Liquidation judiciaire simplifiée : prononcer la liquidation d’une société en état de cessation des paiements

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la déclaration de cessation des paiements d’une société commerciale, conformément à l’article L.621-2 du Code de commerce. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’avis favorable du ministère public appuie la décision d’ouverture de la procédure. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’impossibilité de redressement est manifeste, notamment en l’absence d’actifs immobiliers, avec un effectif salarié limité et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux, conformément aux articles L.641-2 et suivants du Code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire, d’un liquidateur judiciaire et d’un chargé d’inventaire est ordonnée pour la gestion de la procédure. Les délais pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture sont fixés par la loi. Les mesures de publicité légales sont ordonnées. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision illustre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable aux petites entreprises en cessation de paiements.

Le tribunal de commerce statue sur la déclaration de cessation des paiements d’une société commerciale. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque le redressement est impossible, notamment en l’absence d’actifs immobiliers, avec un effectif salarié limité et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux.

Le tribunal de commerce a enregistré la déclaration de cessation des paiements d’une société de fabrication et commercialisation de meubles. Le représentant légal a exposé des difficultés économiques et un faible chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté la compétence, la cessation des paiements au 15 avril 2026, et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, désignant un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un chargé d’inventaire, fixant les délais pour la procédure.

• Déclaration de cessation des paiements enregistrée le 24/04/2026
• Audition du représentant légal en chambre du conseil
• Déclarations et pièces produites lors de l’audience
• Avis favorable de la procureure de la République

Le tribunal constate la cessation des paiements de la société ARDAL [B] SAS et prononce sa liquidation judiciaire simplifiée. Un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire sont désignés, avec des mesures d’inventaire et de publicité.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements au 15/04/2026
• Obligation de vente des biens mobiliers dans les 4 mois
• Fixation des délais pour l’établissement de la liste des créances et clôture
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Dresser et déposer l’inventaire sous 14 jours
• Vendre les biens mobiliers dans les 4 mois
• Déposer le projet de répartition au greffe
• Établir la liste des créances dans les 5 mois
• Respecter la date de clôture au 29/04/2027

À éviter

• Ne pas dépasser les délais pour l’inventaire
• Ne pas retarder la vente des biens mobiliers
• Ne pas omettre les mesures de publicité légales
• Ne pas ignorer la désignation du juge commissaire
• Ne pas oublier de remettre copie de l’inventaire aux organes

Quelle est la compétence du tribunal en matière de cessation des paiements d’une société commerciale ?

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, conformément à l’article L.621-2 du Code de Commerce qui dispose : « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ».
Dans cette affaire, la société débitrice étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et exerçant une activité commerciale, la juridiction du Tribunal de Commerce est déclarée compétente.

Quelles sont les conditions permettant de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire d’une société ?

La société doit remplir les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. Ces conditions incluent notamment que l’actif de la société ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés est égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois, et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 750.000 € HT.
En l’espèce, la société remplit ces conditions, justifiant ainsi la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les critères permettant de constater l’état de cessation des paiements d’une société ?

L’état de cessation des paiements est constaté lorsque la société ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible.
Dans cette décision, il est relevé que la société ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre son état de cessation des paiements.

Quelle est la portée de l’avis de la procureure de la République dans l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’avis favorable émis par la procureure de la République à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est pris en compte par le tribunal dans sa décision.
Ici, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure, ce qui a été intégré dans la motivation du tribunal.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Angers, 29 avril 2026, 2026005554 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.