Nullité d’assignation au syndicat des copropriétaires : éviter les vices de procédure pour garantir la validité des actions en référé

L’assignation signifiée au syndicat des copropriétaires doit comporter l’identité du syndic conformément à l’article 54 du code de procédure civile. À défaut, l’assignation est nulle, même si le syndic bénévole a pris connaissance de l’acte. L’absence de comparution du syndicat ne régularise pas cette nullité. En matière d’expertise judiciaire ordonnée en référé, la régularité de la procédure est essentielle pour garantir les droits de la défense. En cas de nullité, il convient d’annuler l’assignation et de rouvrir les débats. Par ailleurs, la société qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser partiellement les frais irrépétibles exposés par la partie adverse, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation au syndicat des copropriétaires doit mentionner l’identité du syndic, faute de quoi elle est nulle, même si le syndic bénévole a pris connaissance de l’acte. L’absence de comparution ne régularise pas la nullité. En expertise judiciaire ordonnée en référé, la régularité est essentielle. En cas de nullité, l’assignation est annulée et les débats rouvert. La société succombante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser partiellement les frais irrépétibles.

Un propriétaire a subi un dégât des eaux imputable à un voisin assuré par une société d’assurance qui a refusé la garantie. Après plusieurs procédures, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à appeler en cause le syndicat des copropriétaires, qui n’a pas comparu. Une expertise a été ordonnée, et la société d’assurance a été condamnée à verser des provisions au propriétaire. L’assignation au syndicat des copropriétaires a été annulée pour vice de forme. La société d’assurance a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Assignations et courriel du syndic bénévole
• Ordonnances du juge des référés
• Expertise judiciaire désignée
• Rapport d’expertise
• Déclarations des parties

Le juge des référés annule l’assignation au syndicat des copropriétaires pour vice de forme, ce qui suspend les demandes à son encontre. La société GROUPAMA MEDITERRANEE est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Annulation de l’assignation au syndicat des copropriétaires
• Réouverture des débats sur ce point
• Expertise ordonnée
• Condamnation de l’assureur GROUPAMA aux dépens
• Indemnisation partielle au titre de l’article 700 du CPC
• Rejet des autres demandes au titre de l’article 700

À faire

• Appeler en cause le syndicat des copropriétaires
• Produire les preuves d’assignation et courriels
• Respecter les ordonnances du juge des référés
• Organiser l’expertise judiciaire
• Demander indemnisation et frais irrépétibles

À éviter

• Ne pas ignorer la nullité de l’assignation
• Ne pas omettre la comparution des parties
• Ne pas laisser les dépens sans décision
• Ne pas négliger la condamnation des assureurs
• Ne pas oublier les réserves sur les demandes

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’une assignation en référé ?

L’ordonnance en date du 3 mars 2026 a soulevé d’office la nullité de l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires de la résidence sans indication de l’identité du syndic, au visa de l’article 54 du Code de procédure civile.

L’article 54 du Code de procédure civile prévoit que l’assignation doit indiquer l’identité du défendeur ou de la partie appelée en intervention forcée, faute de quoi elle est nulle.

En l’espèce, l’assignation signifiée au syndicat des copropriétaires a été annulée car elle ne comportait pas cette indication, et le syndicat n’a pas comparu pour régulariser la situation.

Quel est l’effet de la nullité de l’assignation sur la procédure ?

La nullité de l’assignation entraîne l’annulation de l’acte de procédure signifié au syndicat des copropriétaires.

Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats sur ce point et réservé les demandes formées à l’encontre du syndicat.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles en référé ?

La société Groupama Méditerranée, qui succombe, supportera les dépens.

Il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés, il convient donc de faire droit partiellement à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Groupama Méditerranée est condamnée à payer au demandeur la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Groupama Méditerranée est condamnée à verser 1.500 euros au demandeur, tandis que les autres demandes au titre de cet article sont rejetées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grasse 28 avril 2026 25/00610 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Nullité d’assignation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.