Ouverture de redressement judiciaire : constater l’état de cessation des paiements d’une entreprise commerciale

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les demandes d’ouverture de redressement judiciaire lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, conformément à l’article L.621-2 du Code de commerce. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La créance de l’URSSAF, non recouvrée malgré les tentatives amiables, constitue un élément probant de cette situation. L’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal peut prononcer l’ouverture du redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire est ordonnée pour assurer la gestion de la procédure. La fixation de la durée de la période d’observation et la convocation des parties pour son examen sont prévues par la loi. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision rappelle les conditions et les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective en matière commerciale.

Le tribunal de commerce statue sur l’ouverture de redressement judiciaire lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et est en état de cessation des paiements. La créance non recouvrée de l’URSSAF est un élément probant. L’absence de comparution du débiteur n’empêche pas la constatation de l’état de cessation des paiements. La procédure prévoit la désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire.

L’URSSAF a assigné une entrepreneuse individuelle exerçant une activité commerciale pour constater son état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire, subsidiairement une liquidation judiciaire. L’entrepreneuse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a constaté la compétence, l’état de cessation des paiements au 29 octobre 2024, et a prononcé le redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois, désignant un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un chargé d’inventaire.

• Assignation par exploit d’huissier du 31/03/2026
• Observations de Maître [W] au nom de l’URSSAF
• Rapport d’état de cessation des paiements
• Audition en chambre du conseil du 29/04/2026

Le tribunal constate la cessation des paiements de Mme [Y] [O] et prononce l’ouverture d’un redressement judiciaire. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont désignés, et des mesures d’inventaire et de publicité sont ordonnées.

• Ouverture du redressement judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Fixation de la période d’observation à 6 mois
• Obligation de dresser un inventaire des biens meubles
• Convocation des parties pour examen du dossier
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Vérifier compétence du tribunal selon activité commerciale
• Produire preuve de cessation des paiements
• Assurer représentation lors de l’audience
• Respecter les délais pour dépôt d’inventaire et liste des créances
• Informer le débiteur des obligations et convocations

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de défense du débiteur
• Ne pas omettre la désignation du juge-commissaire
• Ne pas retarder la publicité légale de la procédure
• Ne pas oublier la désignation du mandataire judiciaire
• Ne pas négliger la fixation de la période d’observation

Quelle est la compétence du tribunal en matière d’ouverture de redressement judiciaire ?

L’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ». En l’espèce, la société exerce une activité commerciale, ce qui justifie la compétence du Tribunal de Commerce.

Quels sont les critères pour constater l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est démontré par l’existence d’une créance impayée et l’échec des tentatives de recouvrement. En l’espèce, l’URSSAF détient une créance de 10.039,57 euros sur la société, et toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, justifiant la constatation de l’état de cessation des paiements.

Quelle est la procédure applicable pour l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal peut prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire lorsque l’état de cessation des paiements est constaté. En l’espèce, le tribunal a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de la société.

Quelle est la portée de l’absence de comparution du débiteur ?

L’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la procédure. En l’espèce, Mme [Y] [O] ne s’est pas présentée ni représentée, aucun moyen de défense n’a été opposé, ce qui a conduit à la décision du tribunal.

Quel est le rôle de la procureure de la République dans cette procédure ?

La procureure de la République a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure collective, ce qui a été pris en compte par le tribunal pour prononcer l’ouverture du redressement judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Angers, 29 avril 2026, 2026005470 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.