Contrefaçon de plans d’architecture navale : prouver l’originalité pour protéger les droits d’auteur et éviter le rejet des demandes

La protection des plans d’architecture par le droit d’auteur exige la preuve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur, distincte des contraintes techniques. Selon les articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, les plans sont des œuvres de l’esprit protégées. Le demandeur doit démontrer que les choix effectués traduisent un parti pris esthétique et une création personnelle. La jurisprudence exige une description précise des éléments originaux non dictés par des impératifs fonctionnels. En l’espèce, la cour a infirmé la condamnation pour contrefaçon faute de preuve d’originalité suffisante, et a rejeté la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme, qui requiert un élément intentionnel et un préjudice certain. Les dépens et frais irrépétibles ont été alloués à la partie gagnante conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

La protection des plans d’architecture par le droit d’auteur exige la preuve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur distincte des contraintes techniques. Le demandeur doit démontrer un parti pris esthétique et une création personnelle. La cour a infirmé la condamnation pour contrefaçon faute de preuve d’originalité suffisante et rejeté la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme, qui requiert un élément intentionnel et un préjudice certain.

Une société spécialisée en ingénierie navale a travaillé pour un chantier naval en fournissant des plans pour un navire. Le chantier a réutilisé ces plans sans autorisation pour construire un navire jumeau. La société a obtenu une injonction de payer, contestée par le chantier qui a fait appel. Le tribunal a initialement condamné le chantier à verser des dommages et intérêts pour contrefaçon. En appel, la cour a infirmé cette décision, estimant que les plans ne présentaient pas l’originalité nécessaire à la protection par le droit d’auteur. La demande de parasitisme a également été rejetée. La société Ship Studio a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Plans d’architecture et d’ingénierie navale
• Facture et opposition
• Jugements et ordonnances antérieures
• Expertises et constatations
• Jurisprudence relative au droit d’auteur
• Procès-verbal de constat d’huissier

La cour infirme le jugement condamnant la société Merré pour contrefaçon, estimant que les plans ne présentent pas une originalité suffisante. La demande au titre du parasitisme est également rejetée. La société Ship Studio est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Rejet de la contrefaçon pour absence d’originalité
• Rejet de la demande pour parasitisme
• Condamnation aux dépens pour la société Ship Studio
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC
• Confirmation de la protection limitée des plans d’architecture

À faire

• Produire preuves d’originalité des plans
• Respecter clause de propriété intellectuelle
• Respecter délais de procédure
• Fournir bilan financier si demandé
• Documenter choix créatifs non techniques

À éviter

• Ne pas contester sans preuve l’originalité
• Ne pas ignorer clause d’utilisation limitée
• Éviter retards dans communication des pièces
• Ne pas minimiser la portée des aménagements
• Ne pas omettre les démarches amiables

Quelle est la définition juridique de l’originalité d’une œuvre protégée par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

L’article L. 112-1 précise que les dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L. 112-2 énumère notamment comme œuvres de l’esprit les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture.

L’originalité se définit comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur, traduisant un parti pris esthétique détachable de tout caractère fonctionnel.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour apprécier l’originalité des plans d’architecture ?

Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée, qui ne peut être purement technique.

Le demandeur doit produire tous éléments permettant au juge d’apprécier la réalité de l’originalité, notamment en quoi la combinaison des éléments procède de choix créatifs.

L’œuvre doit traduire un parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, fruit d’un effort esthétique empreint de sensibilité personnelle ou talent artistique.

Quelle est la motivation de la cour pour rejeter la protection par droit d’auteur des plans de la société Ship Studio ?

La cour relève que les plans de la société Ship Studio correspondent à un descriptif classique des architectures navales, sans originalité évidente.

Les différences avec les plans fournis par la société Merré sont mineures et répondent à des contraintes fonctionnelles.

La société Ship Studio n’a pas produit de pièces propres à caractériser l’originalité alléguée.

Par conséquent, les premiers juges ont à tort retenu le caractère protégeable des plans.

Quelle est la définition et les conditions de l’action en parasitisme selon la décision ?

Le parasitisme est fondé sur l’article 1240 du Code civil qui impose la réparation du dommage causé par la faute.

Il sanctionne les actes contraires à la loyauté commerciale, consistant à tirer indûment profit des efforts, savoir-faire, notoriété ou investissements d’autrui.

Il nécessite un élément intentionnel et constitue un trouble anormal de la concurrence.

Pourquoi la demande en parasitisme est-elle rejetée en l’espèce ?

La société Merré a réutilisé les plans commandés à la société Ship Studio, mais n’a pas utilisé la notoriété ni profité des investissements de cette dernière.

Elle a fait fructifier les plans qu’elle avait commandés et n’a pas contrevenu aux usages loyaux du commerce.

Le seul fait de réutiliser les plans ne constitue pas un acte de parasitisme.

Quelle est la décision de la cour concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

La société Ship Studio, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

La société Merré bénéficie d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 4.000 euros pour ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes 28 avril 2026 22/04280 – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Contrefaçon —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.