Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : contestation des titres exécutoires et validité de la procédure de rectification fiscale

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est assise sur les supports publicitaires visibles depuis la voie publique, conformément à l’article L.2333-7 du CGCT et à l’article L.581-3 du code de l’environnement. Les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires sont soumis à cette taxe, sauf exonérations spécifiques. La procédure de rectification de la déclaration doit respecter les formalités prévues à l’article R.2333-14 du CGCT, notamment la mise en demeure préalable adressée au redevable dans un délai de trente jours, accompagnée d’une proposition de rectification motivée mentionnant les droits, taxes, pénalités, voies et délais de recours, sous peine de nullité. Le titre exécutoire doit indiquer les bases d’imposition retenues, soit directement, soit par référence expresse à un document annexé, conformément à l’article R.2333-15 du CGCT et à l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. La jurisprudence exige que ces éléments soient portés à la connaissance du redevable avant l’émission du titre. En l’espèce, la cour a confirmé la régularité de la procédure et des titres émis, rejetant les demandes de nullité fondées sur l’absence de mise en demeure préalable ou sur des irrégularités dans la motivation des titres. Par ailleurs, les bandeaux publicitaires litigieux, visibles en façade et renseignant sur l’activité exercée, constituent des enseignes taxables au sens de l’article L.581-3 du code de l’environnement. Enfin, la TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, avec une taxation prorata temporis pour les créations ou suppressions en cours d’année, conformément aux articles L.2333-13 et L.2333-14 du CGCT. La suppression de supports en cours d’année ne doit pas être prise en compte dans les titres émis pour l’année précédente. La cour a condamné la société au paiement des dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires visibles depuis la voie publique, incluant enseignes et préenseignes, avec des exonérations spécifiques. La procédure de rectification doit respecter une mise en demeure préalable de trente jours, accompagnée d’une proposition motivée. Les titres exécutoires doivent indiquer les bases d’imposition, conformément aux articles du CGCT. La cour a confirmé la régularité de la procédure et la taxation prorata temporis pour les supports existants au 1er janvier.

Un commerçant exploitant un magasin sous l’enseigne Passion Nature a déposé une déclaration d’enseigne pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en décembre 2021, indiquant certaines surfaces publicitaires. La commune a émis en novembre 2022 un titre exécutoire pour la TLPE 2022, contesté par le commerçant qui a remis en cause les surfaces prises en compte. Le maire a adressé une mise en demeure en décembre 2022, rectifiant la déclaration en intégrant des bandeaux publicitaires non déclarés, considérés comme enseignes taxables. Le commerçant a contesté cette procédure et les titres exécutoires, mais la commune a maintenu ses positions et émis de nouveaux titres en 2023. Le commerçant a assigné la commune pour contester la TLPE. Le tribunal judiciaire a débouté le commerçant de ses demandes et condamné ce dernier à verser des sommes à la commune. Le commerçant a interjeté appel, demandant l’annulation des titres exécutoires et la reconnaissance de la régularité de sa déclaration initiale. La commune a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la régularité des titres, la validité de la procédure de rectification, la qualification des bandeaux comme enseignes taxables, et la prise en compte des modifications de supports publicitaires. Elle a confirmé la décision de première instance, rejetant les demandes du commerçant et le condamnant aux dépens et à verser des sommes à la commune.

• Déclaration Cerfa du 9 décembre 2021
• Photos des bandeaux en litige
• Mail de l’appelante du 5 juillet 2022 précisant leurs dimensions
• Tableau explicitant la proposition de rectification
• Délibérations du conseil municipal des 12 juin 2018 et 12 mai 2021

La société Comptoir Plus est déboutée de ses demandes concernant la contestation de la TLPE et doit supporter les dépens ainsi que verser une somme à la commune. La commune voit sa procédure validée malgré les contestations sur la régularité des titres exécutoires et la procédure de rectification.

• Confirmation de la validité des titres exécutoires
• Rejet des demandes de nullité de la société Comptoir Plus
• Condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Maintien de la taxation sur les bandeaux publicitaires
• Rejet des contestations sur la procédure de rectification

Enseignements de cette décision

• Contester les titres exécutoires irréguliers
• Répondre à la mise en demeure dans les 30 jours
• Fournir preuves des surfaces déclarées
• Respecter les délais de contestation
• Faire appel en cas de rejet

À éviter

• Ignorer la mise en demeure
• Ne pas produire d’observations dans les délais
• Omettre les mentions obligatoires dans la déclaration
• Contester sans preuves solides
• Confondre années d’imposition dans les titres

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans la présente décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Comptoir Plus, succombant dans son action, est condamnée à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Par ailleurs, la société Comptoir Plus est condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, 25/00625 – Thématiques associées : Publicité — Taxe Locale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.