Garantie des vices cachés et prescription : fixer le point de départ à la découverte effective du vice pour préserver les droits

L’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Ce délai est un délai de prescription susceptible de suspension et d’interruption, notamment par une demande en justice ou une mesure d’instruction (articles 2239 et 2241 du code civil). En matière de désordres liés à des attaques d’insectes xylophages, la date de découverte effective du vice est déterminante. En l’espèce, la cour a fixé cette date au 11 mai 2020, correspondant à la prise de conscience de l’infestation, et non à une date antérieure où les appelants auraient dû connaître le vice. Par conséquent, l’action n’était pas prescrite. La société défenderesse, n’ayant pas conclu, a été réputée s’approprier les motifs du jugement. Les dépens et l’article 700 CPC ont été alloués à la partie demanderesse.

L’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice, délai susceptible de suspension et d’interruption. La date de découverte effective est déterminante. En l’espèce, la cour a fixé cette date au 11 mai 2020, correspondant à la prise de conscience de l’infestation, et non à une date antérieure. Par conséquent, l’action n’était pas prescrite.

Des acquéreurs se sont plaints de désordres et malfaçons affectant un bien immobilier qu’ils avaient acquis. Ils ont assigné le vendeur et les entreprises ayant réalisé des travaux sur le bien. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable une demande fondée sur la garantie des vices cachés concernant des attaques d’insectes xylophages, estimant que l’action était prescrite. En appel, la cour a infirmé cette décision, considérant que le point de départ du délai de prescription était la date de la découverte effective du vice, et non la date à laquelle les acquéreurs auraient dû en avoir connaissance. La cour a déclaré recevables les demandes des acquéreurs, condamné le vendeur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Assignations et ordonnances
• Rapports d’expertise judiciaire
• Procès-verbaux de constat d’huissier
• Courriels et attestations
• Conclusions des parties

La cour infirme l’ordonnance déclarant irrecevable la demande fondée sur la garantie des vices cachés liée aux attaques xylophages, estimant que le point de départ de la prescription est la découverte effective du vice. La société LBDI est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Infirmation de l’irrecevabilité de la demande
• Fixation du point de départ de la prescription à la découverte du vice
• Condamnation aux dépens pour la société LBDI
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC accordée aux demandeurs

À faire

• Déposer assignation dans les délais
• Produire preuves de découverte du vice
• Respecter procédure contradictoire
• Documenter date de découverte précise
• Fournir expertises techniques

À éviter

• Ne pas dépasser délai prescription
• Éviter absence de preuves sur date découverte
• Ne pas ignorer suspension ou interruption prescription
• Ne pas omettre désignation d’expert
• Ne pas négliger conclusions régulières

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en garantie des vices cachés ?

L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

L’article 2239 prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès.

L’article 2241 précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Quel est le point de départ de la prescription en matière de garantie des vices cachés ?

Le point de départ est la date de la découverte effective du vice par l’acquéreur, et non la date à laquelle il aurait dû le connaître.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande fondée sur la garantie des vices cachés en cas d’attaque d’insectes xylophages ?

La demande est recevable si elle est introduite dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la date de découverte du vice lié aux attaques d’insectes xylophages ?

La cour retient que la date de découverte est le 11 mai 2020, correspondant à l’enlèvement de la laine de verre et à l’avis technique établissant l’attaque.

Les travaux réalisés en 2018 ne constituent pas la date de découverte effective du vice.

Quelle est la décision de la cour concernant la prescription de l’action en garantie des vices cachés liée aux attaques d’insectes xylophages ?

La cour infirme l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable la demande fondée sur la garantie des vices cachés, considérant que l’action n’est pas prescrite.

Quelle est la décision de la cour concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La société LBDI, partie perdante, est condamnée aux dépens d’incident de première instance et d’appel.

La cour fait bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

Quelle est la portée de l’article 954 du code de procédure civile en cas d’absence de conclusions nouvelles ?

L’article 954 prévoit que la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

En l’espèce, la société LBDI s’est appropriée les motifs du jugement sans présenter de nouvelles écritures.

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