Fin prêt à usage logement : expulsion possible après cessation de la prise en charge et conditions légales

Le prêt à usage, défini aux articles 1875 et 1876 du Code civil, est un contrat par lequel une chose est mise gratuitement à disposition pour un usage déterminé, avec obligation de restitution. La cessation de la prise en charge liée au prêt à usage entraîne la fin de celui-ci. En cas de refus de libérer les lieux, l’expulsion peut être ordonnée conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, après un commandement de quitter les lieux. Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du même code. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code permet d’allouer une indemnité pour frais non compris dans les dépens, mais le juge peut en dispenser en considération de l’équité. L’exécution provisoire de la décision est de droit.

Le prêt à usage est un contrat par lequel une chose est mise gratuitement à disposition pour un usage déterminé, avec obligation de restitution. La cessation de la prise en charge entraîne la fin du prêt. En cas de refus de libérer les lieux, l’expulsion peut être ordonnée après commandement de quitter les lieux. Le sort des meubles est régi par le Code des procédures civiles d’exécution. La partie perdante supporte les dépens. L’article 700 permet d’allouer une indemnité, mais le juge peut dispenser en considération de l’équité. L’exécution provisoire est de droit.

Une association a mis gratuitement à disposition un logement à une personne dans le cadre d’un contrat jeune majeur. Ce contrat a pris fin le 31 janvier 2024, date à laquelle la prise en charge a cessé. La personne a refusé de restituer le logement. L’association a assigné la personne pour constater la fin du prêt à usage, obtenir son expulsion, et le paiement de frais. La personne n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le prêt à usage avait pris fin à la date prévue, que la personne occupait le logement sans droit ni titre depuis cette date, et a ordonné son expulsion dans le respect des délais légaux. La personne a été condamnée aux dépens, mais l’association a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

• Procès-verbal de consultation du Docteur [A] du 26 janvier 2024
• Demandes des parties
• Décision contradictoire du tribunal judiciaire de Bordeaux

Le juge constate la fin du prêt à usage et ordonne l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] ainsi que des occupants de son chef. Les dépens sont à la charge du débiteur et l’association est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

• Constat de la fin du prêt à usage au 31 janvier 2024
• Ordonnance d’expulsion avec assistance si nécessaire
• Application des règles sur le sort des meubles en cas d’expulsion
• Condamnation aux dépens à la charge de Monsieur [Z] [Q]
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Vérifier la fin du prêt à usage au 31 janvier 2024
• Noter l’assignation pour expulsion et paiement
• Respecter le délai de deux mois après commandement
• Préparer la condamnation aux dépens
• Informer sur le sort des meubles en cas d’expulsion

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de comparution de Monsieur [Z] [Q]
• Ne pas contester la gratuité du prêt à usage
• Ne pas omettre la notification de fin de prise en charge
• Ne pas retarder la procédure d’expulsion
• Ne pas réclamer indemnité article 700 en cas d’équité

Quelle est la définition juridique du prêt à usage selon les articles 1875 et 1876 du Code civil ?

L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. L’article 1876 précise que ce prêt est essentiellement gratuit.

Quelles sont les conditions de cessation du prêt à usage dans le cadre d’un contrat jeune majeur ?

Le prêt à usage est indissociablement lié à la prise en charge du bénéficiaire dans le cadre du contrat jeune majeur. La cessation de la prise en charge entraîne nécessairement l’extinction du prêt à usage. En l’espèce, la fin de la prise en charge au 31 janvier 2024 a emporté extinction du prêt à usage portant sur le logement.

Quelle est la règle applicable pour l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre selon l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. En l’espèce, l’expulsion est ordonnée à défaut de libération volontaire des lieux, dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du même code.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, le défendeur, partie perdante, est condamné aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile en matière de frais exposés non compris dans les dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, compte tenu de la situation du défendeur, l’équité justifie de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité au titre de cet article, la demande sur ce fondement étant rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00493 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Fin prêt à usage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.