Résiliation de bail pour loyers impayés : valider la procédure et obtenir l’expulsion rapide

La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est subordonnée à la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai de deux mois, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce commandement doit comporter les mentions obligatoires sous peine de nullité. La clause de résiliation doit être prévue au contrat et respecter les délais impartis. En cas de non-paiement, la résiliation est acquise de plein droit à l’expiration du délai, ce qui autorise le bailleur à demander l’expulsion du locataire. Le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. Le bailleur peut également réclamer le paiement des loyers et charges échus, avec intérêts au taux légal. La subrogation conventionnelle permet au garant de poursuivre le locataire pour les sommes versées. La procédure doit être régulière, notamment par la notification de l’assignation au représentant de l’État et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer infructueux pendant deux mois, comportant les mentions obligatoires. La clause de résiliation doit être prévue au contrat. La résiliation autorise le bailleur à demander l’expulsion. Le locataire doit une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges jusqu’à la libération des lieux, ainsi que les loyers échus avec intérêts au taux légal.

Un bailleur a consenti un contrat de location meublée à un locataire pour un logement à usage de résidence principale, avec un loyer mensuel révisable et une provision sur charges. Le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès d’une société. Le bailleur a fait commandement au locataire de payer un arriéré locatif, puis a assigné le locataire pour faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement, obtenir l’expulsion, le paiement des loyers et charges dus, ainsi que des indemnités d’occupation, et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire, fixé une indemnité d’occupation à sa charge, condamné le locataire au paiement des sommes dues au bailleur et à la société subrogée, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Acte de commandement de payer du 18 juin 2025
• Assignation introductive d’instance du 1er septembre 2025
• Décompte des sommes dues actualisé à l’audience
• Notification à la commission CCAPEX
• Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Le bailleur et la société de garantie obtiennent la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le locataire est condamné à payer les loyers dus, les indemnités d’occupation et les frais de procédure.

• Résiliation de plein droit du bail
• Expulsion autorisée en cas de non-libération
• Indemnité d’occupation à la charge du locataire
• Condamnation au paiement des loyers impayés
• Condamnation aux dépens et frais d’avocat
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Notifier l’assignation au représentant de l’État
• Saisir la commission CCAPEX avant l’audience
• Respecter un délai de deux mois pour régulariser la dette
• Mettre en œuvre la clause de résiliation pour défaut de paiement
• Fixer une indemnité d’occupation après résiliation

À éviter

• Ne pas comparaître à l’audience sans justification
• Ignorer la clause de résiliation prévue au bail
• Omettre la notification régulière du commandement de payer
• Accorder des délais sans examen des diligences du locataire
• Ne pas condamner aux dépens et frais accessoires

Quels sont les fondements légaux des demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire. L’article 700 du même code autorise le juge à condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. En l’espèce, le défendeur succombe et est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00389 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.