Le tribunal judiciaire est-il compétent pour statuer sur les demandes d’indemnités d’occupation et d’expulsion dans le cadre d’une procédure d’expropriation ? La cour d’appel constate l’incompétence du tribunal judiciaire de Saint-Denis pour connaître du litige relatif à l’expropriation, renvoie la cause devant le tribunal judiciaire pour qu’il vide sa saisine et condamne le demandeur aux dépens d’appel.
Réflexe
La Cour constate l’incompétence du tribunal judiciaire pour connaître du litige relatif à l’expropriation, compétence exclusive du juge de l’expropriation en vertu des articles L.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP). L’article R.231-1 du même code impose une procédure spécifique, non respectée ici. La nullité du jugement est prononcée et la cause renvoyée devant la juridiction compétente. La Cour rappelle que la compétence d’attribution du juge de l’expropriation est d’ordre public et peut être soulevée d’office à tout moment. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant. Cette décision illustre la nécessité de respecter la compétence matérielle spécifique en matière d’expropriation et les conséquences de son non-respect.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas.
Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA juridique fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
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Sommaire
L’essentiel
La Cour constate l’incompétence du tribunal judiciaire pour un litige d’expropriation, compétence exclusive du juge de l’expropriation selon les articles L.211-1 et suivants du code de l’expropriation. L’article R.231-1 impose une procédure spécifique non respectée. La nullité du jugement est prononcée et la cause renvoyée devant la juridiction compétente. La compétence d’attribution est d’ordre public et peut être soulevée d’office. Les dépens sont à la charge de l’appelant.
Points clés
- Issue : incompétence du tribunal judiciaire pour litige d’expropriation.
- Règle de droit : articles L.211-1 et R.231-1 code de l’expropriation.
- Preuve déterminante : procédure accélérée non respectée.
- Enseignement pratique : renvoi au juge départemental de l’expropriation.
- Dépens à la charge du demandeur appelant.
Contexte de l’affaire
Dans le cadre d’un projet d’expropriation, le Territoire de la Côte Ouest (TCO) a engagé une procédure pour constituer des réserves foncières sur des parcelles appartenant à une SCI. Après déclaration d’utilité publique et ordonnance d’expropriation, l’indemnité a été fixée et consignée. Malgré cela, la SCI et plusieurs locataires ont continué d’occuper les terrains, entraînant des mises en demeure et des évacuations partielles. Le TCO a assigné la SCI et une SARL locataire pour obtenir des indemnités d’occupation, la réparation de préjudices liés à la pollution des sols, et l’expulsion. Le tribunal a condamné la SCI et la SARL à verser des indemnités d’occupation et ordonné leur expulsion avec astreinte. En appel, la SCI et la SARL ont contesté la compétence du tribunal judiciaire, soutenant que le juge de l’expropriation était compétent. La cour a constaté l’incompétence du tribunal judiciaire, annulé le jugement, refusé l’évocation, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire pour qu’il vide sa saisine, condamnant le TCO aux dépens.
Règle de droit & textes applicables
Textes cités
Article 954 du code de procédure civile, Article R.231-1 du code de l’expropriation, Article 76 du code de procédure civile, Articles L.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Articles L. 223-1 et L. 232-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 311-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Incompétence du tribunal judiciaire et de la cour d’appel pour statuer sur le litige
- Compétence exclusive du juge de l’expropriation pour les demandes relatives à l’expropriation
- Nullité du jugement prononcé par le tribunal judiciaire
- Renvoi de la cause devant le tribunal judiciaire pour vider sa saisine
- Condamnation aux dépens de l’appel
- Rejet de l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté de déclaration d’utilité publique du 13 mars 2014
- Jugement du tribunal judiciaire de Saint Denis du 7 juillet 2020
- Ordonnance d’expropriation du 11 mai 2015
- Constatations d’occupation des parcelles en mai 2018 et février 2019
- Conclusions des parties en appel
- Observations sur la compétence du tribunal judiciaire et de la cour d’appel
Conséquences pratiques
La cour déclare le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige d’expropriation, annule le jugement et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire pour qu’il vide sa saisine. Le TCO est condamné aux dépens d’appel.
- Nullité du jugement pour incompétence
- Renvoi devant tribunal judiciaire compétent
- Condamnation aux dépens d’appel
- Pas d’application de l’article 700 du CPC
Checklist
Enseignements de cette décision
- Respecter les délais de libération des parcelles.
- Procéder à l’enlèvement complet des matériaux et déchets.
- Suivre les décisions judiciaires d’expulsion.
- Documenter les mises en demeure et relances.
- Assurer la conformité des constructions temporaires.
À éviter
- Maintenir occupation après la date légale de libération.
- Ignorer les mises en demeure répétées.
- Ne pas respecter les décisions de justice.
- Omettre de démonter les constructions précaires.
- Ne pas répondre aux procédures d’expropriation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle applicable en matière de dépens et frais irrépétibles lorsque le TCO succombe à l’instance ?
Le TCO qui succombe à l’instance supportera les dépens d’appel.
L’équité commande d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2026, 23/01237 – Thématiques associées : Immobilier — Compétence en expropriation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.