Redressement judiciaire : gérer la cessation des paiements et la période d’observation pour entreprises commerciales

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements mais offre une possibilité de redressement. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La durée de la période d’observation est fixée à six mois, permettant d’évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont désignés pour exercer les fonctions prévues aux articles L.621-9 et L.622-20. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois, conformément à l’article L.624-1. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel désignent un représentant des salariés dans les dix jours, conformément aux articles L.621-4 à L.621-6. Le tribunal fixe une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en tenant compte des rapports du mandataire judiciaire, notamment sur la continuation ou la cession de l’entreprise. Les mesures de publicité sont effectuées sans délai, et les dépens sont employés en frais privilégiés. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi lorsque cela est possible, tout en assurant la protection des créanciers.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prévue lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements mais offre une possibilité de redressement. La durée de la période d’observation est fixée à six mois, permettant d’évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont désignés. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois. Le tribunal fixe une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation.

La SELARL FOSSIER NOURDIN, agissant pour le représentant légal de la société ELECTRIX MOBILITY SAS, a déposé une déclaration de cessation des paiements le 23/04/2026, demandant l’ouverture d’une procédure collective. La société, immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis 2021, exerce une activité commerciale de vente et réparation de cycles et mobilités électriques. Le tribunal a constaté que la société employait deux salariés, réalisait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 millions d’euros, et était en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2026, sans capacité à faire face à son passif exigible. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avec une période d’observation fixée à six mois. La date de cessation des paiements a été fixée au 01/04/2026. Un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés pour gérer la procédure. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois. Un représentant des salariés devra être désigné dans les dix jours suivant le jugement. Une audience est prévue pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Les mesures de publicité légales seront effectuées, et les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

• Déclaration de cessation des paiements
• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites
• Comparution du représentant légal assisté d’un avocat
• Fixation de la date de cessation des paiements

La société ELECTRIX MOBILITY SAS est placée en redressement judiciaire suite à sa cessation des paiements. Le représentant légal doit coopérer avec le mandataire judiciaire et le juge-commissaire pour la période d’observation de six mois.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Fixation d’une période d’observation de six mois
• Dépôt de l’inventaire sous 15 jours
• Désignation d’un représentant des salariés dans les 10 jours
• Examen de la poursuite ou cessation de l’activité à l’audience du 02/07/2026

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements au greffe.
• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
• Fixer la période d’observation à six mois.
• Nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire.
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 15 jours.

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de neuf mois pour la liste des créances.
• Ne pas oublier la désignation d’un représentant des salariés.
• Ne pas omettre la notification des mesures de publicité.
• Ne pas retarder la remise de la procédure au rôle.
• Ne pas ignorer les dépens en frais privilégiés.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.631-1 et suivants du code de commerce pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société débitrice.

L’article L.631-1 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En l’espèce, il est constaté que la société se trouve dans cet état, justifiant ainsi l’ouverture de la procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent conformément aux articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

Le représentant légal de la société, assisté de son avocat, a déposé cette déclaration en respectant les dispositions légales.

Quels sont les pouvoirs et fonctions du juge-commissaire désigné dans la procédure collective ?

Le juge-commissaire exerce les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce.

Ces articles définissent notamment le rôle du juge-commissaire dans le contrôle de la procédure, la surveillance du mandataire judiciaire et la protection des intérêts des créanciers.

Quelles sont les obligations relatives à la désignation du représentant des salariés dans la procédure collective ?

Conformément aux articles L.621-4 à L.621-6 du code de commerce, dans les dix jours du jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés doivent désigner un représentant des salariés.

Les noms et adresses de ce représentant doivent être communiqués au greffe du tribunal, ou à défaut un procès-verbal de carence doit être transmis.

Quelle est la durée de la période d’observation fixée par le tribunal dans la procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal fixe la durée de la période d’observation à six mois, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce.

Cette période est destinée à permettre l’établissement d’un bilan économique et social et à envisager les propositions de continuation ou de cession de l’entreprise.

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