Résiliation contrat LOA : déchéance du terme et restitution forcée du véhicule financé

Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L 311-37 qui prévoit un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement. La déchéance du terme peut être prononcée après mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1217 du code civil. Le prêteur peut demander le remboursement du capital restant dû, des intérêts au taux contractuel et de l’indemnité de résiliation calculée selon l’article D 312-18 du code de la consommation, qui exclut la TVA sur cette indemnité. Le juge peut enjoindre la restitution du bien loué sous astreinte et autoriser son appréhension en cas de non-restitution. Les frais irrépétibles peuvent être alloués au créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L 311-37 qui prévoit un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement. La déchéance du terme peut être prononcée après mise en demeure restée infructueuse. Le prêteur peut demander le remboursement du capital restant dû, des intérêts au taux contractuel et de l’indemnité de résiliation calculée selon l’article D 312-18 du code de la consommation. Le juge peut enjoindre la restitution du bien loué sous astreinte.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat un véhicule à Madame [D] [G] [W]. Les loyers n’ayant pas été réglés régulièrement, la société a mis en demeure la locataire, puis prononcé la déchéance du terme. Elle a assigné Madame [D] [G] [W] en paiement des sommes dues, restitution du véhicule, et prononcé une astreinte en cas de retard. Madame [D] [G] [W] ne s’est pas présentée. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la locataire à payer la somme due, à restituer le véhicule sous astreinte, et a autorisé la société à procéder à l’appréhension du véhicule. La locataire a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Offre préalable acceptée le 29 juin 2024
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024
• Lettre recommandée avec déchéance du terme du 2 décembre 2024
• Assignations des 17 juillet et 20 août 2025
• Historique des comptes versé aux débats
• Contrat et pièces justificatives du prêt

Madame [D] [G] [W] est condamnée à payer la somme due au titre du contrat de location avec option d’achat d’un véhicule, à restituer le véhicule sous astreinte, et à supporter les dépens. La demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est jugée recevable et fondée, avec exécution provisoire ordonnée.

• Condamnation au paiement du solde débiteur avec intérêts
• Injonction de restitution du véhicule sous astreinte
• Autorisation d’appréhension du véhicule en cas de non-restitution
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Ordonnance d’exécution provisoire

Enseignements de cette décision

• Envoyer mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
• Respecter délai de régularisation avant résiliation
• Produire contrat et pièces justificatives lors de la procédure
• Demander restitution du véhicule avec astreinte en cas de retard
• Vérifier absence de forclusion avant assignation

À éviter

• Ne pas régler les loyers ou échéances du contrat
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas restituer le véhicule après résiliation
• Ne pas comparaître aux convocations judiciaires
• Contester sans preuve les sommes réclamées

Quelle est la règle de recevabilité des actions en paiement en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2024, et l’assignation a été délivrée en juillet et août 2025, rendant la demande recevable.

Quels sont les effets de la déchéance du terme en cas de non-paiement des mensualités ?

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés.

Quelle est la règle applicable au calcul de l’indemnité de résiliation dans un contrat de location avec option d’achat ?

L’article D 312-18 du code de la consommation prévoit que l’indemnité correspond à la valeur actualisée des loyers hors taxes à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, la société demanderesse a suivi ces prescriptions.

Quelle est la règle applicable à la taxation de la TVA sur l’indemnité de résiliation ?

La TVA ne s’applique pas à l’indemnité de résiliation.

En l’espèce, la société demanderesse ne peut pas réclamer la TVA sur cette indemnité.

Quelle est la procédure applicable à la restitution du bien financé en cas de déchéance du terme ?

Le tribunal enjoint au débiteur de restituer le bien financé dans les meilleurs délais, sous astreinte provisoire en cas de retard, et autorise le prêteur à procéder à l’appréhension du bien en cas de non-restitution volontaire.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il est également équitable d’allouer une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00943 – Thématiques associées : Consommation — Résiliation contrat LOA —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.