Procédure accélérée au fond : sécuriser la vente d’un bien indivis insalubre malgré l’opposition d’un indivisaire

L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’autoriser des mesures urgentes nécessaires à l’intérêt commun des indivisaires, notamment la vente d’un bien indivis par un ou plusieurs indivisaires seuls. En l’espèce, la situation d’insalubrité déclarée par arrêté préfectoral et la dégradation progressive du bien justifient l’urgence et l’intérêt commun à procéder à la vente. Le refus injustifié d’un indivisaire de vendre, malgré une procuration donnée puis révoquée, ne fait pas obstacle à l’autorisation judiciaire de la vente. Les estimations récentes et argumentées du bien, corroborées par une promesse de vente, suffisent à écarter la nécessité d’une expertise judiciaire. La vente doit être réalisée au prix minimum fixé par ces estimations, avec séquestration des fonds chez le notaire en attendant le partage. Cette solution assure la protection des droits de tous les indivisaires tout en préservant l’intérêt commun, conformément à la jurisprudence constante sur l’indivision et la procédure accélérée au fond.

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser des mesures urgentes nécessaires à l’intérêt commun des indivisaires, notamment la vente d’un bien indivis. La situation d’insalubrité et la dégradation justifient l’urgence. Le refus injustifié d’un indivisaire ne fait pas obstacle à la vente. Les estimations récentes suffisent à écarter l’expertise judiciaire. La vente doit être réalisée au prix minimum fixé, avec séquestration des fonds chez le notaire en attendant le partage.

Un indivisaire et deux cohéritiers issus d’un mariage et d’une filiation hors mariage ont assigné un autre indivisaire, co-propriétaire d’un bien immobilier déclaré insalubre depuis 2018, afin d’obtenir l’autorisation de vendre ce bien situé à Saint Vincent du Boulay. Ils invoquent l’urgence liée à la dégradation progressive du bien et le blocage causé par le refus de l’indivisaire de procéder à la vente, malgré une procuration antérieure qu’il a révoquée. Ils demandent à être autorisés à vendre le bien à un prix minimum fixé, à percevoir la moitié du produit de la vente, et à ce que la vente soit rendue opposable à l’indivisaire récalcitrant. Ce dernier conteste la demande, arguant que la situation d’insalubrité est ancienne et que la vente n’est pas dans l’intérêt commun, notamment en raison d’un prix inférieur au marché. Il sollicite également une expertise judiciaire. Le tribunal, constatant l’insalubrité irréversible du bien, les difficultés de santé de l’indivisaire opposant la vente, et les estimations concordantes du bien, autorise les cohéritiers à vendre seuls le bien au prix minimum proposé, avec séquestration des fonds chez le notaire en attendant le partage de la succession. La demande d’expertise est rejetée et l’indivisaire est condamné aux dépens.

• Arrêté préfectoral pour insalubrité du 25 avril 2018
• Estimations immobilières par agences LA FORET et ORPI
• Procuration donnée puis révoquée par Monsieur [C] [E]
• Expertises et avis de valeur produits aux débats
• Constat de dégradation et frais annuels liés au bien

La vente forcée du bien immobilier indivis permettra de sortir de l’indivision bloquée et d’éviter la dégradation continue du bien déclaré insalubre. Les demandeurs sont autorisés à vendre et percevoir la moitié du prix, tandis que le défendeur est débouté et condamné aux dépens.

• Autorisation de vente de gré à gré par les demandeurs
• Opposabilité de la vente au défendeur
• Consignation des fonds en attente du partage
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Rejet des demandes du défendeur

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité de la procédure accélérée au fond
• Produire les estimations immobilières complémentaires
• Assurer la mise en vente au prix minimum fixé
• Consigner les fonds en cas d’absence de manifestation du défendeur
• Respecter les délais de notification et de mise à disposition du jugement

À éviter

• Ne pas ignorer l’opposition du défendeur
• Éviter les retards dans la consignation des fonds
• Ne pas omettre la désignation d’un notaire pour la vente
• Ne pas dépasser les délais légaux pour les estimations
• Éviter les contestations sans fondement sur l’urgence

Quelle est la règle de droit applicable à l’autorisation de vente d’un bien indivis en procédure accélérée au fond ?

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

Il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu que cette mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser l’urgence et l’intérêt commun dans la vente d’un bien indivis ?

La situation d’urgence est caractérisée par le blocage résultant du refus injustifié d’un indivisaire de vendre un bien immobilier se dégradant de façon importante.

Le bien a été frappé par un arrêté de péril pour insalubrité irrémédiable, rendant impossible toute remise en état.

Le bien n’est plus occupé, génère des frais et ne produit aucun revenu.

Les estimations récentes situent la valeur du bien entre 40 000 et 50 000 euros.

Ces éléments justifient l’autorisation de vente de gré à gré par les autres indivisaires.

Quelle est la portée de la procuration donnée puis révoquée par un indivisaire ?

Un indivisaire avait donné procuration pour procéder à la vente du bien à un prix déterminé, mais s’est rétracté ensuite, s’opposant à l’utilisation de cette procuration.

Cette opposition ne fait pas obstacle à l’autorisation judiciaire de vente dans l’intérêt commun.

Quelle est la position de la juridiction sur la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est rejetée en raison de la production d’avis de valeur récents et argumentés par les demandeurs, et de l’absence de production d’avis de valeur par l’indivisaire opposant.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la vente et la gestion des fonds ?

Les demandeurs sont autorisés à vendre seuls le bien indivis au prix minimum de 40 000 euros net vendeur.

Les fonds issus de la vente seront séquestrés chez le notaire dans l’attente du règlement de la succession.

Quelle est la règle de droit applicable aux dépens et aux frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Aucune considération tirée de l’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes présentées à ce titre sont rejetées.

L’indivisaire opposant est condamné aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évreux, 29 avril 2026, 25/03680 – Thématiques associées : Copropriété — Procédure accélérée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.