Recouvrement de créances impayées : valider la compétence du tribunal et sécuriser la procédure contre la non-comparution du débiteur

La créance résultant de factures impayées est incontestée et fondée sur un contrat de fourniture d’énergie. La compétence territoriale du tribunal de commerce est justifiée par l’inscription au registre du commerce et des sociétés et par une clause attributive de compétence. L’absence de comparution du défendeur permet au tribunal de statuer sur la base des éléments fournis par le demandeur, conformément à l’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile. La demande est déclarée recevable et partiellement fondée. La condamnation inclut le principal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de moyens. La société débitrice est également condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée. Cette décision rappelle la rigueur du juge en matière de paiement des factures commerciales et les conséquences de la non-comparution.

La créance résultant de factures impayées est incontestée et fondée sur un contrat de fourniture d’énergie. La compétence territoriale du tribunal de commerce est justifiée par inscription au registre du commerce et une clause attributive. L’absence de comparution du défendeur permet au tribunal de statuer sur les éléments fournis. La condamnation inclut principal, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, intérêts de retard, dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SYNELVA COLLECTIVITÉ a poursuivi la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE pour le recouvrement d’une créance de 9 672 € résultant de factures impayées liées à un contrat de fourniture d’énergie électrique. Malgré des propositions d’étalement de la dette par la débitrice, SYNELVA a refusé et a assigné la SARL devant le tribunal de commerce de Chartres. La SARL n’a pas comparu aux audiences. Le tribunal a constaté la non-comparution et a jugé la demande recevable et partiellement fondée. Il a condamné la SARL à payer le principal, une indemnité forfaitaire pour factures impayées, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. La SARL a également été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

• Contrat unique de fourniture d’énergie électrique
• Courrier du 2 mai 2024 de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE
• Factures impayées
• Assignation du 8 décembre 2025
• Absence de comparution de la défenderesse

La SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE est condamnée à payer la créance principale, majorée des indemnités forfaitaires et intérêts de retard. Elle est également condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Condamnation au paiement de 9 672 € principal
• Indemnité forfaitaire de 120 € pour factures impayées
• Intérêts de retard au triple du taux légal
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Produire factures impayées et contrats
• Respecter procédure de mise en demeure
• Assigner selon articles 654 à 659 du CPC
• Respecter compétence territoriale du tribunal
• Demander paiement principal et intérêts

À éviter

• Ne pas ignorer la non-comparution du défendeur
• Ne pas omettre la demande d’indemnité forfaitaire
• Ne pas négliger les intérêts de retard
• Ne pas oublier la demande sur article 700 CPC
• Ne pas retarder l’exécution provisoire du jugement

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la demande en paiement d’une créance issue d’un contrat de fourniture d’énergie ?

Le tribunal, se fondant sur l’article 1103 du Code civil, rappelle que les factures d’électricité sont dues conformément au contrat unique de fourniture d’énergie électrique.

Il vérifie la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Chartres en application des articles L.721-3 du code de commerce et 48 du Code de procédure civile, ainsi que des conditions générales et particulières de vente attribuant compétence aux tribunaux de Chartres.

Aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n’étant soulevée ni apparue d’office, la demande est déclarée recevable.

Quels sont les critères et conditions pour l’application de l’article 1343-5 du Code civil relatif au report ou à l’échelonnement du paiement des sommes dues ?

L’article 1343-5 du Code civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Le tribunal constate que le débiteur a cessé ses règlements en juillet 2025, alors qu’il aurait pu, sur la base de sa propre proposition, payer 744 € mensuellement jusqu’en février 2026. En l’absence de règlement, le tribunal refuse d’appliquer cet article.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour fixer le montant de la créance et les intérêts ?

Le tribunal retient que la créance de la société SYNELVA COLLECTIVITÉ est incontestée et incontestable, résultant de trois factures impayées pour un montant principal de 9.672 €.

Il applique l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10 du code de commerce, soit 40 € par facture impayée, totalisant 120 €.

Les intérêts de retard sont fixés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025, conformément à l’article L.441-10 II du code de commerce et à l’article 13 de l’offre de marché.

Quelle est la portée juridique de la non-comparution du défendeur et de l’absence de conclusions ?

Conformément à l’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, la non-comparution de la société défenderesse expose celle-ci à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le tribunal constate la non-comparution et l’absence de conclusions, ne retient pas les documents envoyés à l’adversaire non transmis au tribunal, et statue par décision réputée contradictoire.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de compétence d’office et de régularité de la procédure ?

Le tribunal, en application des articles 76 et 77 du Code de procédure civile, vérifie d’office sa compétence matérielle et territoriale.

Il contrôle la régularité de la demande au regard des articles 654 à 659, 56, 855, 73 à 121, 122 à 126, et 472 du Code de procédure civile.

Il constate la régularité de la citation à comparaître et la recevabilité de la demande.

Quelle est la qualification juridique de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La société SYNELVA COLLECTIVITÉ demande 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal constate l’absence de moyens justifiant cette demande et déboute la société SYNELVA COLLECTIVITÉ de cette prétention.

Quelle est la base légale et les conditions d’octroi des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamne la société défenderesse à payer à la société SYNELVA COLLECTIVITÉ la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles engagés pour la défense de sa cause.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire du jugement ?

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit, sans qu’aucun moyen ne rende la décision incompatible avec la nature de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Chartres, 29 avril 2026, 2025J00153 – Thématiques associées : Consommation — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.