuses. En cas de procédure collective, la déclaration de créance doit être effectuée dans les délais légaux pour être recevable. L’absence de déclaration dans ces délais entraîne l’irrecevabilité de la demande. Le fait que les désordres aient été constatés postérieurement à l’ouverture de la procédure ne modifie pas la nature antérieure de la créance si les prestations ont été exécutées avant cette date. La non-réception des travaux n’implique pas leur non-achèvement. La volonté de dissimulation ou de fraude doit être établie pour contester la recevabilité. En l’espèce, l’absence de déclaration de créance dans les délais a justifié la mise hors de cause du constructeur. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile sont appliqués conformément à la décision.

La date de naissance de la créance indemnitaire est celle de l’exécution des prestations défectueuses. En procédure collective, la déclaration de créance doit être faite dans les délais légaux, faute de quoi la demande est irrecevable. Les désordres constatés après l’ouverture ne modifient pas la nature antérieure de la créance. La volonté de dissimulation doit être établie pour contester la recevabilité. L’absence de déclaration a justifié la mise hors de cause du constructeur.

Des maîtres d’ouvrage ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société pour la construction d’une maison. La société a été placée en redressement judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont assigné la société et ses assureurs pour des désordres. La société a soulevé une exception de litispendance et demandé sa mise hors de cause. Le juge de la mise en état a rejeté la litispendance, déclaré les demandes irrecevables faute de déclaration de créance dans les délais, et mis la société hors de cause. Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel. La cour a confirmé la décision, condamnant les maîtres d’ouvrage aux dépens d’appel et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compte-rendu de réunion
• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire
• Conclusions des parties

La cour confirme la mise hors de cause de la société [X] pour défaut de déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective. Les consorts [K] sont condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 CPC. La décision souligne l’importance du respect des délais de déclaration.

• Confirmation de la mise hors de cause de la société [X]
• Irrecevabilité des demandes pour défaut de déclaration de créance
• Condamnation aux dépens des consorts [K]
• Condamnation au titre de l’article 700 CPC
• Précision sur la date de naissance de la créance

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture
• Respecter les délais de procédure pour éviter l’irrecevabilité des demandes
• Présenter les factures en instance dans le délai imparti par l’architecte
• Faire appel dans les délais légaux en cas de contestation de la décision
• Fournir tous documents nécessaires à l’expertise judiciaire ordonnée

À éviter

• Ne pas ignorer la procédure collective en cours
• Ne pas omettre de déclarer la créance pour éviter la forclusion
• Ne pas contester la litispendance sans preuve de double instance
• Ne pas négliger les conclusions de l’expertise judiciaire
• Ne pas omettre de respecter les ordonnances du juge de la mise en état

Quelle est la règle applicable concernant la déclaration de créance dans une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 622-26 du code de commerce, en sa rédaction applicable à la date de l’assignation, dispose que :
– à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 (2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC), les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6 ; ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
– Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant et après l’exécution du plan si les engagements du plan ont été tenus.

En l’espèce, les consorts K n’ont pas déclaré leur créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC ni sollicité un relevé de forclusion.

Quelle est la date de naissance de la créance indemnitaire en matière contractuelle dans un contrat d’entreprise ?

La créance indemnitaire prend naissance à la date de son fait générateur, qui, pour un contrat d’entreprise, est celle à laquelle les prestations défectueuses engageant la responsabilité contractuelle ont été exécutées.

En l’espèce, les prestations ont été exécutées avant le 10 février 2016, date à laquelle un compte-rendu de réunion ne mentionnait aucun travail à achever ni réserve sur les travaux réalisés par la S.A.R.L. X, et la facture a été présentée avant cette date.

Quelle est la portée juridique de la non-réception des travaux dans la qualification de la créance ?

La non-réception des travaux ne signifie pas que la prestation n’a pas été réalisée, mais seulement que les maîtres d’ouvrage n’ont pas approuvé les travaux exécutés.

Par conséquent, la créance indemnitaire est considérée comme née à la date d’exécution des travaux, antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Quels sont les effets de l’absence de déclaration de créance dans le délai légal sur la recevabilité de l’action en réparation ?

À défaut de déclaration de créance dans les délais légaux, l’action en réparation est irrecevable à l’encontre du débiteur en procédure collective, conformément à l’article L. 622-26 du code de commerce.

En l’espèce, la cour confirme la décision de mise hors de cause de la S.A.R.L. X et l’irrecevabilité des demandes des consorts K à son encontre.

Quelle est la portée de la publication du jugement d’ouverture au BODACC concernant la dissimulation ou fraude ?

La publication du jugement d’ouverture au BODACC exclut la caractérisation d’une volonté de dissimulation ou de fraude aux droits des créanciers.

En l’espèce, cette publication est exclusive de toute volonté de dissimulation ou fraude aux droits des consorts K.

Quelle est la compétence du juge concernant l’exception de litispendance ?

Selon les articles 100, 101 et 74 du C.P.C., la litispendance suppose qu’une même affaire soit pendante devant deux juridictions du même degré.

En l’espèce, l’affaire 17-2044 a été radiée du rôle général, de sorte que seule l’affaire 24-1160 est pendante devant le tribunal, la litispendance n’est pas caractérisée, et seule une jonction serait possible en cas de réenrôlement de l’affaire radiée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01563 – Thématiques associées : BTP / Construction — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.