Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée : anticiper l’impossibilité de continuation et ses conséquences

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque le redressement apparaît manifestement impossible, notamment en l’absence de plan de continuation ou de cession envisageable. Selon l’article L.641-9 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette conversion après avoir entendu les parties et sur rapport du juge-commissaire. La nomination d’un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur est alors ordonnée, avec un délai fixé pour la clôture de la procédure. Le représentant légal peut être maintenu en fonction pour accomplir certains actes hors mission du liquidateur, sous réserve de déclarer tout changement d’adresse au greffe. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens sont mis en frais de liquidation judiciaire. Cette procédure vise à organiser la cessation ordonnée de l’activité et la liquidation des actifs.

La conversion en liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque le redressement est impossible, notamment sans plan de continuation ou cession. Le tribunal prononce cette conversion après audition des parties et rapport du juge-commissaire. Un mandataire judiciaire est nommé liquidateur, avec un délai pour clôturer la procédure. Le représentant légal peut rester pour certains actes hors mission du liquidateur, sous réserve de déclaration au greffe. La décision est exécutoire de plein droit, les dépens sont mis en frais de liquidation.

Une requête a été déposée pour convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée concernant une entreprise. Le représentant légal de l’entreprise a comparu en chambre du conseil et a sollicité la liquidation judiciaire. Le tribunal, après avoir examiné les informations et pièces, a constaté que le redressement était impossible et qu’aucun plan de continuation ne pouvait être envisagé. Sur requête du ministère public, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée, un mandataire judiciaire a été nommé liquidateur, et un délai de douze mois a été fixé pour la clôture de la procédure. La décision est exécutoire de plein droit et les frais sont mis en charge de la liquidation.

• Requête déposée au greffe
• Comparution et explications du représentant légal
• Informations recueillies par le Tribunal
• Pièces produites
• Rapport du juge-commissaire
• Requête du Ministère Public

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL INSPIRATION NATURE & BEAUTE marque la fin de la tentative de redressement. Le liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la liquidation, avec un délai fixé pour la clôture de la procédure.

• Conversion en liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Délai de 12 mois pour clôture
• Maintien du représentant légal pour certains actes
• Publicité légale ordonnée
• Dépens mis en frais de liquidation

À faire

• Déposer la requête de conversion au greffe
• Comparer les pièces et informations du tribunal
• Nommer un mandataire judiciaire liquidateur
• Fixer un délai de clôture de 12 mois
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Ne pas ignorer l’avis du ministère public
• Ne pas omettre la communication des publicités légales
• Ne pas retarder la conversion en liquidation judiciaire
• Ne pas oublier la nomination du juge-commissaire
• Ne pas négliger les frais de liquidation judiciaire

Quelle est la règle de droit applicable pour la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport du juge-commissaire et après avis du Ministère Public, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Il constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce, la représentante légale demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, le siège social étant réputé fixé à son domicile.

Le Tribunal nomme un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, fixe un délai de 12 mois pour l’examen de la clôture de la procédure selon l’article L.643-9 du Code de commerce, ordonne les communications et publicités prévues par la loi, rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit et que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers 28 avril 2026 2026000878 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.