Paiement solidaire des charges de copropriété par héritiers indivis : application de la clause de solidarité et rejet des demandes de délais

En matière de copropriété, les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes aux lots qu’ils détiennent, conformément à la clause de solidarité du règlement de copropriété et à l’article 873 du code civil. L’acceptation tacite de la succession entraîne la responsabilité personnelle des héritiers pour les dettes successorales. En l’espèce, les consorts ont été condamnés solidairement au paiement des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande de garantie entre indivisaires doit respecter le principe du contradictoire. Les demandes de délais de paiement doivent être étayées par des justificatifs. La jurisprudence rappelle que le syndicat des copropriétaires peut agir directement contre les indivisaires pour le recouvrement des charges. Il est conseillé aux héritiers de régulariser rapidement leur situation pour éviter les intérêts et procédures.

En matière de copropriété, les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes aux lots qu’ils détiennent. L’acceptation tacite de la succession entraîne la responsabilité personnelle des héritiers pour les dettes successorales. Les consorts ont été condamnés solidairement au paiement des charges impayées avec intérêts. La jurisprudence rappelle que le syndicat des copropriétaires peut agir directement contre les indivisaires pour le recouvrement des charges.

Une succession complexe est en cours de règlement, impliquant plusieurs héritiers et des biens immobiliers en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les héritiers pour le paiement des charges impayées depuis le décès de la propriétaire. Certains héritiers contestent leur obligation, invoquant notamment l’absence d’acceptation de la succession dans les délais légaux et la divisibilité de la dette successorale. Le tribunal a rappelé que faute d’inventaire dans les délais, les héritiers sont réputés acceptants pur et simple et que la clause de solidarité dans le règlement de copropriété les rend solidairement responsables du paiement des charges. La demande de garantie d’un héritier par d’autres a été déclarée irrecevable pour défaut de communication. Les demandes de délais de paiement ont été rejetées faute de preuve. Le tribunal a condamné solidairement les héritiers au paiement des charges avec intérêts au taux légal, a rejeté les demandes accessoires, et a condamné les parties aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Lille
• Actes d’huissier et assignations des parties
• Expertise ordonnée pour évaluation des biens et droits immobiliers
• Conclusions des parties exposant leurs demandes et moyens
• Pièces produites au débat, notamment extraits K bis et documents comptables
• Analyse des articles de loi applicables à la succession et copropriété

Le tribunal condamne solidairement les consorts [B], [K], [M], [S] et [Z] [U] au paiement des charges de copropriété impayées, avec intérêts et dépens. La demande de garantie de M. [Z] [U] est rejetée ainsi que sa demande de délais de paiement.

• Condamnation solidaire au paiement des charges de copropriété
• Application des intérêts au taux légal
• Rejet de la demande de garantie de M. [Z] [U]
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation solidaire aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Respecter la clause de solidarité en indivision
• Déposer inventaire dans les délais légaux
• Produire pièces justificatives des charges
• Respecter les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi copropriété
• Assurer notification régulière des conclusions

À éviter

• Ne pas ignorer la solidarité des indivisaires
• Éviter absence de constitution d’avocat
• Ne pas omettre mise en demeure préalable
• Ne pas contester sans fondement juridique
• Éviter retard dans paiement des charges

Quelle est la qualification juridique du jugement rendu sur l’assignation délivrée par dépôt en l’étude de l’huissier ?

L’assignation ayant été délivrée par dépôt en l’étude de l’huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable lorsque le défendeur ne comparait pas ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée. »

Quels sont les critères pour retenir l’obligation au paiement des charges de copropriété par les héritiers indivisaires ?

Les héritiers de la défunte sont propriétaires indivis des lots de copropriété depuis le décès, jusqu’au partage.

Selon l’article 790 du code civil : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

Selon l’article 772 du code civil : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge […] A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

Les héritiers n’ayant pas pris parti dans le délai, ils sont réputés acceptants pur et simple.

Selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers de l’indivision peuvent poursuivre les indivisaires, et le syndicat des copropriétaires agit en paiement contre les propriétaires indivis.

Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part successorale, sauf recours entre cohéritiers.

Toutefois, le règlement de copropriété prévoit en son article 61 une clause de solidarité des indivisaires : « En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis seront solidairement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement de toutes les charges afférentes audit lot. »

Ainsi, les héritiers indivisaires sont tenus solidairement au paiement des charges de copropriété.

Quels sont les textes applicables au paiement des charges de copropriété et à l’intérêt légal ?

Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 36 du décret du 17 mars 1967 prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le syndic.

Le règlement de copropriété prévoit l’application du taux légal à compter de la mise en demeure.

Quelle est la règle applicable aux dommages et intérêts pour retard de paiement ?

Selon l’article 1231-1 du code civil :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, le syndicat ne fournit aucun élément établissant la mauvaise foi ou un préjudice distinct, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Quelle est la règle relative au principe de contradiction concernant la demande de garantie ?

Selon l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

La demande de garantie formulée par un héritier n’ayant pas été portée à la connaissance des personnes contre lesquelles elle est formée, est déclarée irrecevable.

Quelle est la règle applicable aux délais de paiement accordés par le juge ?

Selon l’article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, le demandeur ne produit aucune pièce au soutien de sa demande de délais, qui est rejetée.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire en l’espèce.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les héritiers succombants sont condamnés solidairement à supporter les dépens et à payer au syndicat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/09154 – Thématiques associées : Copropriété — charges de copropriété —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.