Procédure de redressement judiciaire : critères d’ouverture et conséquences pour le débiteur

L’état de cessation des paiements, constaté conformément à l’article L631-1 du code de commerce, justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible, et les mesures d’exécution ont échoué en raison de l’insuffisance de l’actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée au 5 novembre 2025. La procédure d’observation est ouverte pour une durée de six mois, avec désignation des juges-commissaires et du mandataire judiciaire. Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés. Les notifications et publicités sont ordonnées sans délai, nonobstant voies de recours. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

L’état de cessation des paiements, constaté conformément à l’article L631-1 du code de commerce, justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible. La date de cessation des paiements est fixée au 5 novembre 2025. La procédure d’observation est ouverte pour six mois, avec désignation des juges-commissaires et du mandataire judiciaire. Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances. Les notifications et publicités sont ordonnées sans délai.

Le tribunal a constaté que la société FRFS SAS était en état de cessation des paiements depuis le 5 novembre 2025, sans que sa situation soit irrémédiablement compromise. En conséquence, il a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, nommé les juges-commissaires et le mandataire judiciaire, et fixé la période d’observation à six mois. Il a ordonné la publication et les notifications nécessaires, fixé les délais pour la déclaration des créances, et invité les représentants des salariés à désigner un représentant. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

• Procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance du 5 novembre 2025
• Constatation de l’état de cessation des paiements de la société FRFS SAS
• Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société FRFS SAS et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société est placée sous observation pour six mois avec nomination de mandataires judiciaires.

• Constatation de la cessation des paiements au 5 novembre 2025
• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Ouverture d’une période d’observation de six mois
• Fixation des délais pour déclaration des créances
• Ordonnance des dépens en frais privilégiés

Enseignements de cette décision

• Vérifier la cessation des paiements
• Établir un procès-verbal de carence
• Ouvrir une procédure de redressement judiciaire
• Nommer un mandataire judiciaire
• Informer les créanciers des délais de déclaration

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux
• Ne pas omettre la publication au BODACC
• Ne pas retarder la désignation des représentants
• Ne pas négliger les formalités de notification
• Ne pas oublier de fixer la date de cessation des paiements

Quelle est la règle de droit applicable pour constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

La juridiction constate que la société FRFS SAS se trouve en état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce, qui dispose : « L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Sur cette base, et constatant l’échec des mesures d’exécution et l’insuffisance de l’actif disponible pour faire face à la créance certaine, liquide et exigible de l’URSSAF AQUITAINE, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Quels sont les éléments de procédure relatifs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025.
Il nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant, désigne un mandataire judiciaire et un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce.

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce.

Il fixe à un an le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce.

Le tribunal invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce.

Il ordonne au représentant légal de réunir les organes compétents pour cette désignation et de déposer le procès-verbal de désignation ou de carence au greffe dans les dix jours du prononcé du jugement, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Quelle est la qualification juridique de la créance de l’URSSAF AQUITAINE et son impact sur la procédure ?

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est qualifiée de certaine, liquide et exigible, et n’a pas été contestée.
Cette qualification justifie la constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quels sont les frais et dépens ordonnés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?

Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal précise que les notifications, mentions, avis et publicités du jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, 2026P00127 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.