Nullité d’un contrat de licence de site internet pour non-respect des obligations d’information du code de la consommation

Le code de la consommation, notamment les articles L221-3 et suivants, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. En l’espèce, le contrat de licence de site internet conclu entre un plâtrier-plaquiste et la société Bee on web, cédé à la société Location automobiles matériels, relève de la fourniture de contenu numérique sans support matériel et est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation. L’article L221-5 impose au professionnel de fournir précontractuellement des informations claires et complètes, notamment sur le prix, la durée, les modalités de rétractation et les coordonnées du médiateur. L’absence de ces informations, comme constaté dans le document d’information précontractuel, entraîne la nullité du contrat en application de l’article L242-1 du code de la consommation. La jurisprudence sanctionne ainsi le manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Il est donc conseillé aux professionnels de veiller à la conformité des contrats conclus hors établissement avec les exigences du code de la consommation, sous peine de nullité et de rejet des demandes de paiement.

Le contrat de licence de site internet conclu entre un plâtrier-plaquiste et la société Bee on web relève de la fourniture de contenu numérique sans support matériel et est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation. L’absence d’informations précontractuelles claires sur le prix, la durée, les modalités de rétractation et les coordonnées du médiateur entraîne la nullité du contrat. La jurisprudence sanctionne ainsi le manquement à l’obligation d’information précontractuelle.

Un plâtrier-plaquiste a conclu un contrat de licence de site internet avec une société, prévoyant le paiement de loyers mensuels. La société a cédé ce contrat à une autre société qui a mis en demeure le professionnel de régler des échéances impayées, puis l’a assigné en paiement. Le professionnel a contesté la validité du contrat, invoquant un non-respect des dispositions du code de la consommation. Le tribunal de commerce a annulé le contrat, débouté la société de ses demandes et condamné cette dernière à verser une indemnité au professionnel. La société a interjeté appel, soutenant que le contrat ne relevait pas du code de la consommation et que le professionnel était un professionnel. Le professionnel a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la nullité du contrat en raison de manquements aux obligations d’information précontractuelle, notamment l’absence d’informations essentielles telles que le prix global, les modalités de rétractation et les coordonnées du médiateur. La société a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au professionnel.

• Contrat de licence de site internet conclu entre [E] [I] et la société Bee on web
• Courrier de mise en demeure de la société [G] adressé à [E] [I]
• Jugement du tribunal de commerce de Niort annulant le contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation
• Document d’information précontractuel produit par la société [G]
• Conclusions des parties en appel exposant leurs arguments sur la validité du contrat
• Analyse des dispositions légales applicables au contrat litigieux

Le contrat de licence conclu entre [E] [I] et Bee on web, cédé à la société [G], est déclaré nul pour non-respect des dispositions du code de la consommation. La société [G] est déboutée de ses demandes et condamnée à verser une indemnité à [E] [I].

• Nullité du contrat de licence
• Rejet des demandes de la société [G]
• Condamnation de [G] à verser une indemnité à [E] [I]
• Application des dispositions du code de la consommation
• Charge des dépens à la société [G]

Enseignements de cette décision

• Respecter les obligations d’information précontractuelle
• Fournir toutes mentions légales et coordonnées
• Informer sur le droit de rétractation et médiation
• Respecter les délais de paiement et mises en demeure
• Appeler en cause toutes parties contractantes

À éviter

• Ne pas conclure de contrat sans informations complètes
• Éviter les clauses abusives non conformes au code
• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas omettre les mentions obligatoires légales
• Ne pas contester sans fondement juridique solide

Quelle est la règle applicable aux contrats conclus hors établissement selon le code de la consommation ?

L’article L221-3 du code de la consommation étend les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion d’un contrat selon l’article L221-5 du code de la consommation ?

L’article L221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, la date ou délai de livraison, les informations relatives à son identité, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les garanties légales et commerciales, la possibilité de recourir à un médiateur, les conditions d’exercice du droit de rétractation, et autres informations précisées par décret.

Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions d’information précontractuelle prévues par le code de la consommation ?

L’article L242-1 du code de la consommation prévoit que le non-respect des articles L221-9 et L221-10, relatifs à l’information précontractuelle, entraîne la nullité du contrat conclu hors établissement.

Quelle est la qualification juridique du contrat de licence de site internet conclu entre la société Bee on web et [E] [I] ?

Le contrat est qualifié de fourniture de contenu numérique sans support matériel, soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

Quels manquements ont été relevés dans le contrat litigieux justifiant sa nullité ?

Le contrat ne comportait pas les informations obligatoires telles que les coordonnées complètes du professionnel, la durée de l’engagement, le prix global de la prestation, les conditions de rétractation, les modalités de résiliation, ni les coordonnées du médiateur.

Quelle est la portée de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion. En l’espèce, les griefs relatifs à la mise en cause de la société Bee on web n’ont pas été formellement demandés dans le dispositif, rendant ces moyens irrecevables.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour les frais non compris dans les dépens. La juridiction a condamné la société [G] à verser une indemnité à [E] [I] sur ce fondement.

Quelle est la répartition des dépens d’appel dans cette affaire ?

Les dépens d’appel sont mis à la charge de la société appelante, la société [G].

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, 24/01847 – Thématiques associées : Consommation — Nullité contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.