Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité : conditions, nomination et délais à respecter

La liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est prononcée lorsque la situation du débiteur ne permet pas un redressement, conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et autorise la poursuite d’activité pour une durée limitée afin de faciliter la cession ou la liquidation des actifs. Le liquidateur est nommé pour gérer la procédure, et un délai est fixé pour le dépôt des offres de reprise. Les dirigeants sociaux restent en fonction sauf disposition contraire, conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce. La décision doit être publiée et notifiée conformément aux règles légales. Cette procédure vise à organiser la cessation d’activité tout en préservant les intérêts des créanciers et en permettant une éventuelle reprise.

La liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est prononcée lorsque la situation du débiteur ne permet pas un redressement. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et autorise la poursuite d’activité pour une durée limitée afin de faciliter la cession ou la liquidation des actifs. Le liquidateur est nommé pour gérer la procédure, et un délai est fixé pour le dépôt des offres de reprise. Les dirigeants sociaux restent en fonction sauf disposition contraire.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société SAS PANICENTRE, constatant l’impossibilité de redressement. Une poursuite d’activité est autorisée jusqu’au 19 mai 2026. Un liquidateur est nommé, et un délai est fixé pour le dépôt des offres de reprise. La clôture de la procédure sera examinée dans un délai de deux ans. La décision sera publiée conformément à la loi, et les frais de liquidation seront pris en charge en priorité.

• Requête de Madame Anne-Sophie MOREL, Substitut du Procureur
• Analyse des faits démontrant l’impossibilité de continuation
• Application des articles L.631-15 II et L.641-9 du Code de Commerce
• Rapport du juge-commissaire

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SAS PANICENTRE avec une brève poursuite d’activité jusqu’au 19 mai 2026. Un liquidateur est nommé et un délai est fixé pour le dépôt des offres de reprise.

• Prononciation de la liquidation judiciaire
• Poursuite d’activité jusqu’au 19/05/2026
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Fixation du délai de dépôt des offres de reprise au 05/05/2026
• Fixation de la date de clôture de la procédure au 25/04/2028
• Publication et emploi des dépens en frais privilégiés

À faire

• Prononcer la liquidation judiciaire
• Maintenir l’activité jusqu’au 19/05/2026
• Fixer le délai de dépôt des offres au 05/05/2026
• Nommer un liquidateur et un administrateur judiciaire
• Publier le jugement conformément à la loi

À éviter

• Ne pas prolonger la période d’observation
• Ne pas omettre la convocation à l’audience finale
• Ne pas ignorer les délais légaux de clôture
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en liquidation
• Ne pas oublier la communication aux parties concernées

Quelle est la règle applicable pour prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ?

L’article L.631-15 II du Code de Commerce prévoit que lorsque la situation du débiteur ne permet pas de proposer une solution de continuation, la liquidation judiciaire doit être prononcée avec une éventuelle poursuite d’activité.

Quelles sont les conditions de maintien des dirigeants sociaux lors de la liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent en fonction, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale.

Quelle est la procédure relative à la poursuite d’activité et au dépôt des offres de reprise ?

Le tribunal autorise le maintien de l’activité jusqu’à une date fixée conformément à l’article L.641-10 du Code de Commerce. Il fixe également un délai pour le dépôt des offres de reprise. Un administrateur judiciaire est maintenu jusqu’à l’expiration de la poursuite d’activité, et un liquidateur est nommé.

Quels sont les délais et formalités liés à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal fixe une date d’audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date. Le délai au terme duquel la clôture sera examinée est fixé à deux ans conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce. Le jugement est publié conformément à la loi et les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Tours, 28 avril 2026, 2026002643 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.