Redressement judiciaire : fixer la période d’observation pour évaluer la continuation de l’entreprise

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est ordonnée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et la période d’observation, durant laquelle un bilan économique et social est établi et des propositions de continuation ou de cession sont formulées. La procédure implique la nomination d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice chargé de dresser un inventaire et d’évaluer les actifs conformément à l’article L.631-14. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai fixé par les articles L.624-1 et L.631-18. La notification et la publicité du jugement sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire. Le tribunal peut, à l’issue de la période d’observation, décider de la conversion en liquidation judiciaire si les conditions ne sont pas réunies.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est ordonnée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et la période d’observation, durant laquelle un bilan économique et social est établi et des propositions de continuation ou de cession sont formulées. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice sont nommés pour dresser un inventaire et évaluer les actifs. La notification et la publicité du jugement sont ordonnées.

L’URSSAF Poitou-Charentes a assigné la SARL ENTREPRISES DOUTEAU pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal a constaté que la société est en cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une procédure de redressement judiciaire a donc été ouverte, avec fixation de la période d’observation pour établir un bilan économique et social et envisager la continuation ou la cession de l’entreprise. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er décembre 2024 et la période d’observation au 28 octobre 2026. Une audience est prévue pour évaluer les capacités financières de la société. Un juge commissaire, un juge-commissaire suppléant, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés. Le jugement a été notifié et les mesures de publicité ordonnées.

• Pièces et informations transmises au Tribunal
• Comparution et explications du représentant légal
• Inventaire et prisée des actifs par Commissaire de Justice

La SARL ENTREPRISES DOUTEAU est placée en redressement judiciaire avec une période d’observation fixée. Un mandataire judiciaire et un commissaire de justice sont désignés pour superviser la procédure.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la période d’observation jusqu’au 28 octobre 2026
• Nomination d’un juge-commissaire, mandataire judiciaire et commissaire de justice
• Inventaire et prisée des actifs ordonnés
• Audience de suivi prévue le 3 juillet 2026
• Communication et publicité du jugement ordonnées

À faire

• Déposer la liste des créances dans les 12 mois suivant la déclaration
• Dresser un inventaire et une prisée des actifs dans 45 jours
• Assister à l’audience en chambre du conseil le 3 juillet 2026
• Notifier le jugement par voie d’huissier
• Respecter les mesures de publicité et exécution provisoire

À éviter

• Ne pas déposer la liste des créances dans les délais
• Ignorer la notification du jugement
• Empêcher la réalisation de l’inventaire
• Ne pas coopérer avec le mandataire judiciaire
• Ne pas préparer les documents pour l’audience du 3 juillet 2026

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal constate que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
En application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Quelles sont les mesures procédurales ordonnées lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements.
Il fixe la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.
Il renvoie l’affaire à une audience en chambre du conseil pour déterminer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité et le maintien de la période d’observation, rappelant que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
Le Tribunal nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.
Il désigne un mandataire judiciaire chargé d’établir la liste des créances dans un délai de 12 mois.
Il désigne un commissaire de justice pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce, avec dépôt de l’inventaire au greffe dans un délai maximum de 45 jours.
Le Tribunal ordonne la signification du jugement, les mesures de publicité, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001554 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.