Redressement judiciaire : sécuriser la poursuite d’activité malgré la cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal fixe une période d’observation durant laquelle un bilan économique et social est établi, ainsi que des propositions de continuation ou de cession de l’entreprise. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice est ordonnée pour assurer le suivi de la procédure, notamment par la réalisation d’un inventaire des biens et actifs. La procédure est publique et fait l’objet de mesures de publicité et de notification au débiteur. Le tribunal peut, à l’issue de la période d’observation, décider de la conversion en liquidation judiciaire si la continuation de l’activité n’est pas viable. Il est donc nécessaire de respecter strictement les délais et formalités imposés par le Code de commerce, notamment les articles L.624-1, L.631-14, L.631-15 et L.631-18.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal fixe une période d’observation durant laquelle un bilan économique et social est établi, ainsi que des propositions de continuation ou de cession. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice sont désignés pour assurer le suivi, notamment par la réalisation d’un inventaire des biens et actifs.

Le représentant légal de la SARL VIVONNE VISION a été convoqué en chambre du conseil et a fourni des explications. Le Tribunal a constaté que cette société est en cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 mai 2025 et la période d’observation au 28 octobre 2026. Une audience est prévue pour évaluer les capacités financières de l’entreprise à poursuivre son activité. Un juge commissaire, un juge-commissaire suppléant, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été nommés pour superviser la procédure, incluant l’inventaire des biens et la gestion des créances. Le jugement a été notifié à la société et les mesures de publicité légales ont été ordonnées.

• Comparution et explications du représentant légal de l’entreprise
• Informations recueillies par le Tribunal
• Pièces produites
• Inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise
• Expertise par Commissaire de Justice pour prisée des actifs

La SARL VIVONNE VISION est placée en redressement judiciaire, ce qui vise à permettre la poursuite de son activité et le maintien de l’emploi. Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la procédure.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Inventaire des biens et actifs ordonné
• Fixation de la période d’observation jusqu’au 28 octobre 2026
• Audience de suivi prévue le 3 juillet 2026
• Communication et publicité du jugement ordonnées

À faire

• Déposer la liste des créances dans les 10 mois suivant la déclaration
• Dresser l’inventaire des biens et actifs de l’entreprise
• Réaliser une prisée des actifs par le Commissaire de Justice
• Notifier le jugement par lettre recommandée avec AR
• Assister à l’audience en chambre du conseil le 3 juillet 2026

À éviter

• Ne pas respecter le délai de dépôt des créances
• Ne pas coopérer avec le mandataire judiciaire
• Ignorer la notification du jugement
• Empêcher la réalisation de l’inventaire
• Ne pas préparer les documents pour l’audience du 3 juillet 2026

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal peut ouvrir cette procédure lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quels sont les pouvoirs du Tribunal lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements et la fin de la période d’observation, durant laquelle un bilan économique et social sera établi ainsi que des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

Il renvoie l’affaire à une audience en chambre du conseil conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et maintenir la période d’observation.

Le Tribunal rappelle qu’il pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Quelles sont les désignations obligatoires lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Il désigne un mandataire judiciaire chargé de déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du Code de Commerce dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Il désigne également un commissaire de justice chargé de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce, avec dépôt de l’inventaire au greffe.

Quelles sont les mesures ordonnées par le Tribunal à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, la communication du jugement, les mesures de publicité prévues par la loi, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001811 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.