Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et prorogation des délais pour la clôture de procédure

La prorogation des délais dans une procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être motivée par l’impossibilité de respecter les délais légaux, notamment pour le dépôt de la liste des créances et la clôture de la procédure. Les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce encadrent ces délais et les conditions de leur prolongation. Le juge commissaire, après examen du rapport du liquidateur et avis du ministère public, peut constater que les critères de la liquidation simplifiée ne sont plus réunis et décider de proroger les délais pour permettre la poursuite de la procédure dans des conditions adaptées. La décision doit être notifiée au débiteur et communiquée aux personnes concernées conformément aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce. L’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire est ordonné. Cette pratique assure la continuité de la procédure tout en respectant les garanties procédurales des parties.

La prorogation des délais dans une procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être motivée par l’impossibilité de respecter les délais légaux. Le juge commissaire peut constater que les critères de la liquidation simplifiée ne sont plus réunis et décider de proroger les délais. La décision doit être notifiée au débiteur et communiquée aux personnes concernées. L’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire est ordonné.

Le tribunal constate, sur la base du rapport du liquidateur, que les conditions pour appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies. Il proroge le délai de dépôt de la liste des créances jusqu’au 30 juin 2026 et prolonge la clôture de la procédure jusqu’au 30 septembre 2027. La décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes concernées conformément aux articles du Code de Commerce. Les frais de liquidation judiciaire seront pris en charge en priorité.

• Rapport établi par le Liquidateur
• Audition du juge commissaire
• Réquisitions de Madame la Procureure

Le tribunal constate la fin de l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée pour la Sàrl JUMP CREATION et proroge les délais de dépôt des créances et de clôture de la procédure. Le débiteur sera informé et les mesures de publicité seront effectuées.

• Fin de la liquidation judiciaire simplifiée
• Prorogation du délai de dépôt des créances jusqu’au 30 juin 2026
• Prorogation du délai de clôture de la procédure jusqu’au 30 septembre 2027
• Notification au débiteur et communication aux personnes concernées
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

À faire

• Consulter le rapport du liquidateur
• Noter la prorogation du délai de dépôt des créances au 30 juin 2026
• Respecter la prorogation de clôture au 30 septembre 2027
• Notifier la décision au débiteur et parties concernées
• Suivre les mentions légales selon l’article R.621-8

À éviter

• Ne pas ignorer la fin de la liquidation judiciaire simplifiée
• Ne pas dépasser les délais prorogés sans autorisation
• Ne pas omettre la communication aux personnes citées à l’article R.621-7
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en frais privilégiés
• Ne pas omettre la signature des juges et greffier

Quels sont les textes applicables à la prorogation des délais dans une procédure de liquidation judiciaire ?

La décision est rendue en application des articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

Quelles sont les conditions pour mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le juge constate, au vu du rapport du liquidateur, que l’ensemble des critères visés à l’article L.641-2 du Code de Commerce n’est pas réuni, ce qui justifie qu’il n’y ait plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quels sont les délais prorogés par la juridiction dans cette décision ?

Le délai de dépôt de la liste des créances est prorogé jusqu’au 30 juin 2026 et le délai de clôture de la procédure jusqu’au 30 septembre 2027.

Quelle est la procédure de notification et de communication de la décision ?

La décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Quelle est la décision relative aux dépens dans cette procédure ?

L’emploi des dépens est ordonné en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Tours, 28 avril 2026, 2026002197 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.