Procédure de liquidation judiciaire : sécuriser la cessation des paiements et la désignation du liquidateur

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective, ici une liquidation judiciaire, conformément aux articles L.621-1, L.621-3, L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’absence de perspective de redressement, la liquidation judiciaire est prononcée. Le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire sont désignés pour exercer les fonctions prévues aux articles L.621-9 et L.641-2 et suivants. L’inventaire doit être réalisé dans un délai de 15 jours, et le liquidateur doit établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement, ainsi qu’un état d’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois, conformément aux articles L.641-2 et R.641-27. Le liquidateur saisit le juge-commissaire pour la vérification du passif et fait rapport sur l’application éventuelle de la liquidation judiciaire simplifiée (chapitre IV du titre IV du livre VI). Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel désignent un représentant des salariés dans les dix jours, conformément aux articles L.621-4 à L.621-6. La liste des créances est établie dans les quatorze mois, avec propositions d’admission ou de rejet, selon l’article L.624-1. La clôture de la procédure est examinée dans un délai maximum de 24 mois. La notification du jugement est ordonnée au représentant légal, ainsi que les mesures de publicité et l’emploi des dépens en frais privilégiés. Cette procédure collective vise à organiser la liquidation de l’entreprise en difficulté, en respectant les délais et formalités légales pour protéger les intérêts des créanciers et des salariés.

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective, ici une liquidation judiciaire. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’absence de perspective de redressement, la liquidation judiciaire est prononcée. Le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire sont désignés. L’inventaire doit être réalisé dans un délai de 15 jours, et le liquidateur doit établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement.

Le représentant légal de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS a déclaré la cessation des paiements de l’entreprise au tribunal le 09/04/2026, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. Cette société, immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis 2018, exerce une activité commerciale dans le domaine de la plaquisterie, plâtrerie et rénovation intérieure. Le tribunal a constaté que l’entreprise ne disposait d’aucun salarié, réalisait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 millions d’euros, et était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements sans perspective de redressement. En conséquence, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, fixant la date de cessation des paiements au 30/11/2024. Un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant, un liquidateur judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés pour superviser la procédure. Le liquidateur devra établir un rapport sur la situation de l’entreprise et procéder à l’inventaire des actifs et passifs. Le tribunal a également ordonné la désignation d’un représentant des salariés et fixé un délai de 24 mois pour examiner la clôture de la procédure. Les mesures de publicité légales seront effectuées, et les frais de procédure seront pris en charge par les dépens privilégiés de la procédure collective.

• Déclaration de cessation des paiements au greffe
• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Absence de perspective de redressement

La société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS est placée en liquidation judiciaire en raison de sa cessation des paiements et de l’absence de perspectives de redressement. Le représentant légal et le personnel doivent collaborer avec le liquidateur et le juge-commissaire désignés pour la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Nomination d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire
• Obligation de dépôt de l’inventaire sous 15 jours
• Établissement d’un rapport sur la situation financière sous un mois
• Fixation d’un délai de clôture de procédure à 24 mois
• Notification et publicité du jugement

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements au greffe.
• Demander l’ouverture de la liquidation judiciaire.
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 15 jours.
• Établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement.

À éviter

• Ne pas ignorer la date de cessation des paiements.
• Ne pas omettre la désignation des représentants des salariés.
• Ne pas dépasser le délai de 14 mois pour la liste des créances.
• Ne pas retarder la notification du jugement par LRAR.
• Ne pas négliger les mesures de publicité légales.

Quelles sont les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Selon les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.

Quelle est la définition de l’état de cessation des paiements selon la décision ?

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quels sont les critères retenus pour constater l’impossibilité de redressement ?

Le tribunal constate que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement, ce qui justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les mesures ordonnées par le tribunal lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire ?

Le tribunal :
– constate l’état de cessation des paiements,
– ouvre la procédure de liquidation judiciaire,
– fixe provisoirement la date de cessation des paiements,
– désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant,
– désigne un liquidateur judiciaire chargé d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce,
– désigne un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article 622-6 du code de commerce,
– ordonne le dépôt de l’inventaire dans un délai de 15 jours,
– fixe des délais pour l’établissement des rapports et états d’évaluation de l’actif et du passif,
– ordonne la notification du jugement au représentant légal de la société,
– ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire selon la décision ?

Le liquidateur doit :
– établir un rapport sur la situation dans le mois suivant le jugement,
– établir un état d’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois,
– saisir le juge-commissaire pour la vérification ou dispense du passif,
– faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle des règles de liquidation judiciaire simplifiée.

Quelles sont les obligations relatives à la représentation du personnel dans la procédure ?

Dans les dix jours du jugement, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les salariés doivent désigner un représentant des salariés remplissant les conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe.

Quel est le délai maximum fixé pour la clôture de la procédure ?

Le tribunal fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Reims, 28 avril 2026, 2026F00422 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.