Procédure de liquidation judiciaire : sécuriser la fermeture immédiate face à la cessation de paiement avérée

L’article L.621-1 du code de commerce impose que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur en chambre du conseil avant d’ordonner l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société a été déclarée en état de cessation de paiement, justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire conformément au titre IV du livre VI du code de commerce. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 5 février 2025, date de l’assignation en résiliation de bail. L’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective (article 450 du code de procédure civile). Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un liquidateur, conformément aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, et a désigné un commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine. Il a également rappelé l’obligation pour les salariés de désigner un représentant dans les dix jours suivant le jugement (article L.621-4). Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai d’un an (article L.624-1) et la clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de 24 mois (article L.643-9). Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. Enfin, les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un liquidateur, désigné un commissaire de justice pour l’inventaire et la prisée du patrimoine. Les salariés doivent désigner un représentant dans les dix jours suivant le jugement. Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai d’un an et la clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de 24 mois. Le fonds doit être fermé immédiatement. Les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour entendre la société [O] (SAS) concernant sa demande de mise en état de cessation de paiement. La société [O], exerçant dans la petite restauration, était redevable envers un créancier d’une somme de 28 758,18 € correspondant à des loyers impayés. Malgré diverses procédures, la société n’a pas réglé sa dette et son dirigeant a tenté de récupérer du matériel par effraction. La société n’a pas comparu à l’audience, et le procureur a requis l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation de paiement de la société [O] et l’impossibilité manifeste de redressement, ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement, la date de cessation de paiement étant fixée au 05/02/2025. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés, et un commissaire de justice désigné pour inventorier le patrimoine. Les salariés sont invités à désigner un représentant. La société doit fournir la liste de ses créanciers au liquidateur dans un délai d’une semaine. La procédure devra être clôturée dans un délai de 24 mois. L’exécution provisoire est de droit, et les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Béziers du 11/07/2025
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 11/09/2025
• Audition de Me Bruno GUIRAUD, avocat de M. [A] [G]
• Constatations en chambre du conseil
• Étude économique et sociale de la société [O] (SAS)
• Absence de publication des comptes sociaux

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire, ce qui entraîne la fermeture immédiate de son fonds de commerce. Le liquidateur est chargé d’inventorier les actifs et de vérifier les créances, tandis que les salariés doivent désigner un représentant rapidement.

• Fermeture immédiate du fonds
• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Obligation pour la société de fournir la liste des créanciers
• Dépens déclarés frais privilégiés
• Publication légale de la décision

Enseignements de cette décision

• Notifiez la décision aux parties par LRAR.
• Fixez la date de cessation des paiements au 05/02/2025.
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur.
• Fournir la liste des créanciers sous huitaine.
• Publier la décision légalement.

À éviter

• Ne pas laisser le fonds ouvert après la liquidation.
• Ne pas omettre la désignation du représentant des salariés.
• Ne pas retarder le dépôt de la liste des créances.
• Ne pas ignorer l’exécution provisoire obligatoire.
• Ne pas négliger la communication des changements d’adresse.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal applique les dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il constate l’état de cessation de paiement de la société conformément à l’article L 621-1 du code de commerce, qui définit la cessation de paiement comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L 621-4 du code de commerce est également mobilisé pour désigner le juge-commissaire et inviter les salariés à désigner un représentant dans les dix jours suivant le jugement.

L’article L 622-6 alinéa 2 du code de commerce impose au débiteur en liquidation de fournir la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues.

Les articles R 622-4 et R 622-5 alinéa 2 du code de commerce régissent la désignation du commissaire de justice et le dépôt de la liste des créances au greffe.

L’article L 624-1 du code de commerce impose au liquidateur de déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an.

L’article L 643-9 alinéa 1er du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du jugement.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective, conformément à la jurisprudence rappelée par le tribunal.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour constater l’état de cessation de paiement ?

Le tribunal constate que la société est redevable d’une somme certaine et exigible envers le créancier, notamment 28 758,18 € en principal, non payée malgré diverses procédures d’exécution infructueuses.

Il retient que la société ne peut obtenir paiement de ses dettes exigibles, ce qui caractérise l’état de cessation de paiement.

La date de cessation de paiement est provisoirement fixée au 05/02/2025, date de l’assignation en résiliation de bail, ce qui constitue un élément déterminant pour la procédure.

Quelle est la procédure applicable pour la désignation des organes de la liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L 621-4 du code de commerce, le tribunal nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Le tribunal désigne également un liquidateur, conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622-6 et R 622-4 du code de commerce.

Le liquidateur est chargé de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société ainsi que des garanties qui le grèvent.

Quelles sont les obligations imposées au débiteur en liquidation judiciaire ?

Le débiteur doit fournir sous huitaine au liquidateur la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, conformément à l’article L 622-6 alinéa 2 du code de commerce.

Le liquidateur doit déposer cette liste au greffe du tribunal conformément à l’article R 622-5 alinéa 2 du code de commerce.

Le liquidateur doit également déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an, selon l’article L 624-1 du code de commerce.

Le dirigeant social est tenu de communiquer sans délai au greffe tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable pour les besoins de la procédure.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en matière de procédure collective ?

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement, sans qu’il soit besoin d’une mesure d’exécution spécifique.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Béziers, 29 avril 2026, 2026002084 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.