Prestation de Compensation du Handicap : critères d’attribution basés sur difficultés graves et durée limitée

La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le référentiel codifié à l’annexe 2-5. Pour en bénéficier, il faut présenter à la date de la demande une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités dans les domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication ou des tâches générales. L’évaluation doit être fondée sur une analyse globale et individualisée. En l’espèce, le médecin consultant a constaté des difficultés graves justifiant une aide humaine de 3h40 par jour, attribuée pour une durée de cinq ans conformément à l’article D.245-33. La partie adverse n’a pas contesté ces conclusions. La partie perdante est condamnée aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui incombent à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est allouée à la partie gagnante.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Pour en bénéficier, il faut présenter une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités. L’évaluation est fondée sur une analyse globale. En l’espèce, des difficultés graves justifient une aide humaine de 3h40 par jour, attribuée pour cinq ans. La partie adverse n’a pas contesté. La partie perdante est condamnée aux dépens, à l’exception des frais médicaux. Une indemnité est allouée.

Une personne physique a sollicité la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine auprès de la MDPH, qui a rejeté sa demande. Après recours administratif, elle a saisi le tribunal judiciaire. Une consultation médicale a été ordonnée, concluant à des difficultés graves pour plusieurs activités essentielles. Le tribunal a retenu ces conclusions, estimant que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la PCH à hauteur de 3h40 par jour pour une durée de cinq ans. La MDPH a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale pris en charge par la sécurité sociale.

• Consultation médicale préalable réalisée par le Docteur [K] (17 novembre 2025)
• Rapport médical adressé aux parties
• Recours administratif préalable obligatoire
• Audition des parties à l’audience du 30 mars 2026

Le tribunal accueille favorablement la demande de Madame [G] [U] pour la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine à hauteur de 3h40 par jour pour une durée de 5 ans. La MDPH est condamnée à lui verser une somme au titre de l’article 700 et aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale pris en charge par l’assurance maladie.

• Attribution de la PCH aide humaine pour 3h40 par jour
• Durée d’attribution fixée à 5 ans
• Condamnation de la MDPH à verser 500 € au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens à la charge de la MDPH
• Prise en charge des frais de consultation médicale par l’assurance maladie

Enseignements de cette décision

• Fournir un certificat médical détaillé à la date de la demande.
• Présenter des difficultés graves pour au moins deux activités essentielles.
• Évaluer précisément les besoins d’aide humaine journaliers.
• Exercer un recours administratif préalable obligatoire.
• Assister à l’audience avec un conseil.

À éviter

• Ne pas produire de pièces médicales postérieures à la date de la demande.
• Ne pas ignorer les critères spécifiques de la PCH.
• Ne pas omettre la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ne pas laisser la MDPH sans représentation ni observations.
• Ne pas contester sans preuves les évaluations médicales.

Quels sont les critères pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine ?

Selon les articles L.245-3, L.245-4, R.245-40, R.245-42, D.245-33 et D.245-34 du Code de l’action sociale et des familles, et le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, il faut présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

Quelles sont les activités prises en compte pour l’évaluation de la PCH aide humaine ?

Les activités sont réparties en quatre domaines :
– Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, préhension main dominante et non dominante, motricité fine.
– Entretien personnel : se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas.
– Communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils de communication.
– Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples.

Quelle est la distinction entre difficulté absolue et difficulté grave ?

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même.

La difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Quelle est la règle applicable concernant la durée d’attribution de la PCH aide humaine ?

L’aide humaine est accordée pour une durée de 5 ans en application de l’article D.245-33 du Code de l’action sociale et des familles.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour accorder la PCH aide humaine ?

Le médecin consultant a constaté des difficultés graves pour plusieurs activités (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, se laver, s’habiller, gérer sa sécurité, entreprendre des tâches multiples).

L’évaluation des besoins en aide humaine est de 3h40 par jour.

Les certificats médicaux démontrent que la pathologie est apparue plus de cinq ans avant la demande, que les signes invalidants sont définitifs avec perspective d’aggravation, et que les difficultés graves existaient avant 60 ans.

Ces éléments remplissent les conditions pour bénéficier de la PCH aide humaine.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées est condamnée aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation médicale qui incombent à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie conformément à l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale.

La MDPH est également condamnée à verser 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/02715 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Prestation de Compensation du Handicap —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.